MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

30 SEPTEMBRE 2005. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française établissant, dans l'enseignement secondaire, la liste des établissements ou implantations bénéficiaires de discriminations positives et des établissements ou implantations prioritaires, en application de l'article 4, § 4, du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives, notamment l'article 4, § 4, modifié par le décret du 27 mars 2002;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 juillet 2005 approuvant le choix des variables et la formule de calcul de l'indice socio-économique de chaque secteur statistique en application de l'article 4, § 1er, du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives;

Vu la liste des établissements ou implantations d'enseignement secondaire susceptibles de bénéficier de discriminations positives établie par l'Administration conformément à l'article 4, § 2, du décret du 30 juin 1998 précité;

Vu la proposition du Conseil général de concertation pour l'enseignement secondaire, donnée le 15 septembre 2005;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 21 septembre 2005;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 30 septembre 2005;

Considérant la décision du 1er septembre 2005 du Conseil général de concertation pour l'enseignement secondaire de fixer respectivement à 45 % le pourcentage global d'implantations prioritaires dont 26 % est établi de manière automatique, visé à l'article 4, § 2, alinéa 6, et à l'article 4, § 3, alinéa 2, du décret du 30 juin 1998 précité;

Considérant la liste des établissements ou implantations d'enseignement secondaire susceptibles de bénéficier de discriminations positives établie par l'Administration conformément à l'article 4, § 2, du décret du 30 juin 1998 précité;

Considérant que, conformément à l'article 4, § 3, alinéa 1er, du décret du 30 juin 1998 précité, le Conseil général de concertation pour l'enseignement secondaire propose d'ajouter à la liste des établissements ou implantations d'enseignement secondaire susceptibles de bénéficier de discriminations positives les établissements ou implantations figurant dans l'ordre du classement visé à l'articlej 4, § 2, alinéa 4, du même décret;

Considérant que ce classement est opéré sur base de critères sociaux et économiques pour lesquels un relevé objectif des données est disponible pour chaque établissement ou implantation; que sa prise en compte permet d'attribuer les moyens disponibles là où ils sont nécessaires;

Considérant que, conformément à l'article 4, § 3, alinéa 2, du décret du 30 juin 1998 précité, le Conseil général de concertation pour l'enseignement secondaire propose d'ajouter aux établissements ou implantations d'enseignement secondaire susceptibles d'être considérés comme prioritaires les établissements ou implantations figurant dans l'ordre du classement visé à l'article 4, § 2, alinéa 4, du même décret;

Considérant que ces ajouts se fondent sur des critères sociaux et économiques pour lesquels un relevé objectif des données est disponible pour chaque établissement ou implantation; que leur prise en compte permet d'attribuer les moyens supplémentaires là où ils sont nécessaires;

Sur la proposition de la Ministre-Présidente de la Communauté française, en charge de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 30 septembre 2005, Arrête :

Article 1er.En application de l'article 4, § 4, du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives, la liste des établissements ou implantations d'enseignement secondaire bénéficiaires de discriminations positives est arrêtée en annexe 1re.

Dans cette liste sont distingués les établissements ou implantations d'enseignement secondaire prioritaires.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 30 septembre 2005.

Art. 3.La Ministre-Présidente ayant les Discriminations positives dans l'Enseignement obligatoire dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 30 septembre 2005.

Par le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre-Présidente de la Communauté française, chargée de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale, Mme M. ARENA

Annexe Ire I. Réseau Communauté française Pour la consultation du tableau, voir image II. Réseau libre subventionné Pour la consultation du tableau, voir image III. Réseau officiel subventionné Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé a l'arrêté du Gouvernement du 30 septembre 2005 établissant, dans l'enseignement secondaire, la liste des établissements ou implantations bénéficiaires de discriminations positives et des établissements ou implantations prioritaires, en application de l'article 4, § 4, du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives.

La Ministre-Présidente de la Communauté française, chargée de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale, Mme M. ARENA _______ Notes (1) Les établissements ou implantations bénéficiaires de discriminations positives ajoutés sur proposition du conseil général de concertation pour l'enseignement secondaire. (2) Les établissements ou implantations prioritaires ajoutés sur proposition du conseil général de concertation pour l'enseignement secondaire.