MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

29 AVRIL 2005. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant modification de diverses dispositions réglementaires relatives notamment à la fixation des échelles de traitement afférentes à certaines fonctions des membres du personnel de l'enseignement

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi du 22 juin 1964 relative au statut des membres du personnel de l'enseignement de l'Etat, telle qu'elle a été modifiée;

Vu l'arrêté royal du 15 avril 1958 portant statut pécuniaire du personnel enseignant, scientifique et assimilé du Ministère de l'Instruction publique, tel qu'il a été modifié;

Vu l'arrêté royal du 16 janvier 1970 accordant un supplément de traitement à certains membres du personnel enseignant porteurs de diplômes spéciaux, tel qu'il a été modifié;

Vu l'arrêté royal du 15 mars 1974 fixant au 1er avril 1972 les échelles des grades du personnel des cours de promotion sociale relevant du Ministère de l'Education nationale et de la Culture française et du Ministère de l'Education nationale et de la Culture néerlandaise, tel qu'il a été modifié;

Vu l'arrêté royal du 27 juin 1974 fixant au 1er avril 1972 les échelles des fonctions des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement de l'Etat, des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements, des membres du personnel du service d'inspection de l'enseignement par correspondance et de l'enseignement primaire subventionné et les échelles des grades du personnel des centres psycho-médico-sociaux de l'Etat, tel qu'il a été modifié;

Vu l'arrêté royal du 9 novembre 1978 fixant au 1er avril 1972 les échelles de traitements des membres du personnel directeur et enseignant et du personnel auxiliaire d'éducation des établissements d'enseignement artistique de plein exercice de l'Etat, relevant du Ministre de la Culture néerlandaise et du Ministre de la Culture française, ainsi que des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance des établissements d'enseignement artistique, tel qu'il a été modifié;

Vu l'arrêté royal du 9 novembre 1978 fixant au 1er avril 1972 les échelles de traitement des membres du personnel directeur et enseignant et du personnel auxiliaire d'éducation des établissements d'enseignement artistique à horaire réduit de l'Etat relevant du Ministre de la Culture néerlandaise et du Ministre de la Culture française, tel qu'il a été modifié;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 3 septembre 1991 accordant un supplément de traitement aux membres du personnel de l'enseignement spécial porteurs du certificat d'aptitude à l'éducation des enfants anormaux, tel qu'il a été modifié;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 26 janvier 1993 fixant les conditions auxquelles il est fait appel à des experts, recrutés sur la base de leurs compétences particulières, pour certaines prestations dans l'enseignement de promotion sociale de régime 1, tel qu'il a été modifié;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 25 juin 1998 fixant les échelles de traitement des membres du personnel directeur et enseignant et du personnel auxiliaire d'éducation de l'enseignement secondaire artistique à horaire réduit subventionné par la Communauté française, tel qu'il a été modifié;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 mars 1999 fixant diverses mesures relatives à la situation pécuniaire de certains membres du personnel directeur et enseignant de l'enseignement de promotion sociale, tel qu'il a été modifié;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 mai 1999 fixant les échelles des fonctions des membres du personnel enseignant des Hautes Ecoles organisées ou subventionnées par la Communauté française, tel qu'il a été modifié;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 18 mars 2005;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 24 mars 2005;

Vu les protocoles de négociation du 14 avril 2005 du Comité de négociation du Secteur IX, du Comité des services publics provinciaux et locaux - Section II et du Comité de négociation pour les statuts des personnels de l'enseignement libre subventionné;

Sur la proposition de la Ministre-Présidente, chargée de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale, de la Vice-Présidente et Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique et des Relations internationales et du Ministre de la Fonction publique et des Sports;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 29 avril 2005, Arrête :

Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté royal du 16 janvier 1970 accordant un supplément de traitement à certains membres du personnel enseignant porteurs de diplômes spéciaux, tel que modifié par les arrêtés du Gouvernement de la Communauté française des 28 octobre 1994 et 19 septembre 2002, sont apportées les modifications suivantes : 1° le point a) est complété par le littera suivant : « au 1.12.2004 : 702,25 EUR »; 2° le point b) est complété par le littera suivant : « au 1.12.2004 : 702,25 EUR »; 3° le littera c) est complété par le littera suivant : « au 1.12.2004 : 936,40 EUR »; 4° le littera d) est complété par le littera suivant : « au 1.12.2004 : 351,08 EUR »; 5° le littera e) est complété par le littera suivant : « au 1.12.2004 : 468,20 EUR »; 6° le littera f) est complété par le littera suivant : « au 1.12.2004 : 468,20 EUR »; 7° le littera g) est complété par le littera suivant : « au 1.12.2004 : 819,35 EUR »; 8° le littera h) est complété par le littera suivant : « au 1.12.2004 : 1053,42 EUR »; 9° le littera i) est complété par le littera suivant : « au 1.12.2004 : 819,35 EUR »; 10° le littera j) est complété par le littera suivant : « au 1.12.2004 : 1053,42 EUR »; 11° le littera k) est complété par le littera suivant : « au 1.12.2004 : 585,15 EUR ».

Art. 2.L'annexe de l'arrêté royal du 15 mars 1974 fixant au 1er avril 1972 les échelles des grades du personnel des cours de promotion sociale relevant du Ministère de l'Education nationale et de la Culture française et du Ministère de l'Education nationale et de la Culture néerlandaise, telle que remplacée par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 septembre 2002, est remplacée par l'annexe reprise à l'annexe 1 du présent arrêté.

Art. 3.L'annexe de l'arrêté royal du 27 juin 1974 fixant au 1er avril 1972 les échelles des fonctions des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement de l'Etat, des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements, des membres du personnel du service d'inspection de l'enseignement par correspondance et de l'enseignement primaire subventionné et les échelles des grades du personnel des centres psycho-médico-sociaux de l'Etat, telle que remplacée par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 septembre 2002, est remplacée par l'annexe reprise à l'annexe 2 du présent arrêté.

Art. 4.L'annexe de l'arrêté royal du 9 novembre 1978 fixant au 1er avril 1972 les échelles de traitements des membres du personnel directeur et enseignant et du personnel auxiliaire d'éducation des établissements d'enseignement artistique de plein exercice de l'Etat, relevant du Ministre de la Culture néerlandaise et du Ministre de la Culture française, ainsi que des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance des établissements d'enseignement artistique, telle que remplacée par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 septembre 2002, est remplacé par l'annexe reprise à l'annexe 3 du présent arrêté.

Art. 5.L'annexe de l'arrêté royal du 9 novembre 1978 fixant au 1er avril 1972 les échelles de traitement des membres du personnel directeur et enseignant et du personnel auxiliaire d'éducation des établissements d'enseignement artistique à horaire réduit de l'Etat relevant du Ministre de la Culture néerlandaise et du Ministre de la Culture française, telle que remplacée par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 septembre 2002, est remplacée par l'annexe reprise à l'annexe 4 du présent arrêté.

Art. 6.L'article 1er de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 3 septembre 1991 accordant un supplément de traitement aux membres du personnel de l'enseignement spécial porteurs du certificat d'aptitude à l'éducation des enfants anormaux, tel que complété par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 septembre 2002, est complété par le littera suivant : « au 1er décembre 2004 : 351,08 EUR. »

Art. 7.L'annexe de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 mai 1999 fixant les échelles des fonctions des membres du personnel enseignant des Hautes Ecoles organisées ou subventionnées par la Communauté française, telle que remplacée par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 10 avril 2003, est remplacée par l'annexe reprise à l'annexe 5 du présent arrêté.

Art. 8.A l'article 8, § 1er, de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 26 janvier 1993 fixant les conditions auxquelles il est fait appel à des experts, recrutés sur la base de leurs compétences particulières, pour certaines prestations dans l'enseignement de promotion sociale de régime 1, tel que modifié par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 septembre 2002, sont apportées les modifications suivantes : 1° au 1°, les termes « 18,60 EUR » et « 16,12 EUR » sont respectivement remplacés par les termes « 18,79 EUR » et « 16,28 EUR »;2° au 2°, les termes « 23,55 EUR », « 21,07 EUR » et « 17,36 EUR » sont respectivement remplacés par les termes « 23,79 EUR », « 21,28 EUR » et « 17,53 EUR »;3° au 3°, les termes « 27,27 EUR », « 21,07 EUR » et « 17,36 EUR » sont respectivement remplacés par les termes « 27,54 EUR », « 21,28 EUR » et « 17,53 EUR ».

Art. 9.A l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 25 juin 1998 fixant les échelles de traitement des membres du personnel directeur et enseignant et du personnel auxiliaire d'éducation de l'enseignement secondaire artistique à horaire réduit subventionné par la Communauté française, tel qu'il a été modifié par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 septembre 2002, sont apportées les modifications suivantes : 1° les termes « à la date du 1er septembre 1993 » sont remplacés par les termes « à la date du 1er décembre 2004 »;2° dans les dispositions de l'article 2 indiquées dans la première colonne du tableau repris ci-après, les montants mentionnés à la deuxième colonne sont remplacés par les montants figurant à la troisième colonne. Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 10.Le présent arrêté produit ses effets le 1er décembre 2004.

Art. 11.La Ministre-Présidente, chargée de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale, et la Vice-Présidente et Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique et des Relations internationales, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 29 avril 2005.

Pour le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre-Présidente, chargée de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale, Mme M. ARENA La Vice-Présidente et Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique et des Relations internationales, Mme M.-D. SIMONET Le Ministre de la Fonction publique et des Sports, Cl. EERDEKENS

Annexe 1re Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 29 avril 2005 portant modification de diverses dispositions réglementaires relatives notamment à la fixation des échelles de traitement afférentes à certaines fonctions des membres du personnel de l'enseignement.

La Ministre-Présidente, chargée de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale, Mme M. ARENA La Vice-Présidente et Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique et des Relations internationales, Mme M.-D. SIMONET Le Ministre de la Fonction publique et des Sports, Cl. EERDEKENS

Annexe 2 Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 29 avril 2005 portant modification de diverses dispositions réglementaires relatives notamment à la fixation des échelles de traitement afférentes à certaines fonctions des membres du personnel de l'enseignement.

La Ministre-Présidente, chargée de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale, Mme M. ARENA La Vice-Présidente et Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique et des Relations internationales, Mme M.-D. SIMONET Le Ministre de la Fonction publique et des Sports, Cl. EERDEKENS

Annexe 3 Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 29 avril 2005 portant modification de diverses dispositions réglementaires relatives notamment à la fixation des échelles de traitement afférentes à certaines fonctions des membres du personnel de l'enseignement.

La Ministre-Présidente, chargée de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale, Mme M. ARENA La Vice-Présidente et Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique et des Relations internationales, Mme M.-D. SIMONET Le Ministre de la Fonction publique et des Sports, Cl. EERDEKENS

Annexe 4 Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 29 avril 2005 portant modification de diverses dispositions réglementaires relatives notamment à la fixation des échelles de traitement afférentes à certaines fonctions des membres du personnel de l'enseignement.

La Ministre-Présidente, chargée de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale, Mme M. ARENA La Vice-Présidente et Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique et des Relations internationales, Mme M.-D. SIMONET Le Ministre de la Fonction publique et des Sports, Cl. EERDEKENS

Annexe 5 Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 29 avril 2005 portant modification de diverses dispositions réglementaires relatives notamment à la fixation des échelles de traitement afférentes à certaines fonctions des membres du personnel de l'enseignement.

La Ministre-Présidente, chargée de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale, Mme M. ARENA La Vice-Présidente et Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique et des Relations internationales, Mme M.-D. SIMONET Le Ministre de la Fonction publique et des Sports, Cl. EERDEKENS