MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

23 DECEMBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les échelles de traitement du personnel administratif, du personnel spécialisé, du personnel de maîtrise, des gens de métier et de service des universités et faculté universitaire de la Communauté française

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi du 28 avril 1953 sur l'organisation de l'enseignement universitaire par l'Etat, notamment l'article 50, alinéa 3, modifié par les lois des 14 décembre 1960, 6 juillet 1964, 9 avril 1965, 27 juillet 1971, 2 août 1974, 21 juin 1985 et par le décret du 10 avril 1995;

Vu l'arrêté royal du 30 octobre 1971 fixant le statut du personnel administratif, du personnel spécialisé, du personnel de maîtrise, des gens de métier et de service des universités, faculté universitaire de l'Etat, modifié par l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 6 janvier 1992, par les arrêtés du Gouvernement de la Communauté française des 16 décembre 1994 et 7 avril 1995 et par le décret du 22 octobre 2003;

Vu l'arrêté royal du 5 novembre 1971 fixant le statut pécuniaire du personnel administratif, du personnel spécialisé, du personnel de maîtrise, des gens de métier et de service des universités, faculté et centre universitaires de l'Etat, modifié par le décret du 22 octobre 2003.

Vu le Protocole de négociation du 23 décembre 2003 du Comité de secteur IX;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 1er décembre 2003;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 19 décembre 2003;

Sur la proposition du Ministre de la Fonction publique et de la Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Les échelles de traitement de chacun des grades ci-après des membres du personnel de direction et attaché, administratif, adjoint à la recherche, de gestion, puéricultrice, surveillant des travaux, dessinateur, paramédical et spécialisé des universités et faculté universitaire de la Communauté française sont fixées comme suit : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 2.Les universités et faculté universitaire alloueront en 2004 une prime de rattrapage égale à 1 % du traitement brut perçu entre le 1er juillet 2000 et le 31 décembre 2001, au personnel des niveaux 4 et 3 dont l'échelle barémique débute en dessous du minimum garanti.

Art. 3.Les échelles de traitement 40/2 et 30/2x des agents de niveau 4 et 3 sont respectivement alignées sur les échelles 400/1 et 300/1, appliquées aux agents des Services du Gouvernement de la Communauté française conformément à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juillet 1996 portant statut pécuniaire des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française.

Art. 4.Le présent arrêté abroge l'arrêté royal du 5 novembre 1971 fixant les échelles de traitement du personnel administratif, du personnel spécialisé, du personnel de maîtrise, des gens de métier et de service des universités, faculté et centre universitaires de l'Etat.

Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2003 à l'exception de l'article 3 qui produit ses effets le 1er janvier 2002.

Art. 6.Le Ministre de la Fonction publique et la Ministre de l'Enseignement supérieur sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 23 décembre 2003.

Par le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre de la Fonction publique, Mme C. DUPONT La Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique, Mme F. DUPUIS