MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

17 JUIN 2004. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 23 décembre 2003 fixant les échelles de traitement du personnel administratif, du personnel spécialisé, du personnel de maîtrise, des gens de métier et de service des universités et faculté universitaire de la Communauté française

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi du 28 avril 1953 sur l'organisation de l'enseignement universitaire par l'Etat, notamment l'article 50, alinéa 3 modifié par les lois des 14 décembre 1960, 6 juillet 1964, 9 avril 1965, 27 juillet 1971, 2 août 1974, 21 juin 1985 et par le décret du 10 avril 1995;

Vu l'arrêté royal du 30 octobre 1971 fixant le statut du personnel administratif, du personnel spécialisé, du personnel de maîtrise, des gens de métier et de service des universités, faculté universitaire de l'Etat, modifié par l'Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 6 janvier 1992, par les Arrêtés du Gouvernement de la Communauté française des 16 décembre 1994 et 7 avril 1995 et par le décret du 22 octobre 2003;

Vu l'arrêté royal du 5 novembre 1971 fixant le statut pécuniaire du personnel administratif, du personnel spécialisé, du personnel de maîtrise, des gens de métier et de service des universités, faculté et centre universitaires de l'Etat, modifié par le décret du 22 octobre 2003;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 23 décembre 2003 fixant les échelles de traitement du personnel administratif, du personnel spécialisé, du personnel de maîtrise, des gens de métier et de service des universités et faculté universitaire de la Communauté française tel que modifié par l'arrêté du 12 mai 2004;

Vu le protocole n° 125/1 du Comité commun à l'ensemble des services publics, établi le 21 juin 2001;

Vu le Protocole de négociation du 17 juin 2004 du Comité de secteur IX;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 19 mai 2004;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 28 mai 2004;

Sur la proposition du Ministre de la Fonction publique et de la Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.A l'article premier de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 23 décembre 2003 fixant les échelles de traitement du personnel administratif, du personnel spécialisé, du personnel de maîtrise, des gens de métier et de service des universités et faculté universitaire de la Communauté française, sont apportées les modifications suivantes : 1°) La catégorie 2. « Catégorie du personnel administratif, adjoint à la recherche, de gestion, puéricultrice, surveillant de travaux, et dessinateur » est remplacée par les mots « 2. Catégorie du personnel administratif, adjoint à la recherche, de gestion, puéricultrice, surveillant de travaux, et dessinateur.

Pour la consultation du tableau, voir image 2°) La catégorie 3. « Personnel paramédical » est remplacée par les mots « 3. Personnel paramédical.

Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 2.L'article 3 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 23 décembre 2003 fixant les échelles de traitement du personnel administratif, du personnel spécialisé, du personnel de maîtrise, des gens de métier et de service des universités et faculté universitaire de la Communauté française est remplacé par la disposition suivante : «

Art. 3.Les échelles de traitement 40/2 et 30/2x des agents de niveau 4 et 3 sont respectivement alignées sur les échelles 400/1 et 300/1, visées à l'article 1er du présent arrêté.

Toutefois pour la période du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2002, les échelles 400/1 et 300/1 sont respectivement fixées comme suit : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2003 à l'exception de l'article 2 qui produit ses effets le 1er janvier 2002.

Art. 4.- Le Ministre de la Fonction publique et la Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 17 juin 2004.

Par le Gouvernement de la Communauté française, Le Ministre de la Fonction publique, Ch. DUPONT La Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique Mme F. DUPUIS