MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

24 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le ressort des commissaires du Gouvernement à titre définitif auprès des organismes publics, des sociétés de bâtiments scolaires et des sociétés de gestion patrimoniale relevant de la Communauté française

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 9 janvier 2003 relatif à la transparence, à l'autonomie et au contrôle des organismes publics, des sociétés de bâtiments scolaires et des sociétés de gestion patrimoniale qui dépendent de la Communauté française;

Vu les arrêtés du Gouvernement de la Communauté française du 20 mars 2003 portant nomination de MM. Marc Foccroulle, Jean Leblon et Alain Jeunehomme en qualité de commissaire du Gouvernement à titre définitif auprès des organismes publics, des sociétés de bâtiments scolaires et des sociétés de gestion patrimoniale relevant de la Communauté française;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 13 mars 2003 fixant les ressorts pour chacun des trois commissaires du Gouvernement à titre définitif;

Vu la délibération de la Communauté française du 3 septembre 2003 concernant les modalités de l'entrée en fonction des trois commissaires du Gouvernement à titre définitif;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné les 11 mars 2003 et 28 août 2003;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné les 13 mars 2003 et 13 septembre 2003;

Considérant qu'il s'indique de prendre un acte réglementaire pour formaliser lesdites délibérations;

Vu la délibération du Gouvernement du 24 septembre 2003, Arrête :

Article 1er.M. Marc Foccroulle, commissaire du Gouvernement à titre définitif, contrôle l'Entreprise publique des Technologie nouvelles de l'Information et de la Communication de la Communauté française (E.T.N.I.C.), l'Institut de la Formation en cours de carrière (IFC) et le Fonds Ecureuil.

Art. 2.M. Jean Leblon, commissaire du Gouvernement à titre définitif, contrôle la Radio Télévision belge de la Communauté française (RTBF) et les sociétés de gestion patrimoniale.

Art. 3.M. Alain Jeunehomme, commissaire du Gouvernement à titre définitif, contrôle l'Office de la Naissance et de l'Enfance (O.N.E.), le Conseil supérieur de l'Audiovisuel (C.S.A.) et les sociétés de bâtiments scolaires.

Art. 4.M. Marc Foccroulle est le commissaire du Gouvernement suppléant du commissaire du Gouvernement effectif chargé du contrôle de l'Office de la Naissance et de l'Enfance (O.N.E.), du Conseil supérieur de l'Audiovisuel (C.S.A.) et des sociétés de bâtiments scolaires.

Art. 5.M. Jean Leblon est le commissaire du Gouvernement suppléant du commissaire du Gouvernement effectif chargé du contrôle de l'Entreprise publique des Technologies nouvelles de l'Information et de la Communication de la Communuauté française (E.T.N.I.C.), de l'Institut de la Formation en cours de carrière (I.F.C.) et du Fonds Ecureuil.

Art. 6.M. Alain Jeunehomme est le commissaire du Gouvernement suppléant du commissaire du Gouvernement effectif chargé du contrôle de la Radio Télévision belge de la Communauté française (RTBF) et des sociétés de gestion patrimoniale.

Art. 7.M. Marc Foccroulle est remplacé, durant ses activités en qualité de Directeur de cabinet de Mme la Ministre Françoise Dupuis, par Mme Aline Kahn.

Art. 8.M. Alain Jeunehomme est remplacé, durant ses activités en qualité de Directeur de cabinet de M. le Ministre-Président Hervé Hasquin, par M. Bernard Beugnies.

Art. 9.Le contrôle des organismes publics et des sociétés de bâtiments scolaires par les commissaires du Gouvernement débute le 22 septembre 2003.

Art. 10.Le présent arrêté entre en vigueur le 22 septembre 2003.

Art. 11.Le Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté française chargé des Relations internationales, le Ministre de la Culture, de la Fonction publique, de la Jeunesse et des Sports, le Ministre de l'Enfance chargé de l'Enseignement fondamental, de l'Accueil et des Missions confiées à l'O.N.E., le Ministre de l'Enseignement secondaire et de l'Enseignement spécial et le Ministre des Arts et des Lettres et de l'Audiovisuel sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 24 septembre 2003.

Pour le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté française, chargé des Relations internationales, H. HASQUIN Le Ministre de la Culture, de la Fonction publique, de la Jeunesse et des Sports, C. DUPONT Le Ministre de l'Enfance chargé de l'Enseignement fondamental, de l'Accueil et des Missions confiées à l'O.N.E., J.-M. NOLLET Le Ministre de l'Enseignement secondaire et de l'Enseignement spécial, P. HAZETTE Le Ministre des Arts et des Lettres et de l'Audiovisuel, D. DUCARME