MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

27 MAI 2010. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le ressort des Commissaires du Gouvernement à titre définitif faisant fonction auprès des organismes publics, des sociétés de bâtiments scolaires et des sociétés de gestion patrimoniale relevant de la Communauté française

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 9 janvier 2003 relatif à la transparence, à l'autonomie et au contrôle des organismes publics, des sociétés de bâtiments scolaires et des sociétés de gestion patrimoniale qui dépendent de la Communauté française;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 juillet 2003 relatif au statut des commissaires du Gouvernement à titre définitif auprès des organismes publics, des sociétés de bâtiments scolaires et des sociétés de gestion patrimoniale qui dépendent de la Communauté française;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 24 septembre 2003 fixant le ressort des commissaires du Gouvernement à titre définitif auprès des organismes publics, des sociétés de bâtiments scolaires et des sociétés de gestion patrimoniale relevant de la Communauté française;

Considérant la décision du Gouvernement de la Communauté française du 2 avril 2010 relative à la désignation de Mme Liliane Boucq et MM. Xavier Cornet D'Elzius et Ahmed Laaouej en qualité de commissaire du Gouvernement à titre définitif faisant fonction auprès des organismes publics, des sociétés de bâtiments scolaires et des sociétés de gestion patrimoniale relevant de la Communauté française;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.M. Xavier Cornet D'Elzius, Commissaire du Gouvernement à titre définitif f.f., contrôle l'Office de la Naissance et de l'Enfance (O.N.E.), le Conseil supérieur de l'Audiovisuel (CSA) et les sociétés de bâtiments scolaires.

Art. 2.M. Ahmed Laaouej, Commissaire du Gouvernement à titre définitif f.f., contrôle la Radio Télévision belge de la Communauté française (RTBF) et les sociétés de gestion patrimoniale.

Art. 3.Mme Liliane Boucq, Commissaire du Gouvernement à titre définitif f.f., contrôle l'Entreprise publique des Technologies nouvelles de l'Information et de la Communication de la Communauté française (ETNIC), l'Institut de la Formation en cours de carrière (IFC) et le Fonds Ecureuil.

Art. 4.M. Xavier Cornet D'Elzius est le Commissaire du Gouvernement suppléant f.f. de la Commissaire du Gouvernement effective f.f. chargée du contrôle de l'Entreprise publique des Technologies nouvelles de l'Information et de la Communication de la Communauté française (ETNIC), de l'Institut de la Formation en cours de carrière (IFC) et du Fonds Ecureuil.

Art. 5.M. Ahmed Laaouej est le Commissaire du Gouvernement suppléant f.f. du Commissaire du Gouvernement effectif f.f. chargé du contrôle de l'Office de la Naissance et de l'Enfance (O.N.E.), du Conseil supérieur de l'Audiovisuel (CSA) et des sociétés de bâtiments scolaires.

Art. 6.Mme Liliane Boucq est la Commissaire du Gouvernement suppléante f.f. du Commissaire du Gouvernement effectif f.f. chargé du contrôle de la Radio Télévision belge de la Communauté française (RTBF) et des sociétés de gestion patrimoniale.

Art. 7.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 2010.

Art. 8.Le Ministre-Président, le Ministre de la Fonction publique et le Ministre du Budget sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 27 mai 2010.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre de l'Enfance, de la Recherche et de la Fonction publique, J.-M. NOLLET Le Ministre du Budget, des Finances et des Sports, A. ANTOINE