MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

21 JANVIER 2005. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le ressort des commissaires du Gouvernement à titre définitif auprès des organismes publics, des sociétés de bâtiments scolaires et des sociétés de gestion patrimoniale relevant de la Communauté française

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 9 janvier 2003 relatif à la transparence, à l'autonomie et au contrôle des organismes publics, des sociétés de bâtiments scolaires et des sociétés de gestion patrimoniale qui dépendent de la Communauté française;

Vu les arrêtés du Gouvernement de la Communauté française du 20 mars 2003 portant nomination de MM. Marc FOCCROULLE, Jean LEBLON et Alain JEUNEHOMME en qualité de commissaire du Gouvernement à titre définitif auprès des organismes publics, des sociétés de bâtiments scolaires et des sociétés de gestion patrimoniale relevant de la Communauté française;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 juillet 2003 relatif au statut des commissaires du Gouvernement à titre définitif auprès des organismes publics, des sociétés de bâtiments scolaires et des sociétés de gestion patrimoniale qui dépendent de la Communauté française;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 24 septembre 2003 fixant le ressort des commissaires du Gouvernement à titre définitif auprès des organismes publics, des sociétés de bâtiments scolaires et des sociétés de gestion patrimoniale relevant de la Communauté française;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 21 janvier 2005;

Arrête :

Article 1er.M. Marc FOCCROULLE, Commissaire du Gouvernement à titre définitif, contrôle l'Office de la Naissance et de l'Enfance (O.N.E.), le Conseil supérieur de l'Audiovisuel (C.S.A.) et les sociétés de bâtiments scolaires.

Art. 2.M. Jean LEBLON, Commissaire du Gouvernement à titre définitif, contrôle la Radio Télévision belge de la Communauté française (RTBF) et les sociétés de gestion patrimoniale.

Art. 3.M. Alain JEUNEHOMME, Commissaire du Gouvernement à titre définitif, contrôle l'Entreprise publique des Technologies Nouvelles de l'Information et de la Communication de la Communauté française (ETNIC), l'Institut de la Formation en cours de carrière (IFC) et le Fonds Ecureuil.

Art. 4.M. Marc FOCCROULLE est le commissaire du Gouvernement suppléant du commissaire du Gouvernement effectif chargé du contrôle de l'Entreprise publique des Technologies nouvelles de l'Information et de la Communication de la Communauté française (ETNIC), de l'Institut de la Formation en cours de carrière (IFC) et du Fonds Ecureuil.

Art. 5.M. Jean LEBLON est le commissaire du Gouvernement suppléant du commissaire du Gouvernement effectif chargé du contrôle de l'Office de la Naissance et de l'Enfance (O.N.E.), du Conseil supérieur de l'Audiovisuel (C.S.A.) et des sociétés de bâtiments scolaires.

Art. 6.M. Alain JEUNEHOMME est le commissaire du Gouvernement suppléant du commissaire du Gouvernement effectif chargé du contrôle de la Radio Télévision belge de la Communauté française (RTBF) et des sociétés de gestion patrimoniale.

Art. 7.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er février 2005.

Art. 8.La Ministre-Présidente est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 21 janvier 2005.

Par le Gouvernement de la Communauté française, La Ministre-Présidente, chargée de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale, Mme M. ARENA