MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

21 FEVRIER 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant nomination des délégués du Gouvernement auprès de la Commission communautaire inter-caractère créée en vertu des dispositions du décret du 14 juin 2001 relatif au Programme des travaux de première nécessité en faveur des bâtiments scolaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire organisés ou subventionnés par la Communauté française

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 14 juin 2001 relatif au Programme de travaux de première nécessité en faveur des bâtiments scolaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire organisés ou subventionnés par la Communauté française, et plus particulièrement l'article 24;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juillet 1999 fixant la répartition des compétences entre les Ministres de la Communauté française;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 29 juillet 1999 portant règlement de son fonctionnement;

Sur la proposition du Ministre de l'Enfance, chargé du programme d'urgence pour les bâtiments scolaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire organisés ou subventionnés par la Communauté française;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 20 février 2003;

Article 1er.Sont nommés délégués du Gouvernement de la Communauté française auprès de la Commission communautaire inter-caractère : a) sur présentation du Ministre compétent en matière de Budget : - M.Georges Pluvinage b) sur présentation du Ministre comptant le programme d'urgence parmi ses compétences : - M.Bruno Ponchau

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2003.

Bruxelles, le 21 février 2003.

Par le Gouvernement de la Communauté française, Le Ministre de l'Enfance, chargé du Programme d'Urgence pour les Bâtiments scolaires de l'Enseignement fondamental et de l'Enseignement secondaire organisés ou subventionnés par la Communauté française, J.-M. NOLLET