MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

28 JUIN 2001. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif au contrôle exercé par les fonctionnaires et agents du Service redevance radio-télévision dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et Régions, et notamment l'article 5bis, inséré par la loi spéciale du 16 juillet 1993;

Vu la loi du 13 juillet 1987 relative aux redevances radio et télévision, notamment les articles 1er, 21 et 22;

Vu le décret du 1er décembre 1997 portant assentiment à l'accord de coopération du 25 juillet 1997 entre la Communauté française et la Communauté flamande concernant la perception de la redevance radio et télévision sur le territoire de la Région bilingue de Bruxelles-Capitale;

Vu le décret du 1er décembre 1997 portant assentiment à l'accord de coopération du 25 juillet 1997 entre la Communauté française, la Communauté flamande et la Communauté germanophone concernant la perception de la redevance radio et télévision;

Vu l'arrêté royal du 3 août 1987 relatif aux redevances radio et télévision;

Vu l'avis favorable de l'Inspection des Finances, donné le 17 mai 2001;

Sur proposition du Ministre du Budget de la Communauté française;

Vu la délibération du Gouvernement du 21 juin 2001, Arrête :

Article 1er.Au sens de loi du 13 juillet 1987 relative aux redevances radio et télévision, pour ce qui concerne la Communauté française, on entend par : Service Radio-Télévision Redevance : le Service redevance radio-télévision de la Région bilingue de Bruxelles-Capitale, tel que défini à l'article 2 de l'accord de coopération du 25 juillet 1997 conclu entre la Communauté française et la Communauté flamande concernant la perception de la redevance radio et télévision sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale.

Art. 2.§ 1er : En ce qui concerne la Communauté française et sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 21, 2° à 5° de la loi du 13 juillet 1987 relative aux redevances radio et télévision,la qualité d'officier de la police judiciaire est conférée aux fonctionnaires et agents cités ci-après pour la recherche et la constatation, par procès-verbal, des infractions aux dispositions de la loi précitée et de ses arrêtés d'exécution : 1° M.Dominique De Neef, chef de section. 2° M.Dominique De Moey, chef de section. 3°M. Laurent Beaudeaux, technicien adjoint. 4° Mme Hilda Neys, technicien.5° Mme Pascale Deplace, attachée. § 2. Les fonctionnaires et agents qui, lors de l'entrée en vigueur du présent arrêté , sont régulièrement dotés de la qualité d'officier de police judiciaire, continuent, aussi longtemps que le Gouvernement de la Communauté française n'en dispose pas autrement, d'exercer leurs attributions en matière de police judiciaire selon les dispositions prévues, suivant le cas, par une loi ou un décret.

Art. 3.Le Ministre de la Communauté française qui a le Budget dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 28 juin 2001 Par le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre de la Culture, du Budget, de la Fonction publique, de la Jeunese et des Sports, R. DEMOTTE