MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

Service redevances. - Télé & autoradio. - Avenant n° 1 Note de Service du Fonctionnaire Dirigeant et du Fonctionnaire Dirigeant Adjoint portant subdélégation de compétence et de signature aux fonctionnaires et agents du Service de Perception de la Redevance Radio et Télévision de la Communauté Française, Article unique. - Un nouveau chapitre IVbis intitulé « Délivrance et exécution des contraintes » est inséré comme suit dans la note de Service du Fonctionnaire Dirigeant et du Fonctionnaire Dirigeant Adjoint portant subdélégation de compétence et de signature aux fonctionnaires et agents du Service de Perception de la Redevance Radio et Télévision de la Communauté française approuvée en date du 24 septembre 2002 par le Ministre du Budget, de la Culture, de la Fonction publique et des Sports de la Communauté française, suite à l'avis favorable rendu en date du 21 mai 2002 par l'Inspection des Finances. « En exécution de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 28 juin 2001 relatif au contrôle exercé par les fonctionnaires et agents du S.P.R.R.T.V. de la Communauté française sur l'acquittement des redevances radio et télévision, M. Gauthier ROMAIN, employé de niveau 1, Mme Muriel FIORET, employée de niveau 1 et M. Didier MARQUET, employé de niveau 1, sont respectivement désignés Directeur de la Perception et adjoints au Directeur de la Perception.

Namur, le 21 octobre 2002.

Pour le Gouvernement de la Communauté française : R. DEMOTTE, Ministre du Budget, de la culture, de la Fonction Publique, de la Jeunesse et des Sports G. BROUWERS, Fonctionnaire dirigeant Ph. BUELEN, Fonctionnaire dirigeant adjoint