MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

21 JUIN 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les indemnités des Commissaires du Gouvernement de la Communauté française auprès de la Radio-Télévision belge de la Communauté française

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 14 juillet 1997 portant statut de la Radio-Télévision belge de la Communauté française et en particulier l'article 31;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 14 juillet 1997 fixant la date d'entrée en vigueur des articles 33 et 36 du décret du 14 juillet 1997 portant statut de la Radio-Télévision belge de la Communauté française;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 7 juin 1999 réglant l'exercice des missions des Commissaires du Gouvernement de la Communauté française auprès de la Radio-Télévision belge de la Communauté française;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances du 5 mars 1999;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 22 mars 1999;

Sur proposition de la Ministre-Présidente en charge de l'Audiovisuel;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 21 juin 1999, Arrête :

Article 1er.Il est alloué une indemnité annuelle de 150 000 francs aux Commissaires de la Communauté française auprès de la Radio-Télévison belge de la Communauté française.

Art. 2.Cette indemnité est indexée conformément aux règles applicables aux rémunérations des membres du personnel de la Radio-Télévision belge de la Communauté française.

Art. 3.L'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 29 avril 1985 fixant les indemnités des Commissaires de la Communauté auprès de la RTBF est abrogé.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 1999.

Art. 5.La Ministre-Présidente ayant en charge l'Audiovisuel est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 21 juin 1999.

Par le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre-Présidente en charge de l'Audiovisuel, Mme L. ONKELINX