MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

2 MAI 2000. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du 21 juin 1999 fixant les indemnités des Commissaires du Gouvernement de la Communauté française auprès de la Radio-Télévision belge de la Communauté française

Le Gouvernement de la Communauté française;

Vu le décret du 14 juillet 1997 portant statut de la Radio-Télévision belge de la Communauté française et en particulier l'aticle 31;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 14 juillet1997 fixant la date d'entrée en vigeur des articles 33 et 36 du décret du 14 juillet 1997 portant statut de la Radio-Télévision belge de la Communauté française;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 juin 1999 réglant l'exercise des missions des Commissaires du Gouvernement de la Communauté française auprès de la Radio-Télévision belge de la Communauté française;

Vu l'arrêté du 21 juin 1999 fixant les indemnités des Commissaires du Gouvernement de la Communauté française auprès de la Radio-Télévision belge de la Communauté française;

Vu l'avis de l'inspection des Finances du 3 mars 2000;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 2 mai 2000;

Sur proposition du Ministre de l'Audiovisuel;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 28 avril 2000, Arrête :

Article 1er.Dans le préambule de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 21 juin 1999 fixant les indemnités des Commissaires du Gouvernement de la Communauté française auprès de la Radio-Télévision belge de la Communauté française, il convient de lire au 3e alinéa : « Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 juin 1999 ».

Art. 2.Il est ajouté un deuxième alinéa à l'article 2 de l'arrêté du 21 juin 1999 rédigé comme suit : « l'indemnité dont question à l'article 1er est rattachée à l'indice 1985 = 100 ».

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 1999.

Art. 4.Le ministre ayant l'audiovisuel dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 2 mai 2000. Par le Gouvernement de la Communauté française, Le Ministre de l'audiovisuel, Mme C. DE PERMENTIER