MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

16 JUIN 2022. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 avril 2017 définissant la liste des compétences particulières pris en exécution de l'article 35 du décret du 11 avril 2014 réglementant les titres et fonctions dans l'enseignement fondamental et secondaire organisé et subventionné par la Communauté française

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 11 avril 2014 réglementant les titres et fonctions dans l'enseignement fondamental et secondaire organisé et subventionné par la Communauté française, article 35, alinéa 3 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 19 avril 2017 définissant la liste des compétences particulières pris en exécution de l'article 35 du décret du 11 avril 2014 réglementant les titres et fonctions dans l'enseignement fondamental et secondaire organisé et subventionné par la Communauté française ;

Vu la proposition conjointe du 12 octobre 2021 de la Commission permanente mixte des Conseils généraux visés à l'article 5, 44° et 45°, du décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre et les avis favorables du Conseil général de l'enseignement fondamental en date du 3 décembre 2021 et du Conseil général de l'enseignement secondaire en date du 22 novembre 2021 ;

Vu le test « genre » du 27 janvier 2022 établi en application de l'article 4, alinéa 2, 1°, du décret du 7 janvier 2016 relatif à l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques de la Communauté française ;

Vu le protocole de négociation du 30 mars 2022 Comité de secteur IX, du Comité des Services publics provinciaux et locaux, section II, et du Comité de négociation pour les statuts des personnels de l'enseignement libre subventionné ;

Vu le protocole de négociation du 1er avril 2022du Comité de négociation entre le Gouvernement de la Communauté française, Wallonie-Bruxelles Enseignement et les Fédérations de pouvoirs organisateurs ;

Vu l'avis 71.422/2 du Conseil d'Etat, donné le 1er juin 2022, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition de la Ministre de l'Education ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'annexe de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 avril 2017 définissant la liste des compétences particulières pris en exécution de l'article 35 du décret du 11 avril 2014 réglementant les titres et fonctions dans l'enseignement fondamental et secondaire organisé et subventionné par la Communauté française est complétée comme par les tableaux qui suivent : « Pour les membres du personnel de l'équipe pluridisciplinaire des pôles territoriaux (les points 1) et 2) ne constituant pas des conditions cumulatives) 1) Formation :

Compétences pédagogiques adaptées

Intitulé de la formation

Opérateur de formations

Pour les membres de l'équipe pluridisciplinaires des pôles territoriaux

Unité d'enseignement « Langue des signes francophone belge appliquée à l'enseignement supérieur - UE9.»

Enseignement de promotion sociale

Certificat d'aptitude à éduquer les élèves à besoins spécifiques

Enseignement de promotion sociale

Langue des signes (UF 9)

Enseignement de promotion sociale

Spécialisation en orthopédagogie.

Haute école

Formations aux méthodes pédagogiques spécifiques aux TSA (TEACCH, PECS, ABA).

Institut de formation en cours de carrière (IFC) et opérateurs de formation continue des réseaux reconnus par le Gouvernement.

Spécialisation en Education et rééducation des déficients sensoriels.

Haute école

Master en sciences de l'éducation, à finalité spécialisée en orthopédagogie.

Enseignement Universitaire

Master en sciences psychologiques avec une finalité en neuropsychologie et développement cognitif.

Enseignement Universitaire

Master en sciences psychologiques avec une finalité en orthopédagogie clinique

Enseignement Universitaire

Certificat universitaire en orthopédagogique clinique

Enseignement Universitaire

Master en sciences de la Santé publique

Enseignement Universitaire

Certificat interuniversitaire en troubles du spectre de l'autisme

Enseignement Universitaire

2) Expérience reconnue comme compétence particulière :

Attestation d'ancienneté

Entité compétente pour délivrer l'attestation

Attestation certifiant une expérience dans la mise en oeuvre de dispositifs d'intégration et/ou d'aménagements raisonnables au sein d'un même Pouvoir organisateur de 600 jours dans l'enseignement organisé et officiel subventionné ou de 720 jours dans l'enseignement libre subventionné consécutifs, répartis sur 3 années scolaires, et calculés selon les modalités propres à chaque statut. Le Pouvoir organisateur de l'enseignement spécialisé auprès de qui le membre du personnel a été recruté dans un emploi dans lequel l'expérience a été acquise

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur pour la rentrée scolaire 2022-2023.

Art. 3.La Ministre de l'Education est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 16 juin 2022.

Le Ministre-Président, P.-Y. JEHOLET La Ministre de l'Education, C. DESIR