MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

16 JUIN 2022. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le sous-quota relatif à la médecine générale applicable à l'issue de l'année académique 2021-2022

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 3 juin 2021 relatif à la planification de l'offre médicale en Communauté française, article 2 ;

Vu l'avis de la Commission consultative de planification de l'offre médicale en Communauté française du 18 février 2022 ;

Vu le « test genre » du 26 avril 2022 établi en application de l'article 4, alinéa 2, 1°, du décret du 7 janvier 2016 relatif à l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques de la Communauté française ;

Vu l'avis de l'organe de concertation, donné le 11 mai 2022, conformément à l'article 9, § 2, 1°, de l'accord de coopération-cadre du 27 février 2014 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française relatif à la concertation intra-francophone en matière de santé et d'aide aux personnes et aux principes communs applicables en ces matières ;

Vu l'avis 71.485/2 du Conseil d'Etat, donné le 7 juin 2022, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition de la Ministre de l'Enseignement supérieur ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le sous-quota relatif à la médecine générale applicable à l'issue de l'année académique 2021-2022 est fixé à 43% des attestations délivrées par le jury interuniversitaire visé à l'article 112/1 du décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études.

Art. 2.Le Ministre ayant l'Enseignement supérieur, l'agrément et le contingentement des professions des soins de santé dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 16 juin 2022.

Le Ministre-Président, P.-Y. JEHOLET La Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de la Promotion sociale, des Hôpitaux universitaires, de l'Aide à la Jeunesse, des Maisons de Justice, de la Jeunesse, des Sports et de la Promotion de Bruxelles, V. GLATIGNY