MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

15 JUILLET 2021. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant délégations de compétence et de signature aux fonctionnaires généraux et à certains agents des Services du Gouvernement de la Communauté française. - Ministère de la Communauté française. - Centre d'Expertise Financier. - Agence de la Dette

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, article 52 ;

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, telle que modifiée, article 87;

Vu l'arrêté royal du 6 août 1990 fixant les modalités d'organisation de la trésorerie des Communautés, des Régions et de la Commission communautaire commune ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 janvier 2009 portant délégations de compétence et de signature aux fonctionnaires généraux et à certains agents des Services du Gouvernement de la Communauté française - Ministère de la Communauté française - Service général des Finances - Service de la Dette ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 1er juillet 2021 ;

Considérant que la gestion de la dette et de la trésorerie de la Communauté française impose le recours à des procédures adaptées aux modes de fonctionnement des marchés financiers ;

Sur proposition du Ministre de la Fonction publique et du Budget ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Délégation de compétence et de signature est donnée au Directeur général de la Direction générale du Budget et des Finances du Ministère de la Communauté française et au Responsable Expert de l'Agence de la dette du Ministère de la Communauté française pour les opérations relevant de la gestion de la dette et de la trésorerie de la Communauté française dont la maturité est inférieure ou égale à un mois.

Délégation de signature est donnée au Directeur général de la Direction générale du Budget et des Finances du Ministère de la Communauté française et au Responsable Expert de l'Agence de la dette du Ministère de la Communauté française pour les opérations relevant de la gestion de la dette et de la trésorerie de la Communauté française dont la maturité est supérieure à un mois.

Dans ce cas, la compétence reste au Ministre du Budget et des Finances qui prend la décision de l'opération à mener.

Les documents financiers se rapportant à ces opérations, à savoir les confirmations bancaires et documents analogues, sont signés par le Directeur général de la Direction générale du Budget et des Finances ou le Responsable Expert de l'Agence de la dette.

Les documents budgétaires d'engagement et de liquidation se rapportant à ces opérations sont signés par le Directeur général ou le Responsable Expert de l'Agence de la dette.

Art. 2.L'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 janvier 2009 portant délégations de compétence et de signature aux fonctionnaires généraux et à certains agents des Services du Gouvernement de la Communauté française - Ministère de la Communauté française - Service général des Finances - Service de la Dette est abrogé.

Bruxelles, le 15 juillet 2021.

Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président, P.-Y. JEHOLET Le Ministre du Budget, de la Fonction publique, de l'Egalité des chances et de la tutelle sur Wallonie Bruxelles Enseignement, F. DAERDEN