MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

19 JUIN 2019. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française organisant un dispositif de formation consacré à la thématique du tronc commun

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 11 juillet 2002 relatif à la formation en cours de carrière des membres du personnel des établissements d'enseignement fondamental ordinaire, son article 7, § 2, tel que complété par l'article 40 du décret du 3 mai 2019 portant diverses dispositions en matière d'enseignement obligatoire et de bâtiments scolaires ;

Vu le décret du 11 juillet 2002 relatif à la formation en cours de carrière dans l'enseignement spécialisé, l'enseignement secondaire ordinaire et les centres psycho-médico-sociaux et à la création d'un Institut de la formation en cours de carrière, en particulier l'article 26, § 1er, 9° ;

Considérant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 juin 2019 fixant le montant et les conditions d'octroi de la prime visée à l'article 7, § 2, alinéas 9 et 10, du décret du 11 juillet 2002 relatif à la formation en cours de carrière des membres du personnel des établissements d'enseignement fondamental et à l'article 8, § 2, alinéas 8 et 9, du décret du 11 juillet 2002 relatif à la formation en cours de carrière dans l'enseignement spécialisé, l'enseignement secondaire ordinaire et les centres psycho-médico-sociaux et à la création d'un Institut de la formation en cours de carrière;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 6 mars 2019 ;

Vu les accords du Ministre du Budget, donnés le 12 mars 2019 et le 17 juin 2019 ;

Vu le « Test genre » du 27 février 2019 établi en application de l'article 4, alinéa 2, 1°, du décret du 7 janvier 2016 relatif à l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques de la Communauté française ;

Vu le protocole de négociation avec le comité de négociation des organes de représentation et de coordination des pouvoirs organisateurs de l'enseignement et des centres psycho-médico-sociaux- subventionnés du décret du 20 juillet 2006 relatif à la concertation des organes de représentation et de coordination des Pouvoirs organisateurs de l'enseignement et des centres psycho-médico-sociaux- subventionnés, conclus en date du 21 mars 2019 ;

Vu le protocole de négociation syndicale au sein du Comité de négociation de secteur IX, du Comité des services publics provinciaux et locaux, section II, et du Comité de négociation pour les statuts des personnels de l'Enseignement libre subventionné selon la procédure de l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, conclu en date du 21 mars 2019;

Vu l'avis 66.135/2 du Conseil d'Etat, donné le 4 juin 2019, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre de l'Education ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'Institut de la formation en cours de carrière organise, pour les années scolaires 2019-2020 et 2020-2021, un dispositif de formation comportant deux demi-jours de formation en présentiel visés par l'article 7, § 2, alinéa 2, 1°, du décret du 11 juillet 2002 relatif à la formation en cours de carrière des membres du personnel des établissements d'enseignement fondamental ordinaire et deux demi-jours de formation supplémentaires à distance visée par l'article 7, § 2, alinéa 10, dudit décret.

Chaque demi-jour a une durée de trois heures.

Le dispositif de formation est consacré à la thématique du tronc commun et en priorité, la compréhension et l'appropriation du référentiel de compétences initiales et des différentes composantes du référentiel du tronc commun visés par l'article 1.4.4-2 du Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire.

Art. 2.La formation visée à l'article 1er s'adresse à l'ensemble des membres du personnel enseignant en fonction de recrutement, nommés ou engagés à titre définitif ou désignés ou engagés à titre temporaire, en activité de service dans une école maternelle ou en primaire ordinaire.

Pour 2019-2020, la formation s'adresse aux membres du personnel de l'enseignement maternel.

Pour 2020-2021, la formation s'adresse aux membres du personnel de 1re et 2e année de l'enseignement primaire.

Art. 3.La participation aux demi-jours supplémentaires de formation à distance, des membres du personnel visés à l'article 2, fait l'objet d'une prime telle que visée à l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 juin 2019 fixant le montant et les conditions d'octroi de la prime visée à l'article 7, § 2, alinéas 9 et 10, du décret du 11 juillet 2002 relatif à la formation en cours de carrière des membres du personnel des établissements d'enseignement fondamental et à l'article 8, § 2, alinéas 8 et 9, du décret du 11 juillet 2002 relatif à la formation en cours de carrière dans l'enseignement spécialisé, l'enseignement secondaire ordinaire et les centres psycho-médico-sociaux et à la création d'un Institut de la formation en cours de carrière.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2019.

Art. 5.Le Ministre ayant l'Enseignement obligatoire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 19 juin 2019.

Le Ministre-Président, en charge de l'Egalité des chances et des Droits des femmes, R. DEMOTTE La Ministre de l'Education, M.-M. SCHYNS