MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

17 SEPTEMBRE 2020. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 juin 2019 organisant un dispositif de formation consacré à la thématique du tronc commun

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 11 juillet 2002 relatif à la formation en cours de carrière des membres du personnel des établissements d'enseignement fondamental ordinaire, son article 7, § 2, alinéa 4, tel que modifié par le décret du 3 mai 2019 ;

Vu le décret du 11 juillet 2002 relatif à la formation en cours de carrière dans l'enseignement spécialisé, l'enseignement secondaire ordinaire et les centres psycho-médico-sociaux et à la création d'un Institut de la formation en cours de carrière, son article 8, § 2, alinéa 4, tel que modifié par le décret du 3 mai 2019, et son article 26, § 1er, 9° ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 juin 2019 organisant un dispositif de formation consacré à la thématique du tronc commun ;

Vu le « Test genre » du 3 avril 2020 établi en application de l'article 4, alinéa 2, 1°, du décret du 7 janvier 2016 relatif à l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques de la Communauté française ;

Vu l'avis de l'Inspection des finances, donné le 3 juin 2020 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 18 juin 2020 ;

Vu le protocole de négociation avec le Comité de négociation des organes de représentation et de coordination des pouvoirs organisateurs de l'enseignement et des centres psycho-médico-sociaux- subventionnés du décret du 20 juillet 2006 relatif à la concertation des organes de représentation et de coordination des pouvoirs organisateurs de l'enseignement et des centres psycho-médico-sociaux- subventionnés, conclu en date du 25 juin 2020 ;

Vu le protocole de négociation syndicale au sein du Comité de négociation de secteur IX, du Comité des services publics provinciaux et locaux, section II, et du Comité de négociation pour les statuts des personnels de l'enseignement libre subventionné selon la procédure de l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, conclu en date du 25 juin 2020 ;

Vu l'avis 67.852/2 du Conseil d'Etat, donné le 2 septembre 2020, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le montant et les conditions d'octroi de la prime visée à l'article 7, § 2, alinéas 9, et 10, du décret du 11 juillet 2002 relatif à la formation en cours de carrière des membres du personnel des établissements d'enseignement fondamental et à l'article 8, § 2, alinéas 8 et 9, du décret du 11 juillet 2002 relatif à la formation en cours de carrière dans l'enseignement spécialisé, l'enseignement secondaire ordinaire et les centres psycho-médico-sociaux et à la création d'un Institut de la formation en cours de carrière ;

Sur la proposition de la Ministre de l'Education ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'article 2 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 juin 2019 organisant un dispositif de formation consacré à la thématique du tronc commun est complété par trois alinéas, rédigés comme suit : « Pour 2020-2021, la formation s'adresse également aux membres du personnel de l'enseignement maternel ordinaire en activité de service dans une école organisée ou subventionnée par la Communauté française au cours de l'année scolaire 2020-2021 qui n'ont pas pu suivre tout ou partie de la formation au cours de l'année 2019-2020 pour l'un des motifs suivants : 1° soit une circonstance exceptionnelle indépendante de la volonté du membre du personnel ;2° soit un congé motivé par des raisons médicales ;3° soit dans le cas où le membre du personnel n'était pas en activité de service dans une école organisée ou subventionnée par la Communauté française au moment de l'organisation de la formation. En outre, par dérogation à l'alinéa 1er, pour 2020-2021, la formation s'adresse aux membres du personnel de l'enseignement maternel spécialisé impliqués dans un dispositif d'intégration prévu par le décret du 3 mars 2004 organisant l'enseignement spécialisé.

L'Institut de la formation en cours de carrière peut demander aux membres du personnel visés aux alinéas 4 et 5 d'apporter les justifications utiles en vue de leur inscription à la formation. ».

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2020.

Art. 3.Le Ministre qui a l'enseignement obligatoire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 17 septembre 2020.

Le Ministre-Président, P.-Y. JEHOLET La Ministre de l'Education, C. DESIR