MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

18 JUILLET 2018. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant l'attribution d'une prime à certains membres du personnel de niveau 1, 2+ et 2 de la Direction générale des Infrastructures du Ministère de la Communauté française exerçant les responsabilités de fonctionnaire dirigeant de marchés de travaux

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 87, § 3, modifié par la loi du 8 août 1988 et par la loi du 6 janvier 2014;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 1er février 2018;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 13 mars 2018;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique;

Vu le protocole n° 487 du Comité de Secteur XVII, conclu le 9 mars 2018;

Vu le « test genre » établi en application de l'article 4, alinéa 2, 1°, du décret du 7 janvier 2016 relatif à l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques de la Communauté française;

Vu l'avis n° 63.461 du Conseil d'Etat, donné le 4 juin 2018, en application de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur proposition du Ministre de la Fonction publique;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté est applicable aux agents, aux stagiaires et aux membres du personnel contractuel du Ministère de la Communauté française.

Il est octroyé aux membres du personnel de niveau 1, à l'exception des fonctionnaires généraux, 2+ et 2 qui, au sein de la Direction générale des Infrastructures du Ministère de la Communauté française, exercent à hauteur de plus de 50 % de leurs prestations habituelles les responsabilités de fonctionnaire dirigeant de marchés de travaux au sens de l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant des règles générales d'exécution des marchés publics, une prime dont le montant est fixé comme suit sur base annuelle : 1° pour les membres du personnel de niveau 1 dont la rémunération est fixée dans le groupe de qualification 1 : 4.932,35 euros; 2° pour les membres du personnel de niveau 2+ dont la rémunération est fixée dans le groupe de qualification 1 : 2.384,48 euros; 3° pour les membres du personnel de niveau 2+ dont la rémunération est fixée dans le groupe de qualification 2 : 1.752,62 euros; 4° pour les membres du personnel de niveau 2 dont la rémunération est fixée dans le groupe de qualification 1 : 2.384,48 euros; 5° pour les membres du personnel de niveau 2 dont la rémunération est fixée dans le groupe de qualification 2 : 1.558,25 euros.

Art. 2.Les montants visés à l'article 1er sont liés aux fluctuations de l'indice des prix à la consommation, conformément aux règles prescrites par la loi du 1er mars 1977Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/03/1977 pub. 05/03/2009 numac 2009000107 source service public federal interieur Loi organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation du Royaume de certaines dépenses dans le secteur public. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, organisant un régime de liaison de l'indice des prix à la consommation du Royaume de certaines dépenses dans le secteur public. Ils sont rattachés à l'indice-pivot 138,01.

Les primes sont payées mensuellement et à terme échu.

Pour les membres du personnel définitif, la prime n'est due que pour des périodes durant lesquelles ces derniers se trouvent dans la position administrative d'activité de service.

Pour les membres du personnel contractuel, la prime n'est pas due pour les périodes durant lesquelles le contrat de l'intéressé est suspendu.

La prime est suspendue lorsque la mention d'évaluation défavorable est attribuée.

Lorsque le membre du personnel définitif, stagiaire ou contractuel effectue des prestations à temps partiel, la prime est réduite à due concurrence.

Art. 3.La liste des bénéficiaires de la prime visée à l'article 1er est fixée et actualisée par le Secrétaire général du Ministère sur proposition du fonctionnaire général en charge de la Direction générale des Infrastructures.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'un délai de dix jours prenant cours le jour suivant sa publication au Moniteur belge.

Art. 5.Le Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 18 juillet 2018.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative, A. FLAHAUT