MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

10 MAI 2017. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française instaurant le modèle de test genre en exécution des articles 4 et 6 du décret du 7 janvier 2016 relatif à l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques de la Communauté française

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 7 janvier 2016 relatif à l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques de la Communauté française, les articles 4 et 6 ;

Vu les avis de l'Inspection des Finances, donnés le 9 mars 2016 et le 19 mai 2016 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 25 mai 2016 ;

Vu le « test genre » du 27 avril 2017 établit en application de l'article 4, alinéa 2, 1°, du décret du 7 janvier 2016 relatif à l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques de la Communauté française ;

Vu l'avis 61.195/4 du Conseil d'Etat, donné le 19 avril 2017, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition de la Ministre de l'Enseignement de Promotion sociale, de la Jeunesse, des Droits des femmes et de l'Egalité des chances ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, on entend par « décret » : le décret du 7 janvier 2016 relatif à l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques de la communauté française.

Art. 2.Sont soumis au test genre préalablement à leur inscription à l'ordre du jour d'un Gouvernement, les décisions portant sur : - les projets de notes d'orientation ; - les avant-projets de décret ; - les avant-projets d'arrêtés à portée règlementaire ; - les projets de circulaires à portée générale ; - les projets de conventions (pluriannuelles) ; - les demandes d'avis sur un projet d'arrêté ou de loi de l'autorité fédérale ; - les notes d'information.

Art. 3.Le modèle de rapport d'évaluation de l'impact, dit « test genre » est composé de 3 volets : 1° le premier volet vise à identifier la situation respective des femmes et des hommes dans la matière concernée.Il nécessite le recours à des statistiques ventilées par sexe ; 2° le deuxième volet vise à évaluer l'impact du projet sur l'égalité des femmes et des hommes ;3° le troisième volet vise à identifier les mesures compensatoires éventuelles à proposer en cas d'impact négatif sur l'égalité entre hommes et femmes. Le modèle de rapport d'évaluation de l'impact, dit « test genre », est présenté en annexe.

Art. 4.Les points soumis à l'obligation d'un test genre ne sont pas inscrits à l'ordre du jour du Gouvernement si le test n'est pas joint.

Art. 5.La Ministre des Droits des femmes et de l'Egalité des chances est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 10 mai 2017.

Le Ministre-Président, R. Demotte La Ministre de l'Enseignement de Promotion sociale, de la Jeunesse, des Droits des femmes et de l'Egalité des chances, I. Simonis

Annexe à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française instaurant le modèle de test genre en exécution des articles 4 et 6 du décret du 7 janvier 2016 relatif à l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques de la Communauté française Modèle de de rapport d'évaluation de l'impact, dit« test genre » A. ANALYSE DE LA SITUATION Ce premier volet vise à identifier la situation respective des femmes et des hommes dans la matière concernée. Il nécessite le recours à des statistiques ventilées par sexe. 1. Public cible Précisez les bénéficiaires directs et indirects concernés par le projet auquel le test genre est soumis. Par « bénéficiaire direct », on entend le(s) groupe(s) de personnes qui vont concrètement bénéficier de l'application de la mesure.

Par « bénéficiaire indirect », on entend le(s) groupe(s) de personnes qui ne vont pas bénéficier directement de l'application de la mesure, mais qui pourraient indirectement en retirer un bénéfice.

Pour chaque type de bénéficiaire direct ou indirect, précisez : - le nombre total de personnes que cela représente - la composition sexuée en pourcentage - votre/vos source(s) d'information de la composition sexuée 2. Situations distinctes Pour chaque disposition du projet qui est soumis au test genre, indiquez les situations distinctes vécues par les femmes et les hommes (discriminations structurelles, différences, inégalités, etc.) et précisez si celles-ci limitent l'accès des femmes ou des hommes aux ressources.

Par « ressource », on entend l'ensemble des moyens valorisés et nécessaires au bien-être et à l'émancipation : - Communication et accès aux médias - Culture - Education - Emploi - Logement - Loisir - Mobilité - Revenu - Santé/bien-être - Sécurité - Autre NB : plusieurs situations distinctes peuvent être identifiées pour une même ressource, et une même situation distincte peut concerner plusieurs ressources.

B. EVALUATION DE L'IMPACT Ce deuxième volet vise à évaluer l'impact du projet sur l'égalité des femmes et des hommes.

Après avoir analysé la situation des femmes et des hommes dans le cadre du projet soumis au test genre, identifiez, pour chaque situation vécue différemment par les femmes et les hommes, si l'impact de la disposition est positif ou négatif sur l'égalité des femmes et des hommes.

C. MESURES COMPENSATOIRES Ce troisième volet vise à identifier les mesures compensatoires éventuelles à proposer en cas d'impact négatif sur l'égalité des femmes et des hommes.

Si vous avez relevé un ou plusieurs impacts négatifs de certaines dispositions de votre projet sur l'égalité des femmes et des hommes, quelle(s) mesure(s) pourraient être intégrées dans votre projet pour alléger ou compenser ces impacts négatifs ? Par « alléger », on entend le fait d'amoindrir l'effet de l'impact négatif.

Par « compenser », on entend le fait de pallier de manière significative à cet impact afin de tenter d'y mettre fin.

Précisez également comment ces mesures seront intégrées dans la version finale du projet.

Ce modèle de rapport permet par exemple de répondre aux questions suivantes : a) Quelles personnes sont directement et indirectement concernées par le projet et quelle est la composition sexuée de ce(s) groupe(s) de personnes ? b) Quelles différences peuvent être, éventuellement, identifiées entre la situation respective des femmes et des hommes dans la matière relative au projet de réglementation ? c) Certaines de ces différences limitent-elles l'accès aux ressources, entendues comme l'ensemble des moyens valorisés et nécessaires au bien-être et à l'émancipation ? d) Compte tenu des réponses aux questions précédentes, quelles sont les impacts positifs ou négatifs de la décision sur l'égalité des femmes et des hommes ? e) Quelles mesures sont prises pour alléger ou compenser les éventuels impacts négatifs du projet de réglementation ? Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 10 mai 2017 instaurant le modèle de test genre en exécution des articles 4 et 6 du décret du 7 janvier 2016 relatif à l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques de la Communauté française. Le Ministre-Président, R. DEMOTTE La Ministre de l'Enseignement de Promotion sociale, de la Jeunesse, des Droits des femmes et de l'Egalité des chances, I. SIMONIS