| Arrêté du Gouvernement de la Communauté française instaurant le modèle de test genre en exécution des articles 4 et 6 du décret du 7 janvier 2016 relatif à l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques de la Communauté française | Besluit van de Regering van de Franse Gemeenschap tot instelling van het model van gendertest ter uitvoering van de artikelen 4 en 6 van het decreet van 7 januari 2016 houdende integratie van de genderdimensie in het geheel van de beleidslijnen van de Franse Gemeenschap |
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| MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE | MINISTERIE VAN DE FRANSE GEMEENSCHAP |
| 10 MAI 2017. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française | 10 MEI 2017. - Besluit van de Regering van de Franse Gemeenschap tot |
| instelling van het model van gendertest ter uitvoering van de | |
| instaurant le modèle de test genre en exécution des articles 4 et 6 du | artikelen 4 en 6 van het decreet van 7 januari 2016 houdende |
| décret du 7 janvier 2016 relatif à l'intégration de la dimension de | integratie van de genderdimensie in het geheel van de beleidslijnen |
| genre dans l'ensemble des politiques de la Communauté française | van de Franse Gemeenschap |
| Le Gouvernement de la Communauté française, | De Regering van de Franse Gemeenschap, |
| Vu le décret du 7 janvier 2016 relatif à l'intégration de la dimension | Gelet op het decreet van 7 januari 2016 houdende integratie van de |
| de genre dans l'ensemble des politiques de la Communauté française, | genderdimensie in het geheel van de beleidslijnen van de Franse |
| les articles 4 et 6 ; | Gemeenschap, de artikelen 4 en 6; |
| Vu les avis de l'Inspection des Finances, donnés le 9 mars 2016 et le | Gelet op de adviezen van de Inspectie van Financiën, verleend op 9 |
| 19 mai 2016 ; | maart 2016 en 19 mei 2016; |
| Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 25 mai 2016 ; | Gelet op de akkoordbevinding van de Minister van Begroting van 25 mei 2016; |
| Vu le « test genre » du 27 avril 2017 établit en application de | Gelet op het model van "gendertest" van 27 april 2017 opgesteld met |
| l'article 4, alinéa 2, 1°, du décret du 7 janvier 2016 relatif à | toepassing van artikel 4, tweede lid, 1° van het decreet van 7 januari |
| l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques | 2016 houdende integratie van de genderdimensie in het geheel van de |
| de la Communauté française ; | beleidslijnen van de Franse Gemeenschap; |
| Vu l'avis 61.195/4 du Conseil d'Etat, donné le 19 avril 2017, en | Gelet op het advies nr. 61.195/4 van de Raad van State, gegeven op 19 |
| application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le | april 2017, met toepassing van artikel 84, § 1, eerste lid, 2°, van de |
| Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ; | op 12 januari 1973 gecoördineerde wetten op de Raad van State; |
| Sur la proposition de la Ministre de l'Enseignement de Promotion | Op de voordracht van de Minister van Onderwijs voor sociale promotie, |
| sociale, de la Jeunesse, des Droits des femmes et de l'Egalité des chances ; | Jeugd, Vrouwenrechten en Gelijke Kansen; |
| Après délibération, | Na beraadslaging, |
| Arrête : | Besluit : |
Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, on entend par « |
Artikel 1.Voor de toepassing van dit besluit dient onder "decreet" |
| décret » : le décret du 7 janvier 2016 relatif à l'intégration de la | verstaan te worden: het decreet van 7 januari 2016 houdende integratie |
| dimension de genre dans l'ensemble des politiques de la communauté | van de genderdimensie in het geheel van de beleidslijnen van de Franse |
| française. | Gemeenschap. |
Art. 2.Sont soumis au test genre préalablement à leur inscription à |
Art. 2.Worden onderworpen aan de gendertest vóór hun inschrijving op |
| l'ordre du jour d'un Gouvernement, les décisions portant sur : | de agenda van de Regering, de beslissingen met betrekking tot: |
| - les projets de notes d'orientation ; | - de oriëntatieontwerpnota's; |
| - les avant-projets de décret ; - les avant-projets d'arrêtés à portée règlementaire ; - les projets de circulaires à portée générale ; - les projets de conventions (pluriannuelles) ; - les demandes d'avis sur un projet d'arrêté ou de loi de l'autorité fédérale ; - les notes d'information. Art. 3.Le modèle de rapport d'évaluation de l'impact, dit « test genre » est composé de 3 volets : 1° le premier volet vise à identifier la situation respective des femmes et des hommes dans la matière concernée. Il nécessite le recours à des statistiques ventilées par sexe ; 2° le deuxième volet vise à évaluer l'impact du projet sur l'égalité des femmes et des hommes ; 3° le troisième volet vise à identifier les mesures compensatoires éventuelles à proposer en cas d'impact négatif sur l'égalité entre hommes et femmes. Le modèle de rapport d'évaluation de l'impact, dit « test genre », est présenté en annexe. Art. 4.Les points soumis à l'obligation d'un test genre ne sont pas inscrits à l'ordre du jour du Gouvernement si le test n'est pas joint. Art. 5.La Ministre des Droits des femmes et de l'Egalité des chances est chargée de l'exécution du présent arrêté. Bruxelles, le 10 mai 2017. Le Ministre-Président, R. Demotte La Ministre de l'Enseignement de Promotion sociale, de la Jeunesse, des Droits des femmes et de l'Egalité des chances, I. Simonis Annexe à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française instaurant le modèle de test genre en exécution des articles 4 et 6 du décret du 7 janvier 2016 relatif à l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques de la Communauté française Modèle de de rapport d'évaluation de l'impact, dit« test genre » A. ANALYSE DE LA SITUATION Ce premier volet vise à identifier la situation respective des femmes et des hommes dans la matière concernée. Il nécessite le recours à des statistiques ventilées par sexe. 1. Public cible Précisez les bénéficiaires directs et indirects concernés par le projet auquel le test genre est soumis. Par « bénéficiaire direct », on entend le(s) groupe(s) de personnes qui vont concrètement bénéficier de l'application de la mesure. Par « bénéficiaire indirect », on entend le(s) groupe(s) de personnes qui ne vont pas bénéficier directement de l'application de la mesure, mais qui pourraient indirectement en retirer un bénéfice. Pour chaque type de bénéficiaire direct ou indirect, précisez : - le nombre total de personnes que cela représente - la composition sexuée en pourcentage - votre/vos source(s) d'information de la composition sexuée 2. Situations distinctes Pour chaque disposition du projet qui est soumis au test genre, indiquez les situations distinctes vécues par les femmes et les hommes (discriminations structurelles, différences, inégalités, etc.) et précisez si celles-ci limitent l'accès des femmes ou des hommes aux ressources. Par « ressource », on entend l'ensemble des moyens valorisés et nécessaires au bien-être et à l'émancipation : - Communication et accès aux médias - Culture - Education - Emploi - Logement - Loisir - Mobilité - Revenu - Santé/bien-être - Sécurité - Autre NB : plusieurs situations distinctes peuvent être identifiées pour une même ressource, et une même situation distincte peut concerner plusieurs ressources. B. EVALUATION DE L'IMPACT Ce deuxième volet vise à évaluer l'impact du projet sur l'égalité des femmes et des hommes. Après avoir analysé la situation des femmes et des hommes dans le cadre du projet soumis au test genre, identifiez, pour chaque situation vécue différemment par les femmes et les hommes, si l'impact de la disposition est positif ou négatif sur l'égalité des femmes et des hommes. C. MESURES COMPENSATOIRES Ce troisième volet vise à identifier les mesures compensatoires éventuelles à proposer en cas d'impact négatif sur l'égalité des femmes et des hommes. Si vous avez relevé un ou plusieurs impacts négatifs de certaines dispositions de votre projet sur l'égalité des femmes et des hommes, quelle(s) mesure(s) pourraient être intégrées dans votre projet pour alléger ou compenser ces impacts négatifs ? Par « alléger », on entend le fait d'amoindrir l'effet de l'impact négatif. Par « compenser », on entend le fait de pallier de manière significative à cet impact afin de tenter d'y mettre fin. Précisez également comment ces mesures seront intégrées dans la version finale du projet. Ce modèle de rapport permet par exemple de répondre aux questions suivantes : a) Quelles personnes sont directement et indirectement concernées par le projet et quelle est la composition sexuée de ce(s) groupe(s) de personnes ? b) Quelles différences peuvent être, éventuellement, identifiées entre la situation respective des femmes et des hommes dans la matière relative au projet de réglementation ? c) Certaines de ces différences limitent-elles l'accès aux ressources, entendues comme l'ensemble des moyens valorisés et nécessaires au bien-être et à l'émancipation ? d) Compte tenu des réponses aux questions précédentes, quelles sont les impacts positifs ou négatifs de la décision sur l'égalité des femmes et des hommes ? e) Quelles mesures sont prises pour alléger ou compenser les éventuels impacts négatifs du projet de réglementation ? Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 10 mai 2017 instaurant le modèle de test genre en exécution des articles 4 et 6 du décret du 7 janvier 2016 relatif à l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques de la Communauté française. Le Ministre-Président, R. DEMOTTE La Ministre de l'Enseignement de Promotion sociale, de la Jeunesse, des Droits des femmes et de l'Egalité des chances, |
- de voorontwerpen van decreet; - de voorontwerpen van besluiten met reglementaire inslag; - de ontwerpen van rondzendbrieven met algemene draagwijdte; - de (meerjarige) ontwerpen van overeenkomsten; - de aanvragen om advies over een besluitontwerp of een wetsontwerp van de federale overheid; - de informatienota's. Art. 3.Het model van verslag over de evaluatie van de impact, "gendertest" genoemd, bestaat uit drie delen: 1° het eerste deel dat ernaar streeft de respectieve toestand van vrouwen en mannen te identificeren binnen de betrokken aangelegenheid. Het vereist het gebruik van statistiek per seks verdeeld; 2° het tweede deel waarbij wordt verzocht de impact van het ontwerp te evalueren op de gelijkheid tussen vrouwen en mannen; 3° het derde deel waarbij wordt verzocht de mogelijk voor te stellen maatregelen ter compensatie van de mogelijke negatieve impact op de gelijkheid tussen vrouwen en mannen te bepalen. Het model van verslag over de evaluatie van de impact, "gendertest" genoemd, wordt in bijlage voorgesteld. Art. 4.De punten die aan de verplichting van een gendertest worden onderworpen, worden niet op de agenda van de Regering opgenomen als de test niet gevoegd wordt. Art. 5.De Minister van Vrouwenrechten en Gelijke Kansen wordt belast met de uitvoering van dit besluit. Brussel, 10 mei 2017. De Minister-President, R. DEMOTTE De Minister van Onderwijs voor sociale promotie, Jeugd, Vrouwenrechten en Gelijke Kansen, |
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