MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

12 JUIN 2014. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant exécution du décret du 3 avril 2014 relatif aux communications par voie électronique entre les usagers et les autorités publiques de la Communauté française

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 3 avril 2014 relatif aux communications par voie électronique entre les usagers et les autorités publiques de la Communauté française, les articles 3, § 3, 4, alinéa 2, et 7;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 25 février 2010 portant exécution du décret du 4 juillet 2008 relatif à la reconnaissance juridique des formulaires électroniques des Services du Gouvernement de la Communauté française, du Conseil supérieur de l'Audiovisuel et des organismes d'intérêt public qui relèvent du Comité de Secteur XVII;

Vu l'avis 56.043/2 du Conseil d'Etat donné le 7 mai 2014 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre-Président, ayant dans ses attributions la simplification administrative et l'e-Gouvernement;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, on entend par : 1° « autorité publique » : les autorités visées à l'article 1er, 1°, du décret;2° « décret » : le décret du 3 avril 2014 relatif aux communications par voie électronique entre les usagers et les autorités publiques de la Communauté française;3° « signature électronique » : la signature électronique définie à l'article 2, 1°, de la loi du 9 juillet 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/2001 pub. 29/09/2001 numac 2001011298 source ministere des affaires economiques Loi fixant certaines règles relatives au cadre juridique pour les signatures électroniques et les services de certification fermer fixant certaines règles relatives au cadre juridique pour les signatures électroniques et les services de certification;4° « signature électronique qualifiée » : une signature électronique avancée, définie à l'article 2, 2°, de la loi du 9 juillet 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/2001 pub. 29/09/2001 numac 2001011298 source ministere des affaires economiques Loi fixant certaines règles relatives au cadre juridique pour les signatures électroniques et les services de certification fermer fixant certaines règles relatives au cadre juridique pour les signatures électroniques et les services de certification, réalisée sur la base d'un certificat qualifié visé à l'article 2, 4°, de la loi et conçue au moyen d'un dispositif sécurisé de création de signature électronique, au sens de l'article 2, 7°, de la loi;5° « formulaire » : tout document structuré, utilisé dans le cadre d'une procédure, au moyen duquel un usager externe aux autorités publiques adresse des demandes ou échange des informations avec ces dernières;6° « formulaire électronique » : version électronique d'un formulaire;7° « données de journalisation » : toutes données techniques de connexion ou de trafic enregistrées par les serveurs informatiques des autorités publiques.

Art. 2.Un formulaire électronique complété, validé et transmis, avec ses éventuelles annexes, conformément aux indications qui y figurent, est assimilé au formulaire papier portant le même intitulé, complété, signé et transmis, avec ses éventuelles annexes, à l'autorité publique concernée, conformément aux dispositions décrétales et réglementaires.

Art. 3.L'exigence d'écrit, de support papier ou de support durable est satisfaite par tout instrument permettant à l'autorité publique ou à l'usager de stocker des informations qui lui sont adressées d'une manière permettant de s'y reporter ultérieurement pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées et qui permet la reproduction à l'identique des informations stockées.

Art. 4.Lorsqu'une ou plusieurs signatures ou paraphes sont requis pour assurer la validation d'un formulaire, d'une pièce qui s'y rattache ou de tout autre document requis dans le cadre d'une communication par voie électronique, cette exigence est remplie par l'utilisation d'une signature électronique qualifiée ou par tout autre procédé de signature électronique, reconnu et validé par l'autorité publique, garantissant l'authenticité de l'origine, l'adhésion au contenu de l'acte et le maintien de l'intégrité des informations que le document contient.

Art. 5.§ 1er. Moyennant le respect des autres modalités d'envoi prévues pour chaque formulaire électronique, un formulaire peut être valablement envoyé par voie électronique et ce, malgré l'exigence d'envoi postal à une adresse déterminée.

Lorsqu'il est imposé la transmission au demandeur d'un accusé d'enregistrement, l'accusé ainsi que les données de journalisation détenues par les autorités publiques font foi, jusqu'à preuve du contraire, de la réception technique du formulaire et des pièces qui l'accompagnent, ainsi que du moment de la réception et des données transmises. § 2. Sous réserve du droit de chaque service administratif relevant de l'autorité publique d'exiger, si nécessaire et avant toute prise de décision, la remise par le demandeur de la pièce originale au format papier, les pièces justificatives qui accompagnent un formulaire électronique peuvent être remises sous forme électronique.

A défaut de pouvoir remettre une pièce électronique ayant valeur d'original reconnue et validée par l'autorité publique, le demandeur est autorisé à remettre une version électronique constituant une copie de la pièce originale.

Dans l'hypothèse visée à l'alinéa 2, le demandeur accompagne cette version électronique d'une déclaration sur l'honneur attestant qu'il est en possession de la pièce originale qu'il conserve à la disposition des autorités publiques.

Art. 6.L'exigence d'un envoi recommandé est satisfaite par tout procédé de recommandé électronique qui respecte les conditions établies par le Ministre ayant dans ses attributions l'e-Gouvernement.

Art. 7.L'exigence de la mention « lu et approuvé » ou de toute autre mention manuscrite, qui permet d'attirer l'attention de celui qui s'oblige, en authentifiant l'origine de la marque manuscrite et en préservant l'intégrité de l'information, est satisfaite par tout procédé reconnu et validé par l'autorité publique garantissant que l'attention de celui qui s'oblige a été attirée avec la même efficacité sur la portée de son engagement.

Art. 8.L'exigence de sceau ou de cachet se rapportant à une pièce administrative est satisfaite par l'utilisation d'une signature électronique conforme à l'article 4, et sous contrôle soit de la personne morale titulaire du sceau, soit d'une personne susceptible d'engager la personne morale.

Art. 9.L'exigence d'envoi en plusieurs exemplaires est satisfaite dès que les documents ont été transmis par voie électronique moyennant le respect des modalités d'envoi prévues pour la communication du document par l'autorité publique, et pour autant que le procédé utilisé permette la conservation des informations figurant dans le document dans le respect des fonctions d'intégrité et de pérennité, tout en permettant à chacune des parties d'y avoir accès et de les reproduire à l'identique.

Art. 10.Une autorité publique est habilitée à communiquer exclusivement par voie électronique avec un usager en ce qui concerne des communications spécifiques et clairement identifiées, si cet usager a donné son consentement libre, préalable, spécifique et informé à recevoir uniquement des communications par voie électronique.

L'autorité publique veille à fournir une information claire et compréhensible concernant le droit de s'opposer, pour l'avenir, à communiquer par voie électronique.

Art. 11.Le décret et le présent arrêté entrent en vigueur le 1er octobre 2014.

Art. 12.L'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 25 février 2010 portant exécution du décret du 4 juillet 2008 relatif à la reconnaissance juridique des formulaires électroniques des Services du Gouvernement de la Communauté française, du Conseil supérieur de l'Audiovisuel et des organismes d'intérêt public qui relèvent du Comité de Secteur XVII est abrogé.

Art. 13.Le Ministre ayant l'e-Gouvernement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 12 juin 2014.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE