MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

17 JUILLET 2013. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la répartition des compétences entre les Ministres du Gouvernement de la Communauté française

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu les articles 127 et 129 de la Constitution;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée notamment par les lois spéciales du 8 août 1988, du 5 mai 1993, du 16 juillet 1993, du 13 juillet 2001 et du 12 août 2003;

Vu le décret spécial du 13 juillet 1999 visant à augmenter le nombre maximum de membres du Gouvernement de la Communauté française en exécution des articles 123, § 2, de la Constitution et 63, § 4, de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, telle que modifiée par la loi du 8 août 1988 et la loi spéciale du 16 juillet 1993;

Considérant qu'il convient de permettre au Gouvernement de fonctionner de la façon la plus efficace possible;

Vu l'urgence spécialement motivée par la nécessité qu'a le Gouvernement de la Communauté française, constitué en application de l'article 60 de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 précitée, d'assurer la continuité du service public;

Sur proposition du Ministre-Président, Arrête :

Article 1er.Au sens du présent arrêté, il faut entendre par : 1. « Ministre » : un Ministre, Membre du Gouvernement de la Communauté française;2. « Loi » : la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée notamment par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993, du 16 juillet 1993, du 13 juillet 2001 et du 12 août 2003.

Art. 2.Rudy Demotte, Ministre-Président, est compétent pour : - la coordination de la politique du Gouvernement et celle de sa communication; - les relations intra-belge, en ce compris la saisine du Comité de concertation Gouvernement fédéral, Gouvernements des Communautés et des Régions, le fonctionnement des institutions, et les relations avec le Parlement; - la répartition des moyens reçus de la Loterie nationale; - la simplification administrative; - l'E-Gouvernement et l'informatique administrative; - les relations internationales, en ce compris les relations avec les institutions européennes, sans préjudice de l'article 2, 8e tiret, et la coopération au développement telle que visée à l'article 6ter de la loi.

Art. 3.Jean-Marc Nollet, Vice-Président et Ministre de l'Enfance, de la Recherche et de la Fonction publique, est compétent pour : - l'accueil de l'Enfance; - l'Office de la Naissance et de l'Enfance (ONE); - les centres de vacances, notamment pour ce qui concerne les matières définies aux articles 4 et 5 de la loi spéciale et ce, sans préjudice de l'article 138 de la Constitution et des décrets pris en exécution de celui-ci; - la recherche scientifique; - les crédits de recherches fondamentales provenant des S.P.P.S., de la Santé publique, des Affaires économiques et ceux destinés au F.N.R.S. et au F.R.I.A.; - la fonction publique et l'administration; - les bâtiments scolaires; - l'implantation des services et organismes, ainsi que la gestion immobilière.

Art. 4.André Antoine, Vice-Président et Ministre du Budget, des Finances et des Sports est compétent pour : - le budget, les finances et la trésorerie; - les sports en ce compris la lutte contre le dopage.

Art. 5.Jean-Claude Marcourt, Vice-Président et Ministre de l'Enseignement supérieur, est compétent pour : - l'enseignement supérieur, en ce compris : * l'enseignement universitaire, * l'enseignement supérieur non universitaire, de type court et de type long; * l'enseignement artistique de niveau supérieur, y compris les conservatoires; * les statuts du personnel de l'enseignement supérieur; - les allocations et prêts d'études; - l'Académie royale des Sciences.

Art. 6.Mme Evelyne Huytebroeck, Ministre de la Jeunesse, est compétente pour la politique de la Jeunesse, l'aide à la Jeunesse et la protection de la Jeunesse visées à l'article 5, § 1er, II, de la loi spéciale et ce, sans préjudice de l'article 138 de la Constitution et des décrets pris en exécution de celui-ci.

Art. 7.Mme Fadila Laanan, Ministre de la Culture, de l'Audiovisuel, de la Santé et de l'Egalité des Chances, est compétente pour : - la radiodiffusion et la télévision, à l'exception de l'émission des communications du Gouvernement fédéral; - le soutien à la presse écrite; - la médiathèque et services similaires; - l'aide au cinéma; - les matières culturelles, telles que : 1) les beaux-arts;2) la défense et l'illustration de la langue;3) les bibliothèques;4) la formation artistique;5) les centres d'expression et de créativité;6) le patrimoine culturel, les musées et les autres institutions scientifiques culturelles;7) l'éducation permanente et l'animation culturelle;8) la tutelle sur la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale. - la politique de la santé visée à l'article 5, § 1er, I, de la loi spéciale et ce, sans préjudice de l'article 138 de la Constitution et des décrets pris en exécution de celui-ci. - la coordination de la politique dans le domaine de l'égalité des chances et l'interculturalité.

Art. 8.Mme Marie-Martine Schyns, Ministre de l'Enseignement obligatoire et de promotion sociale est compétente pour l'Enseignement, tel que défini à l'article 127, § 1er, alinéa 1er, 2°, de la Constitution, en ce compris : 1. l'enseignement fondamental;2. l'enseignement secondaire;3. la matière définie à l'article 4, 11°, de la loi spéciale à l'exception des missions confiées à l'ONE;4. la reconversion et le recyclage professionnels;5. l'enseignement à distance, l'enseignement artistique à horaires réduits;6. l'enseignement artistique de niveau secondaire;7. l'inspection de l'enseignement;8. les activités parascolaires, les auxiliaires de l'enseignement et l'information;9. la formation postscolaire et parascolaire;10. les statuts des personnels de l'enseignement obligatoire et de promotion sociale, à l'exception de l'enseignement supérieur;11. la formation intellectuelle, morale et sociale;12. les centres psycho-médico-sociaux;13. l'enseignement spécialisé;14. les écoles européennes;15. l'orientation scolaire;16. le pilotage interréseaux;17. l'enseignement de promotion sociale.

Art. 9.Les projets de décrets et les arrêtés délibérés en Gouvernement sont signés par le Ministre qui a dans ses attributions la matière qui fait l'objet du projet de décret ou de l'arrêté.

Les arrêtés et décisions du Gouvernement, en matière de Fonction publique des organismes d'intérêt public, sont signés, conjointement, par le Ministre chargé de la Fonction publique et le ou les Ministre(s) exerçant la tutelle sur les organismes d'intérêt public concernés.

Les arrêtés et décisions du Gouvernement, en matière de statut des personnels de l'Enseignement, sont cosignés par les Ministres responsables et le Ministre chargé de la Fonction publique.

Art. 10.Dans le cas où une délégation a été accordée, conformément à l'arrêté portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, les arrêtés sont signés par le Ministre auquel cette délégation a été accordée.

En cas d'absence ou d'empêchement d'un Ministre, celui-ci peut désigner le Ministre habilité à signer en son nom et pour son compte.

Art. 11.La signature des décrets et arrêtés peut reprendre, dans le titre du Ministre, la seule mention relative à la matière qui fait l'objet des décrets et arrêtés.

Les décrets et arrêtés du Gouvernement sont contresignés par le Ministre-Président.

Art. 12.L'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 juillet 2009 fixant la répartition des compétences entre les Ministres du Gouvernement de la Communauté française est abrogé.

Art. 13.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Art. 14.Les Ministres sont chargés, chacun pour ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 17 juillet 2013.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Vice-Président et Ministre de l'Enfance, de la Recherche et de la Fonction publique, J.-M. NOLLET Le Vice-Président et Ministre du Budget, des Finances et des Sports, A. ANTOINE Le Ministre de l'Enseignement supérieur, J.-Cl. MARCOURT La Ministre de la Jeunesse, Mme E. HUYTEBROECK La Ministre de la Culture, de l'Audiovisuel, de la Santé et de l'Egalité des Chances, Mme F. LAANAN La Ministre de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale, Mme M.-M. SCHYNS