MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

19 MAI 2010. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 19 mai 1981 relatif aux vacances et aux congés des membres stagiaires ou nommés à titre définitif du personnel technique des centres psycho-médico-sociaux de l'Etat, des centres de formation de l'Etat et des services d'inspection

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi du 1er avril 1960 relative aux centres psycho-médico-sociaux, notamment l'article 7, tel qu'inséré par l'arrêté royal n° 467 du 1er octobre 1986;

Vu l'arrêté royal du 19 mai 1981 relatif aux vacances et aux congés des membres stagiaires ou nommés à titre définitif du personnel technique des centres psycho-médico-sociaux de l'Etat, des centres de formation de l'Etat et des services d'inspection, notamment l'article 1er tel que modifié par les arrêtés du Gouvernement des 28 octobre 1994, 27 juin 2001, 17 juillet 2002, 16 octobre 2003, 17 juin 2004, 9 septembre 2005, 31 août 2006, 12 octobre 2007, 18 septembre 2008 et du 27 mai 2009;

Vu le protocole de négociation du 18 mars 2010 du Comité de négociation - Secteur IX Enseignement, du Comité des services publics locaux et provinciaux - Section II et du Comité de négociation pour les Statuts des personnels de l'enseignement libre subventionné, réunis conjointement;

Vu le protocole de concertation du 18 mars 2010 du Comité de concertation entre le Gouvernement de la Communauté française et les organes de représentation et de coordination des pouvoirs organisateurs de l'enseignement et des centres PMS subventionnés reconnus par le Gouvernement;

Vu l'avis n° 48.036/2 de la section de législation du Conseil d'Etat donné le 19 avril 2010 sur base de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973, modifiées par la loi du 4 août 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/08/1996 pub. 21/10/1999 numac 1999015088 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment au Protocole entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République française relatif aux allocations de naissance, signé à Bruxelles, le 26 avril 1993 type loi prom. 04/08/1996 pub. 08/06/2005 numac 2005015073 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République gabonaise tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 14 janvier 1993 fermer, par la loi du 8 septembre 1997 et par la loi du 2 avril 2003;

Sur proposition de la Ministre de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'article 1er de l'arrêté royal du 19 mai 1981 relatif aux vacances et aux congés des membres stagiaires ou nommés à titre définitif du personnel technique des centres psycho-médico-sociaux de l'Etat, des centres de formation de l'Etat et des services d'inspection, tel que modifié par les arrêtés du Gouvernement des 28 octobre 1994, 27 juin 2001, 17 juillet 2002, 16 octobre 2003, 17 juin 2004, 9 septembre 2005, 31 août 2006, 12 octobre 2007, 18 septembre 2008 et du 27 mai 2009 est remplacé par la disposition suivante : «

Article 1er.Les membres du personnel, définitifs et stagiaires, soumis à l'arrêté royal du 27 juillet 1979 fixant le statut des membres du personnel technique des centres psycho-médico-sociaux de la Communauté française et des membres du personnel du service d'inspection chargés de la surveillance de ces centres psycho-médico-sociaux, bénéficient du régime des congés de vacances annuelles défini ci-après : a) Congé d'automne : du lundi 1er novembre 2010 au vendredi 5 novembre 2010 inclus;b) Vacances d'hiver : du lundi 27 décembre 2010 au vendredi 7 janvier 2011 inclus;c) Congé de carnaval : du lundi 7 mars 2011 au vendredi 11 mars 2011 inclus;d) Vacances de printemps : du lundi 11 avril 2011 au vendredi 22 avril 2011 inclus;e) Vacances d'été : les périodes de vacances d'été sont fixées comme suit, compte tenu du fait que pendant lesdites vacances, les centres psycho-médico-sociaux doivent, par l'organisation de permanences clairement signalées aux consultants, assurer aux jeunes et aux familles la fonction ou mission de conseil en matière d'orientation scolaire et professionnelle : - pour les directeurs : du mercredi 6 juillet 2011 au vendredi 12 août 2011 inclus; - pour les autres membres du personnel : soit du vendredi 1er juillet 2011 au mardi 16 août 2011 inclus, soit du mercredi 6 juillet 2011 au vendredi 19 août 2011 inclus; f) Congés divers : - le lundi 27 septembre 2010; - le jeudi 11 novembre 2010; - le vendredi 12 novembre 2010 (en compensation du dimanche 1er mai 2011); - le lundi 25 avril 2011; - le jeudi 2 juin 2011 (Ascension); - le lundi 13 juin 2011 (Pentecôte). »

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2010 et cessera d'être en vigueur le 31 août 2011.

Art. 3.La Ministre de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 19 mai 2010.

La Ministre de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale, Mme M.-D. SIMONET