MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

14 MAI 2009. - Arrêté abrogeant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 octobre 2002 tel que modifié portant fixation du cadre d'extinction de l'Entreprise publique des Technologies nouvelles de l'Information et de la Communication de la Communauté française

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 96 y inséré par la loi spéciale du 8 août 1988;

Vu le décret du 27 mars 2002 portant création de l'Entreprise publique des Technologies nouvelles de l'Information et de la Communication de la Communauté française, notamment l'article 13;

Vu l'arrêté royal du 22 décembre 2000 fixant les principes généraux du statut administratif et pécuniaire des agents de l'Etat applicables au personnel des Services des Gouvernements de Communauté et de Région et des Collèges de la Commission communautaire commune et de la Commission communautaire française ainsi qu'aux personnes morales de droit public qui en dépendent;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 octobre 2002 tel que modifié fixant le statut administratif et pécuniaire du personnel de l'Entreprise publique des Technologies nouvelles de l'Information et de la Communication de la Communauté française;

Vu l'avis du CA de l'Etnic rendu en date du 28 avril 2009;

Vu l'avis du comité de concertation du secteur XVII du 4 mai 2009;

Sur la proposition du Ministre de la Fonction publique;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le cadre d'extinction du personnel de l'Entreprise publique des Technologies nouvelles de l'Information et de la Communication de la Communauté française est fixé comme suit : 1° Catégorie du grade : Personnel titulaire d'une fonction informatique

Grade

Nombre

Directeur de projet ou Directrice de projet

3

Analyste

2

Analyste-programmeur

5

Programmeur

4

2° Catégorie du grade : Personnel expert

Grade

Nombre

Directeur ou Directrice

1

Attaché ou attaché principal Attachée ou attachée principale

3

3° Catégorie du grade : Administratif

Grade

Nombre

Premier gradué ou première graduée

5

Gradué ou gradué principale Graduée ou graduée principale

4

Art.2. Les emplois visés à l'article 1er s'éteignent au départ de leur premier titulaire.

Par dérogation à l'alinéa précédent, aucun emploi ne s'éteint aussi longtemps qu'il reste accessible au titulaire d'un emploi y donnant accès par fonctions supérieures, par promotion par avancement de grade, par accession au niveau supérieur.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.L'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 octobre 2002 portant fixation du cadre d'extinction de l'Entreprise publique des Technologies de l'Information et de la Communication, tel que modifié, est abrogé.

Art. 5.Le Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 14 mai 2009.

Par le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre de la Fonction publique, M. DAERDEN