publié le 15 octobre 2009
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Jacqueline Colot et Ingrid Hofman ont demandé l'annulation de l'arrêté du Gouvern L'arrêté querellé a été publié au Moniteur belge du 15 juillet 2009. Ces affaires sont inscrite(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2009018398
- pub.
- 15/10/2009
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Jacqueline Colot et Ingrid Hofman ont demandé l'annulation de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 14 mai 2009 abrogeant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 octobre 2002 tel que modifié portant fixation du cadre d'extinction de l'Entreprise publique des Technologies nouvelles de l'Information et de la Communication de la Communauté française.
L'arrêté querellé a été publié au Moniteur belge du 15 juillet 2009.
Ces affaires sont inscrites au rôle sous les numéros G/A 193.821/VIII-7060 et G/A 193.814/VIII-7057.
Pour le Greffier en chef : Chr. Stassart, Secrétaire en chef.