MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

12 FEVRIER 2009. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 janvier 2001 fixant les conditions d'octroi des subventions pour l'achat de matériel sportif

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi du 26 juin 1963Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/1963 pub. 25/07/2011 numac 2011000469 source service public federal interieur Loi relative à l'encouragement de l'éducation physique, de la pratique des sports et de la vie en plein air ainsi qu'au contrôle des entreprises qui organisent des concours de paris sur les résultats d'épreuves sportives. - Coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale fermer relative à l'encouragement de l'éducation physique, de la pratique des sports et de vie en plein air ainsi qu'au contrôle des entreprises qui organisent des concours de paris sur les résultats d'épreuves sportives, notamment son article 10;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 janvier 2001 fixant les conditions d'octroi des subventions pour l'achat de matériel sportif tel que modifié par l'arrêté du 18 juin 2002;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation physique, des sports et de la vie en plein air, donné le 4 juillet 2008;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 13 mai 2008;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 4 juin 2008;

Vu l'avis 45.181/4 du Conseil d'Etat donné le 8 octobre 2008, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1° des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Vice-Président et Ministre du Budget, des Finances, de la Fonction publique et des Sports;

Après délibération Arrête :

Article 1er.A l'article 1 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 janvier 2001 fixant les conditions d'octroi des subventions pour l'achat de matériel sportif sont apportées les modifications suivantes : 1° Le point 2° est modifié comme suit : « décret : le décret du 8 décembre 2006 visant l'organisation et le subventionnement du sport en Communauté française ».2° Au point 3°, les termes « visé à l'article 45 du décret » sont remplacés par « visé à l'article 1er, 14°, du décret ».

Art. 2.Dans l'article 3, sont apportées les modifications suivantes : 1° Le point 1° est remplacé par « les fédérations sportives, les fédérations sportives de loisirs et les associations sportives, reconnues en vertu des dispositions visées aux sections I, II et III du chapitre IV du décret ».2° Dans le point 3°, les mots « aux sections V et VI » sont remplacés par les mots « à la section III ».

Art. 3.Dans l'article 7, au premier alinéa, les mots « les fédérations sportives visées aux sections II et III » sont remplacés par les mots « les associations sportives visées à la section II ».

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2009.

Art. 5.Le Ministre ayant le Sport dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 12 février 2009.

Par le Gouvernement de la Communauté française, Le Vice-Président et Ministre du Budget, des Finances, de la Fonction publique et des Sports, M. DAERDEN