MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

19 DECEMBRE 2008. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les modalités de fonctionnement de la Commission de l'enseignement à domicile et les modèles de déclaration d'inscription à l'enseignement à domicile ou dans certains établissements scolaires

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu les lois sur l'enseignement primaire, coordonnées le 20 août 1957;

Vu le décret du 25 avril 2008 fixant les conditions pour pouvoir satisfaire à l'obligation scolaire en dehors de l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française, notamment l'article 10;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 29 juillet 2008;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 5 septembre 2008;

Vu l'avis n° 45.457/2 du Conseil d'Etat, donné le 10 décembre 2008 en application de l'article 84, §1er, alinéa 1er, 1° des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, Sur la proposition du Ministre, en charge de l'Enseignement obligatoire;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 19 décembre 2008, Arrête :

Article 1er.L'information visée à l'article 8 des lois sur l'enseignement primaire, coordonnées le 20 août 1957, est effectuée selon la formule de déclaration figurant en annexe A lorsque le mineur soumis à l'obligation scolaire est inscrit dans un établissement scolaire visé à l'article 3 du décret du 25 avril 2008 fixant les conditions pour pouvoir satisfaire à l'obligation scolaire en dehors de l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française.

Elle est effectuée selon la formule de déclaration figurant en annexe B lorsque le mineur soumis à l'obligation scolaire relève de l'enseignement à domicile au sens même du décret.

Art. 2.Le mandat des membres de la Commission de l'enseignement à domicile, ci-après dénommée la Commission, est de quatre années renouvelables. Il est pourvu au remplacement de tout membre dont le mandat prend fin avant son expiration normale. Dans ce cas, le membre achève le mandat de celui qu'il remplace.

Art. 3.Pour tout membre effectif, il est également désigné un membre suppléant.

Art. 4.Le secrétariat, soumis à l'autorité du président, est assuré par un agent des services du Gouvernement, désigné par le Gouvernement. Le secrétaire n'a pas de voix délibérative. Selon les mêmes modalités, le Gouvernement désigne un secrétaire suppléant.

Art. 5.Le président fixe la date de réunion de la Commission et en arrête l'ordre du jour. Une copie des dossiers examinés est communiquée aux membres de la Commission au moins cinq jours ouvrables avant la réunion.

Art. 6.Pour les décisions prises en application de l'article 17 du décret du 25 avril 2008 fixant les conditions pour pouvoir satisfaire à l'obligation scolaire en dehors de l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française, la Commission se prononce au plus tard dans le mois qui suit la réception de l'avis du Service général de l'Inspection.

Art. 7.Pour les décisions prises en application de l'article 21 du même décret, la Commission se prononce au plus tard dans les deux mois qui suivent la décision de ne pas accorder le certificat ou les attestations visés aux articles 18 à 20 de ce décret.

Art. 8.Pour les décisions prises en application des articles 12 et 22 du même décret, la Commission se prononce au plus tard le 15 décembre de l'année de la demande.

Art. 9.Le Ministre ayant l'Enseignement obligatoire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 19 décembre 2008.

Par le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre en charge de l'Enseignement obligatoire, Ch. DUPONT

Annexe A

Déclaration d'inscription dans un établissement permettant de satisfaire à l'obligation scolaire (article 3 du décret du 25 avril 2008)

Je soussigné(e), Nom et prénom : . . . . .

Domicile : . . . . . . . . . .

Téléphone Gsm (facultatif) : . . . . . agissant en tant que personne investie de l'autorité parentale ou qui assume la garde en droit ou en fait du mineur suivant : Nom et prénom : . . . . .

Lieu et date de naissance : . . . . .

Domicile : . . . . . . . . . .

Numéro de registre national (facultatif) : . . . . . déclare avoir pris connaissance des dispositions légales concernant l'obligation scolaire et avoir inscrit le mineur dans un établissement scolaire (joindre une preuve d'inscription); o organisé, subventionné ou reconnu par la Communauté flamande ou par la Communauté germanophone o dont la fréquentation est susceptible de mener à l'obtention d'un titre bénéficiant d'une décision d'équivalence par voie de disposition générale o dont la fréquentation est susceptible de mener à l'obtention d'un titre relevant d'un régime étranger et dont l'enseignement est reconnu par le Gouvernement comme permettant de satisfaire à l'obligation scolaire Fait à . . . . ., le . . . . .

Signature du déclarant :

Annexe B

Déclaration d'enseignement à domicile

Je soussigné(e), Nom et prénom : . . . . .

Domicile : . . . . . . . . . .

Téléphone Gsm (facultatif) : . . . . . agissant en tant que personne investie de l'autorité parentale ou qui assume la garde en droit ou en fait du mineur déclare avoir pris connaissance des dispositions légales concernant l'obligation scolaire et inscrire à l'enseignement à domicile le mineur suivant : Nom et prénom : . . . . .

Lieu et date de naissance : . . . . .

Domicile : . . . . .

Numéro de registre national (facultatif) : . . . . .

Dernier certificat obtenu : o Certificat d'étude de base à la date du . . . . . o Attestation d'orientation du 1er degré à la date du . . . . . o Attestation d'orientaiton du 2ème degré à la date du . . . . .

Dérogation en vue de l'adaptation du contrôle du niveau des études : o Non o Oui (joindre une demande motivée) L'enseignement es tprodigué : o à la maison o en dehors du domicile. Préciser : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Fait à . . . . . le . . . . .

Signature du déclarant :