MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

13 JUIN 2008. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant le titre d' « Accoucheuse » en celui de « Sage-femme »

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 16 avril 1991 organisant l'enseignement de promotion sociale, tel que modifié, notamment les articles 57, 75 et 137;

Vu le décret du 5 août 1995 fixant l'organisation générale de l'enseignement supérieur en Hautes Ecoles, modifié par les décrets des 24 juillet 1997, 30 juin 1998, 30 juin 2006, notamment les articles 20, 23;

Vu le décret du 8 mars 1999 portant approbation des profils de formation tels que définis à l'article 6 du décret du 27 octobre 1994 organisant la concertation pour l'enseignement secondaire, notamment l'article 8;

Vu le décret du 31 mars 2004 définissant l'enseignement supérieur, favorisant son intégration dans l'espace européen de l'enseignement supérieur et refinançant les universités, notamment l'article 51 tel que modifié par le décret du 1er juillet 2005;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 13 mai 1991 instituant un jury de la Communauté française chargé de conférer les grades délivrés dans la catégorie paramédicale dans les sections Accoucheuse, Soins infirmiers, Ergothérapeute et Logopédie de l'Enseignement supérieur non universitaire, notamment les articles 1er; 18, 5° et 34, alinéa 1er tels que modifiés par les arrêtés des 21 avril 1994, 22 avril 1996 et 30 juin 2006;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 2 septembre 1997 fixant le programme et les conditions de validité de l'enseignement clinique pour l'obtention du diplôme d'infirmier(ère) gradué(e) dans l'enseignement de promotion sociale, notamment les articles 2, alinéa 1er; 3; 4, § 2, alinéa 3;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 2 septembre 1997 fixant le programme de l'enseignement clinique pour l'obtention du brevet d'infirmier(ère) hospitalier(ère) dans l'enseignement de promotion sociale notamment les articles 2, alinéa 1er; 3; 4, § 2, alinéa 3;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 2 septembre 1997 portant fixation des conditions de collation du diplôme d'infirmier(ère) gradué(e) dans l'enseignement de promotion sociale, notamment les articles 1er et 9;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 mars 1999 pris en exécution de l'article 23 du décret du 5 août 1995 fixant l'organisation générale de l'enseignement supérieur en Hautes Ecoles;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 6 septembre 2001 portant réglementation spéciale relative aux options de base groupées "puériculture" et "aspirant/aspirante en nursing" du troisième degré de qualification de l'enseignement secondaire ainsi qu'à la 7e année d'enseignement secondaire professionnel conduisant à l'obtention du certificat de qualification de puériculteur/puéricultrice, notamment les articles 2 et 7;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 décembre 2005 fixant les conditions de collation du grade académique de bachelier en soins infirmiers dans l'enseignement de promotion sociale pour les étudiants de la section « bacheliers en soins infirmiers pour les titulaires d'un brevet d'infirmier(ère) hospitalier(ère) », notamment l'article 1er;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 décembre 2005 fixant le programme et les conditions de validité de l'enseignement clinique pour l'obtention du grade académique de bachelier en soins infirmiers dans l'enseignement de promotion sociale pour les étudiants de la section « bacheliers en soins infirmiers pour les titulaires d'un brevet d'infirmier(ère) hospitalier(ère) », notamment les articles 2, 3 et 4;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 30 juin 2006 fixant les passerelles donnant accès aux études organisées en Hautes Ecoles;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 30 juin 2006 fixant les conditions d'accès aux études à l'université pour les porteurs de grades académiques délivrés hors université;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 6 juillet 2007 fixant la liste de correspondance entre les anciens grades et les nouveaux grades académiques délivrés par les établissements d'enseignement supérieur de plein exercice, à l'exception des universités;

Vu l'avis de l'Inspecteur des finances, donné le 9 avril 2008;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 25 avril 2008;

Vu la concertation du 29 avril 2008 avec les organisations représentatives des étudiants reconnues au niveau communautaire;

Vu l'avis n° 44.492/2 du Conseil d'Etat, donné le 26 mai 2008, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1, 1° des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de la Ministre ayant l'Enseignement supérieur dans ses attributions, du Ministre ayant l'Enseignement obligatoire dans ses attributions et du Ministre ayant l'Enseignement de promotion sociale dans ses attributions;

Après délibération, Arrête : CHAPITRE Ier. - Modification de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 13 mai 1991 instituant un jury de la Communauté française chargé de conférer les grades délivrés dans la catégorie paramédicale dans les sections Accoucheuse, Soins infirmiers, Ergothérapeute et Logopédie de l'Enseignement supérieur non universitaire

Article 1er.Dans le titre de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 13 mai 1991 instituant un jury de la Communauté française chargé de conférer les grades délivrés dans la catégorie paramédicale dans les sections Accoucheuse, Soins infirmiers, Ergothérapeute et Logopédie de l'Enseignement supérieur non universitaire, tel que modifié par l'arrêté du 30 juin 2006, le mot « Accoucheuse » est remplacé par le mot « Sage-femme ».

Art. 2.A l'article 1er du même arrêté, sont apportées les modifications suivantes : a) à l'alinéa 1er, le mot « accoucheuse » est remplacé par le mot « Sage-femme »;b) à l'alinéa 2, 1°, le mot « accoucheuse » est remplacé par le mot « Sage-femme ».

Art. 3.A l'article 18, 5°, du même arrêté, le mot « accoucheuse » est remplacé par le mot « Sage-femme ».

Art. 4.A l'article 34, alinéa 1er, du même arrêté, le mot « accoucheuse » est remplacé par le mot « Sage-femme ». CHAPITRE II. - Modification de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 2 septembre 1997 fixant le programme et les conditions de validité de l'enseignement clinique pour l'obtention du diplôme d'infirmier(ère) gradué(e) dans l'enseignement de promotion sociale

Art. 5.A l'article 2, alinéa 1er de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 2 septembre 1997 fixant le programme et les conditions de validité de l'enseignement clinique pour l'obtention du diplôme d'infirmier(ère) gradué(e) dans l'enseignement de promotion sociale, le mot « accoucheuses » est remplacé par le mot « Sages-femmes ».

Art. 6.A l'article 3, du même arrêté, sont apportées les modifications suivantes : a) au 2°, le mot « accoucheuse » est remplacé par le mot « Sage-femme »;b) au 3°, le mot « accoucheuse » est remplacé par le mot « Sage-femme ».

Art. 7.A l'article 4, § 2, alinéa 3, le mot « accoucheuses » est remplacé par le mot « Sages-femmes ». CHAPITRE III. - Modification de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 2 septembre 1997 fixant le programme de l'enseignement clinique pour l'obtention du brevet d'infirmier(ère) hospitalier(ère) dans l'enseignement de promotion sociale.

Art. 8.A l'article 2, alinéa 1er de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 2 septembre 1997 fixant le programme de l'enseignement clinique pour l'obtention du brevet d'infirmier(ère) hospitalier(ère) dans l'enseignement de promotion sociale, le mot « accoucheuses » est remplacé par le mot « Sages-femmes ».

Art. 9.A l'article 3, du même arrêté, sont apportées les modifications suivantes : a) au 2°, le mot « accoucheuse » est remplacé par le mot « Sage-femme »;b) au 3°, le mot « accoucheuse » est remplacé par le mot « Sage-femme ».

Art. 10.A l'article 4, § 2, alinéa 3, du même arrêté, le mot « accoucheuses » est remplacé par le mot « Sages-femmes ». CHAPITRE IV. - Modification de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 2 septembre 1997 portant fixation des conditions de collation du diplôme d'infirmier(ère) gradué(e) dans l'enseignement de promotion sociale.

Art. 11.A l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 2 septembre 1997 portant fixation des conditions de collation du diplôme d'infirmier(ère) gradué(e) dans l'enseignement de promotion sociale, sont apportées les modifications suivantes : a) au 5°, le mot « accoucheuses » est remplacé par le mot « Sages-femmes »;b) au 7°, le mot « accoucheuse » est remplacé par le mot « Sage-femme ».

Art. 12.A l'article 9, du même arrêté, le mot « accoucheuse » est remplacé par le mot « Sage-femme ». CHAPITRE V. - Modification de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 mars 1999 pris en exécution de l'article 23 du décret du 5 août 1995 fixant l'organisation générale de l'enseignement supérieur en Hautes Ecoles.

Art. 13.A l'annexe III, IV) catégorie paramédicale, sous le point 8, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 mars 1999 pris en exécution de l'article 23 du décret du 5 août 1995 fixant l'organisation générale de l'enseignement supérieur en Hautes Ecoles, le mot « Accoucheuse » est remplacé par le mot « une Sage-femme ». CHAPITRE VI. - Modification de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 6 septembre 2001 portant réglementation spéciale relative aux options de base groupées "puériculture" et "aspirant/aspirante en nursing" du troisième degré de qualification de l'enseignement secondaire ainsi qu'à la 7e année d'enseignement secondaire professionnel conduisant à l'obtention du certificat de qualification de puériculteur/puéricultrice.

Art. 14.A l'article 2, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 6 septembre 2001 portant réglementation spéciale relative aux options de base groupées "puériculture" et "aspirant/aspirante en nursing" du troisième degré de qualification de l'enseignement secondaire ainsi qu'à la 7e année d'enseignement secondaire professionnel conduisant à l'obtention du certificat de qualification de puériculteur/puéricultrice, les mots « un accoucheur/une accoucheuse » sont remplacés par le mot « une Sage-femme ».

Art. 15.A l'article 7, alinéa 1er, du même arrêté, les mots « un accoucheur/une accoucheuse » sont remplacés par le mot « une Sage-femme ». CHAPITRE VII. - Modification de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 décembre 2005 fixant les conditions de collation du grade académique de bachelier en soins infirmiers dans l'enseignement de promotion sociale pour les étudiants de la section « bacheliers en soins infirmiers pour les titulaires d'un brevet d'infirmier(ère) hospitalier(ère) »

Art. 16.A l'article 1er, 5° de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 décembre 2005 fixant les conditions de collation du grade académique de bachelier en soins infirmiers dans l'enseignement de promotion sociale pour les étudiants de la section « bacheliers en soins infirmiers pour les titulaires d'un brevet d'infirmier(ère) hospitalier(ère) », le mot « accoucheuses » est remplacé par le mot « Sages-femmes ». CHAPITRE VIII. - Modification de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 décembre 2005 fixant le programme et les conditions de validité de l'enseignement clinique pour l'obtention du grade académique de bachelier en soins infirmiers dans l'enseignement de promotion sociale pour les étudiants de la section « bacheliers en soins infirmiers pour les titulaires d'un brevet d'infirmier(ère) hospitalier(ère) »

Art. 17.A l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 décembre 2005 fixant le programme et les conditions de validité de l'enseignement clinique pour l'obtention du grade académique de bachelier en soins infirmiers dans l'enseignement de promotion sociale pour les étudiants de la section « bacheliers en soins infirmiers pour les titulaires d'un brevet d'infirmier(ère) hospitalier(ère) », le mot « accoucheuses » est remplacé par le mot « Sages-femmes ».

Art. 18.A l'article 3, 3° du même arrêté, le mot « accoucheuse » est remplacé par le mot « Sage-femme ».

Art. 19.A l'article 4, § 2, alinéa 2, du même arrêté, le mot « accoucheuses » est remplacé par le mot « Sages-femmes ». CHAPITRE IX. - Modification de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 30 juin 2006 fixant les passerelles donnant accès aux études organisées en Hautes Ecoles

Art. 20.A l'annexe 1 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 30 juin 2006 fixant les passerelles donnant accès aux études organisées en Hautes Ecoles, le mot « Accoucheuse » est remplacé par le mot « Sage-femme »

Art. 21.A l'annexe 2 du même arrêté, le mot « Accoucheuse » est remplacé par le mot « Sage-femme » CHAPITRE X. - Modification de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 30 juin 2006 fixant les conditions d'accès aux études à l'université pour les porteurs de grades académiques délivrés hors université

Art. 22.A l'annexe de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 30 juin 2006 fixant les conditions d'accès aux études à l'université pour les porteurs de grades académiques délivrés hors université, sont apportées les modifications suivantes : 1° A la ligne « MA en sciences de la famille et de la sexualité », sous la catégorie I, le mot « ou Sage-femme » est inséré après le mot « Accoucheuse »;2° A la ligne « MA en sciences de la santé publique », sous la catégorie II, le mot « ou Sage-femme » est inséré après le mot « Accoucheuse »;3° A la ligne « MA en sciences biomédicales », sous la catégorie II, le mot « ou Sage-femme » est inséré après le mot « Accoucheuse »; CHAPITRE XI. - Modification de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 6 juillet 2007 fixant la liste de correspondance entre les anciens grades et les nouveaux grades académiques délivrés par les établissements d'enseignement supérieur de plein exercice, à l'exception des universités

Art. 23.A l'annexe 1 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 6 juillet 2007 fixant la liste de correspondance entre les anciens grades et les nouveaux grades académiques délivrés par les établissements d'enseignement supérieur de plein exercice, à l'exception des universités, les mots « bachelier- Accoucheuse » sont remplacés par les mots « bachelier Sage-femme ». CHAPITRE XII. - Dispositions finales

Art. 24.Le présent arrêté entre en vigueur pour l'année académique 2008-2009.

Art. 25.Le Ministre qui a l'Enseignement supérieur dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Bruxelles, le 13 juin 2008.

Par le Gouvernement de la Communauté française : La Vice-Présidente et Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique et des Relations internationales, Mme M.-D. SIMONET Le Ministre de l'Enseignement obligatoire, Ch. DUPONT Le Ministre de la Jeunesse et de l'Enseignement de promotion sociale, M. TARABELLA