MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

19 JUILLET 2007. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant création de la Haute Ecole de Namur - HENAM et reconnaissant et admettant aux subventions les formations organisées par cette Haute Ecole

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 5 août 1995 fixant l'organisation générale de l'enseignement supérieur en Hautes Ecoles notamment ses articles 20, 61, 62, 63 et 64;

Vu la proposition de fusion déposée par la Haute Ecole HENAC et la Haute Ecole IESN en date du 27 février 2007;

Vu la transmission, par le Gouvernement de la Communauté française, de la proposition de fusion de la Haute Ecole HENAC et de la Haute Ecole IESN, au Conseil général des Hautes Ecoles, en date du 9 mars 2007;

Vu la délibération du Conseil général des Hautes Ecoles en date du 24 mai 2007;

Considérant que toutes les formalités préalables requises ont été remplies et qu'il n'existe aucun motif de s'opposer à cette fusion;

Sur la proposition de la Ministre de l'Enseignement supérieur, Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le Gouvernement de la Communauté française approuve la fusion de la Haute Ecole namuroise catholique-HENAC et de la Haute Ecole d'Enseignement supérieur de Namur-IESN.

Art. 2.La nouvelle Haute Ecole ainsi constituée est dénommée « Haute Ecole de Namur ».

Le siège social de la nouvelle Haute Ecole est fixé à la rue Saint-Donat 130, à 5002 Namur.

Art. 3.La Haute Ecole de Namur est autorisée à ouvrir les formations reprises à l'annexe du présent arrêté, à partir de l'année académique 2007-2008.

Art. 4.L'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 24 août 2006 reconnaissant et admettant aux subventions les formations organisées par la Haute Ecole d'Enseignement supérieur de Namur-IESN à partir de l'année académique 2006-2007 est abrogé.

Art. 5.L'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 24 août 2006 reconnaissant et admettant aux subventions les formations organisées par la Haute Ecole namuroise catholique-HENAC à partir de l'année académique 2006-2007 est abrogé.

Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur pour la rentrée académique 2007-2008.

Art. 7.La Ministre ayant l'Enseignement supérieur dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 19 juillet 2007.

Par le Gouvernement de la Communauté française : La Vice-Présidente et Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique et des Relations internationales, Mme M.-D. SIMONET

ANNEXE Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 juillet 2007 portant création de la Haute Ecole de Namur-HENAM et reconnaissant et admettant aux subventions les formations organisées par cette Haute Ecole.

Bruxelles, le 19 juillet 2007.

Par le Gouvernement de la Communauté française : La Vice-Présidente et Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique et des Relations internationales, Mme M.-D. SIMONET