MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

10 MARS 2006. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française autorisant la commune de Rouvroy à acquérir par la voie de l'expropriation pour cause d'utilité publique et selon la procédure de l'extrême urgence le terrain cadastré Rouvroy - 1re - division Dampicourt, au lieu-dit « Farttoe », section C n° 1081 A de 4 ha 47 a 68 ca

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 9 novembre 1990 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif de la Communauté française, Vu le délibération par laquelle le Conseil communal de la commune de Rouvroy sollicite l'autorisation d'acquérir par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique le terrain cadastré Rouvroy - 1ère division - Dampicourt, au lieu-dit « Farttoe », section C n° 1081 A de 4 ha 47 a 68 ca, Vu le rapport favorable à la demande d'expropriation pour cause d'utilité publique émis par la Direction générale du sport - Bureau provincial du Luxembourg, Considérant que la demande d'occupation des parcelles a été formulée auprès de la commune de Rouvroy par le club Sud Kart Cross, par le club d'athlétisme de Dampicourt et par la Fédération motocycliste wallonne de Belgique, Considérant que l'acquisition par la commune de Rouvroy des parcelles mentionnées au plan d'emprise ci-annexé est nécessaire à l'aménagement d'un terrain destiné à la pratique du cross country, du kart, du quad et du motocross, Considérant, par conséquent, que l'acquisition des parcelles reprises au plan d'emprise annexé au présent arrêté revêt un caractère d'utilité publique, Considérant qu'il est indispensable, compte tenu du fait que le club Sud Kart Cross organise deux manches du championnat de Belgique par an et qu'il doit pouvoir disposer du terrain aménagé en vue de l'organisation de ces compétitions, que la commune de Rouvroy puisse entrer en possession des parcelles reprises en annexe au présent arrêté dans les délais les plus brefs afin de réaliser les aménagements du terrain le plus rapidement possible, Considérant qu'il est, en outre, nécessaire que la commune de Rouvroy entre en possession des parcelles précitées dans les plus brefs délais afin de pouvoir prendre des engagements à l'égard du club d'athlétisme de Dampicourt et de la Fédération motocyclisme wallonne de Belgique et d'éviter de la sorte une délocalisation de leurs activïtés, Considérant, en effet, que tout retard dans l'acquisition de ces parcelles et, par conséquent, dans la réalisation des travaux d'aménagement et la mise à la disposition de ces parcelles aux clubs sportifs concernés serait de nature à perturber l'organisation des épreuves sportives et à entraîner la délocalisation des activités de ces clubs, Considérant que la prise de possession immédiate des parcelles reprises au plan d'emprise annexé au présent arrêté est indispensable pour cause d'utilité publique, Considérant qu'il y a, par conséquent, lieu d'autoriser la commune de Rouvroy à recourir à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation, Arrête :

Article 1er.La commune de Rouvroy est autorisée à poursuivre en son nom l'expropriation pour cause d'utilité publique des emprises immobilières cadastrées Rouvroy - 1re-division - Dampicourt, au lieu-dit « Farttoe », section C n° 1081 A de 4 ha 47 a 68 ca et figurées au plan d'emprises repris en annexe.

Art. 2.La prise de possession immédiate des emprises est déclarée indispensable pour cause d'utilité publique.

Art. 3.La commune de Rouvroy est autorisée à recourir à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, conformément à la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.

Art. 4.Le présent arrêté sera notifié à la commune de Rouvroy.

Bruxelles, le 10 mars 2006.

Pour le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre en charge des Sports, C. EERDEKENS