MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

17 FEVRIER 2006. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 décembre 2005 modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 mars 1999 fixant la part variable des subventions pour frais de prise en charge des jeunes

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/04/1965 pub. 02/08/2010 numac 2010000404 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié et à la réparation du dommage causé par ce fait. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la protection de la jeunesse, telle qu'elle a été modifiée;

Vu le décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse, tel qu'il a été modifié;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 mars 1999 relatif aux conditions générales d'agrément et d'octroi des subventions pour les services visés à l'article 43 du décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse, tel qu'il a été modifié;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 mars 1999 fixant la part variable des subventions pour frais de prise en charge des jeunes, modifié par les arrêtés du Gouvernement de la Communauté française du 8 novembre 2001, du 31 mars 2003, du 17 juin 2004 et du 22 décembre 2005;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances donné le 10 février 2006;

Vu l'accord du Ministre du budget, donné le 17 février 2006;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il convient de modifier une erreur matérielle à l'annexe de l'arrêté du 15 mars 1999 fixant la part variable des subventions pour frais de prise en charge des jeunes, modifiée par l'arrêté du 22 décembre 2005;

Sur la proposition de la Ministre de l'Enfance, de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 17 février 2006 Arrête :

Article 1er.A l'article 2, point 1.2, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 décembre 2005 modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 mars 1999 fixant la part variable des subventions pour prise en charge des jeunes, les termes « 0,16 EUR par jeune de moins de 6 ans » sont remplacés par les termes « 0,16 EUR par jeune de 6 ans à 8 ans » et les termes « 0,31 EUR par jeune entre 6 et 12 ans » sont remplacés par les termes « 0,31 EUR par jeune de 8 ans à 12 ans ».

Art. 2.Le Ministre ayant l'aide à la jeunesse dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2006.

Bruxelles, le 17 février 2006.

Pour le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre de l'Enfance, de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé, Mme C. FONCK