MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

10 JUIN 2005. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la composition de la chambre de recours du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, de promotion sociale et artistique de la Communauté française, des internats dépendant de ces établissements et des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu l'arrêté royal du 22 mars1969 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, de promotion sociale et artistique de l'Etat, des internats dépendant de ces établissements et des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements, notamment les articles 136 à 144, tels que modifiés;

Vu le décret du 17 juillet 2002 visant à promouvoir la participation équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes consultatifs;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 14 septembre 2000 fixant la composition de la chambre de recours du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, de promotion sociale et artistique de la Communauté française, des internats dépendant de ces établissements et des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements, modifié par les arrêtés du Gouvernement de la Communauté française des 18 octobre 2001, 14 août 2002, 02 février 2004 et 28 avril 2004;

Sur la proposition de la Ministre-Présidente, chargée de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale, de la Vice-Présidente et Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique et des Relations internationales, du Ministre de la Fonction publique et des Sports;

Considérant qu'eu égard au fait que la C.S.C.-Enseignement déclare, dans son courrier du 26 avril 2005, qu'elle ne compte pas de personnel actif de sexe féminin susceptible de la représenter au sein de la Chambre de recours, il lui est impossible de prendre une part active dans la mise en oeuvre des dispositions du décret du 17 juillet 2002 visant à promouvoir la participation équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes consultatifs;

Considérant que la C.G.S.P. - Secteur « Enseignement » demande, dans son courrier du 02 mai 2005, en application du décret du 17 juillet 2002 visant à promouvoir la participation équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes consultatifs, une dérogation pour le maintien d'un effectif homme et du 2e suppléant homme au sein du 14e Comité;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française en date du 10 juin 2005, Arrête :

Article 1er.M. GORET, Bernard, directeur général adjoint à l'administration générale des Personnels de l'Enseignement, est désigné en qualité de Président de la chambre de recours du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique de promotion sociale et artistique de la Communauté française, des internats dépendant de ces établissements et des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements, ci-après dénommée « la chambre de recours ».

Art. 2.M. STEENSELS, Jean, directeur général adjoint à l'administration générale de l'Enseignement et de la recherche scientifique, est désigné en qualité de premier président suppléant de la chambre de recours.

Art. 3.Mme HERPHELIN, Martine, directrice générale adjointe au Service général du Pilotage du système éducatif, est désignée en qualité de deuxième présidente suppléante de la chambre de recours.

Art. 4.Sont désignés en qualité de membres effectifs ou en qualité de membres suppléants de la chambre de recours, les membres du personnel des établissements d'enseignement organisé par la Communauté française repris ci-après : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 5.M. COLSON, José, directeur à l'administration générale des Personnels de l'Enseignement, est désigné en qualité de secrétaire de la chambre de recours.

Art. 6.Mme MARECHAL, Caroline, attachée à l'administration générale des Personnels de l'Enseignement, est désignée en qualité de première secrétaire suppléante de la chambre de recours.

Art. 7.Mme ANDRE, Dominique, attachée à l'administration générale des Personnels de l'Enseignement, est désignée en qualité de deuxième secrétaire suppléante de la chambre de recours.

Art. 8.L'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 14 septembre 2000 fixant la composition de la Chambre de recours du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de la Communauté française, des internats dépendant des ces établissements et des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements et des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements, modifié par les arrêtés du Gouvernement de la Communauté française des 18 octobre 2001, 14 août 2002, 02 février 2004 et 28 avril 2004 est abrogé.

Art. 9.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Bruxelles, le 10 juin 2005.

Pour le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre-Présidente, chargée de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale, Mme M. ARENA La Vice-Présidente et Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique et des Relations internationales, Mme M.-D. SIMONET Le Ministre de la Fonction publique et des Sports, Cl. EERDEKENS