MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

17 JUIN 2004. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 19 mai 1981 relatif aux vacances et aux congés des membres stagiaires ou nommés à titre définitif du personnel technique des centres psycho-médico-sociaux de l'Etat, des centres de formation de l'Etat et des services d'inspection

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi du 1er avril 1960 relative aux centres psycho-médico-sociaux, notamment l'article 7 tel qu'inséré par l'arrêté royal n° 467 du 1er octobre 1986;

Vu l'arrêté royal du 27 juillet 1979 fixant le statut des membres du personnel technique des centres psycho-médico-sociaux de la Communauté française et des membres du personnel du service d'inspection chargés de la surveillance de ces centres psycho-médico-sociaux, notamment l'article 169 tel que modifié par l'arrêté royal n° 73 du 20 juillet 1982, par les arrêtés royaux des 29 août 1985 et 21 octobre 1985, par l'arrêté de l'Exécutif du 7 novembre 1991, par le décret du 24 juin 1996, par l'arrêté du Gouvernement du 24 octobre 1996 et par le décret du 31 janvier 2002;

Vu l'arrêté royal du 19 mai 1981 relatif aux vacances et aux congés des membres stagiaires ou nommés à titre définitif du personnel technique des centres psycho-médico-sociaux de l'Etat, des centres de formation de l'Etat et des services d'inspection, notamment l'article 1er tel que modifié par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 28 octobre 1994;

Vu l'avis motivé du Comité supérieur de Concertation du Secteur IX du 17 juin 2004;

Vu les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 août 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/08/1996 pub. 21/10/1999 numac 1999015088 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment au Protocole entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République française relatif aux allocations de naissance, signé à Bruxelles, le 26 avril 1993 type loi prom. 04/08/1996 pub. 24/07/1997 numac 1996015142 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Arabe d'Egypte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée au Caire le 3 janvier 1991 type loi prom. 04/08/1996 pub. 08/06/2005 numac 2005015073 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République gabonaise tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 14 janvier 1993 fermer;

Vu l'urgence motivée par le fait qu'il convient de faire coïncider les vacances du personnel technique des centres psycho-médico-sociaux avec le calendrier scolaire en vigueur durant l'année 2004-2005 et qu'il importe de permettre à ce personnel d'en être informé avant le début de l'exercice 2004-2005;

Sur proposition du Ministre de la Culture, de la Fonction publique, de la Jeunesse et des Sports;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 9 juin 2004, Arrête :

Article 1er.L'article 1er de l'arrêté royal du 19 mai 1981 relatif aux vacances et aux congés des membres stagiaires ou nommés à titre définitif du personnel technique des centres psycho-médico-sociaux de l'Etat, des centres de formation de l'Etat et des services d'inspection, tel que modifié par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 28 octobre 1994 est remplacé par la disposition suivante : «

Article 1er.Les membres du personnel, définitifs et stagiaires, soumis à l'arrêté royal du 27 juillet 1979 fixant le statut des membres du personnel technique des centres psycho-médico-sociaux de la Communauté française et des membres du personnel du service d'inspection chargés de la surveillance de ces centres psycho-médico-sociaux, bénéficient du régime des congés de vacances annuelles défini ci-après : a) congé de Toussaint : du lundi 1er novembre 2004 au vendredi 5 novembre 2004 inclus;b) vacances d'hiver : du lundi 27 décembre 2004 au vendredi 7 janvier 2005 inclus;c) congé de détente (carnaval) : du lundi 7 février 2005 au vendredi 11 février 2005 inclus;d) vacances de printemps : du lundi 28 mars 2005 au vendredi 8 avril 2005 - Pâques : le 27 mars 2005;e) vacances d'été : les périodes de vacances d'été sont fixées comme suit, compte tenu du fait que pendant lesdites vacances, les centres psycho-médico-sociaux doivent, par l'organisation de permanences clairement signalées aux consultants, assurer aux jeunes et aux familles la fonction ou mission de conseil en matière d'orientation scolaire et professionnelle : - pour les directeurs et les membres du service d'inspection : du lundi 4 juillet 2005 au vendredi 12 août 2005 inclus; - pour les autres membres du personnel : soit du vendredi 1er juillet 2005 au mardi 16 août 2005 inclus, soit du vendredi 8 juillet 2005 au mardi 23 août 2005 inclus; f) congés divers : - les samedis et dimanches; - le lundi 27 septembre 2004; - le jeudi 11 novembre 2004 et le vendredi 12 novembre 2004; - le jeudi 5 mai 2005 (Ascension); - le lundi 16 mai 2005 (Pentecôte). »

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2004 et cessera d'être en vigueur le 31 août 2005.

Art. 3.Le Ministre ayant les statuts du Personnel de l'Enseignement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 17 juin 2004.

Pour le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre de la Culture, de la Fonction publique, de la Jeunesse et des Sports, Chr. DUPONT Le Ministre de l'Enseignement secondaire et de l'Enseignement spécial, P. HAZETTE