MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

19 FEVRIER 2004. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le statut des membres du bureau et des collèges du Conseil supérieur de l'Audiovisuel de la Communauté française

Le Gouvernement de la Communauté française : Vu le décret du 27 février 2003 sur la radiodiffusion, notamment les articles 135, 136 et 139;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances donné le 10 septembre 2003;

Vu l'accord du Ministre du Budget donné le 20 novembre 2003;

Vu l'avis n° 36.269/4 du Conseil d'Etat donné le 7 janvier 2004, en application de l'article 84, 1er, 1° des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur proposition du Ministre ayant l'audiovisuel dans ses attributions;

Après délibération du 11 février 2004, Arrête :

Article 1er.Le président du Conseil supérieur de l'Audiovisuel de la Communauté française exerce ses fonctions à temps plein.

Il bénéficie d'une allocation tenant lieu de traitement correspondant à l'échelle 161/1 telle que fixée par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juillet 1996 portant statut pécuniaire des agents des services du Gouvernement de la Communauté française.

Art. 2.§ 1er. Les vice-présidents du Conseil supérieur de l'Audiovisuel de la Communauté française bénéficient d'une indemnité de présence de 124 EUR par séance du bureau, d'un collège ou d'un groupe de travail. Ce montant est indexé annuellement sur la base de l'indice 01.01.2003 = 100 en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation ordinaire défini par la loi du 2 août 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/1971 pub. 20/02/2009 numac 2009000070 source service public federal interieur Loi organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation des traitements, salaires, pensions, allocations et subventions à charge du trésor public, de certaines prestations sociales, des limites de rémunération à prendre en considération pour le calcul de certaines cotisations de sécurité sociale des travailleurs, ainsi que des obligations imposées en matière sociale aux travailleurs indépendants. - Coordination officieuse en langue allemande fermer (indice santé 138/01).

L'ordonnateur des dépenses récupère le trop-perçu au moment de la liquidation du premier mois qui suit l'échéance.

Ils bénéficient, en outre, d'une indemnité horaire pour les travaux qui leur sont confiés par le président du Conseil supérieur de l'Audiovisuel de la Communauté française fixée à 37 EUR. Ce montant est indexé conformément à l'alinéa précédent. § 2. Les indemnités visées au présent article sont liquidées mensuellement sur la base d'une déclaration de créance, visée par le président du Conseil supérieur de l'Audiovisuel de la Communauté française ou par le membre du personnel ayant reçu délégation du bureau.

Le nombre d'heures donnant lieu à indemnité horaire est plafonné à 90 heures par trimestre calculé sur une moyenne annuelle.

Art. 3 § 1er. Les membres des Collèges du Conseil supérieur de l'Audiovisuel de la Communauté française bénéficient d'une indemnité de présence de 25 EUR par séance de l'assemblée plénière, d'un Collège ou d'un groupe de travail.

Ils bénéficient des indemnités pour frais de parcours, selon les modalités applicables aux agents de rang 12 du Ministère de la Communauté française.

L'ordonnateur des dépenses récupère le trop-perçu au moment de la liquidation du premier mois qui suit l'échéance. § 2. Les membres du Collège d'autorisation et de contrôle bénéficient en outre de l'indemnité horaire visée à l'article 2, § 1er du présent arrêté, selon les mêmes modalités. § 3. Les indemnités visées au présent article sont liquidées mensuellement sur la base d'une déclaration de créance, visée par le Président du Conseil supérieur de l'Audiovisuel de la Communauté française ou par le membre du personnel ayant reçu délégation du bureau.

Le nombre d'heures donnant lieu à indemnité horaire est plafonné à 45 heures par trimestre calculé sur une moyenne annuelle. § 4. Les indemnités visées aux paragraphes 1er et 2 du présent article ne sont pas cumulables avec les indemnités visées à l'article 2.

Art. 4.L'arrêté du Gouvernement du 27 octobre 1997 portant organisation de certains organes du Conseil supérieur de l'Audiovisuel est abrogé.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa publication au Moniteur belge.

Art. 6.Le Ministre ayant l'Audiovisuel dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 19 février 2004 Par le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre des Arts, des Lettres et de l'Audiovisuel, O. CHASTEL