MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

19 OCTOBRE 2000. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 13 juillet 2000 octroyant des périodes supplémentaires pour l'année scolaire 2000-2001 au réseau de l'enseignement officiel subventionné, en application de l'article 8 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives

Le Gouvernement de la Communauté française : Vu les articles 55 et suivants des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat;

Vu le décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives, notamment l'article 8, modifié par le décret du 23 décembre 1999;

Vu le décret du 23 décembre 1999 contenant le budget général des dépenses de la Communauté française pour l'année budgétaire 2000;

Vu l'arrêté royal du 11 décembre 1995 relatif au contrôle administratif et budgétaire;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 13 juillet 2000 octroyant des périodes supplémentaires pour l'année scolaire 2000-2001 au réseau de l'enseignement officiel subventionné, en application de l'article 8 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives, modifié le 28 septembre 2000;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 16 octobre 2000;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 19 octobre 2000;

Sur la proposition du Ministre de l'Enfance ayant les discriminations positives dans l'enseignement obligatoire dans ses attributions;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 19 octobre 2000, Arrête :

Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 13 juillet 2000 octroyant des périodes supplémentaires pour l'année scolaire 2000-2001 au réseau de l'enseignement officiel subventionné, en application de l'article 8 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives, tel que modifié le 28 septembre 2000, les termes « un complément de 3.345 périodes au profit des implantations du réseau de l'enseignement officiel subventionné reconnues en discrimination positive (2.922 périodes instituteur primaire et 423 périodes instituteur maternel) » sont remplacés par les termes « un complément de 3.348 périodes au profit des implantations du réseau de l'enseignement officiel subventionné reconnues en discrimination positive (2.925 périodes instituteur primaire et 423 périodes instituteur maternel) ».

Art. 2.Dans l'annexe du même arrêté, sont remplacées : 1° la rubrique « Verviers, rue des Hospices 57, à 4800, 18, 0 » par la rubrique « Verviers, rue des Hospices 57, à 4800, 19, 0 »;2° la rubrique « Verviers, rue de la Chapelle 34, à 4800, 18, 0 » par la rubrique « Verviers, rue de la Chapelle 34, à 4800, 19, 0 »;3° la rubrique « Verviers, place Lambert Fraipont 11, à 4800, 18, 0 » par la rubrique « Verviers, place Lambert Fraipont 11, à 4800, 19, 0 »;4° la rubrique « TOTAL, 2922,452 » par la rubrique « TOTAL, 2925,423 ».

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 13 juillet 2000 octroyant des périodes supplémentaires pour l'année scolaire 2000-2001 au réseau de l'enseignement officiel subventionné, en application de l'article 8 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives.

Bruxelles, le 19 octobre 2000.

Par le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre de l'Enfance, chargé de l'Enseignement fondamental, de l'Accueil et des Missions confiées à l'O.N.E., J.-M. NOLLET