MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

19 OCTOBRE 2000. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 13 juillet 2000 octroyant une subvention pour l'année scolaire 2000-2001 au réseau de l'enseignement officiel subventionné, en application de l'article 8 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives

Le Gouvernement de la Communauté française : Vu les articles 55 et suivants des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat;

Vu le décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives, notamment l'article 8, modifié par le décret du 23 décembre 1999;

Vu le décret du 23 décembre 1999 contenant le budget général des dépenses de la Communauté française pour l'année budgétaire 2000;

Vu l'arrêté royal du 11 décembre 1995 relatif au contrôle administratif et budgétaire;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 16 octobre 2000;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 19 octobre 2000;

Sur la proposition du Ministre de l'Enfance ayant les discriminations positives dans l'enseignement obligatoire dans ses attributions;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 19 octobre 2000, Arrête :

Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 13 juillet 2000 octroyant une subvention pour l'année scolaire 2000-2001 au réseau de l'enseignement officiel subventionné, en application de l'article 8 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives, les termes « Un subside global de quarante et un millions sept cent soixante-cinq mille sept cent seize francs (41.765.716 BEF) » sont remplacés par les termes « Un subside global de quarante et un millions cinq cent quatre-vingt-neuf mille sept cent seize francs (41.589.716 BEF) ».

Art. 2.A l'article 3 du même arrêté, les termes « 3. Zone de Charleroi - Hainaut Sud, conformément aux projets déposés par le Comité de coordination, pour un montant total de 9.718.661 BEF. » sont remplacés par les termes « 3. Zone de Charleroi - Hainaut Sud, conformément aux projets déposés par le Comité de coordination, pour un montant total de 9.542.661 BEF ».

Art. 3.Dans l'annexe du même arrêté, est supprimée la rubrique « Aiseau-Presles, rue Quartier du Roi 58, 6250 Aiseau-Presles, 68.000, 108.000, 176.000 » située à la 5e ligne pour la zone de Charleroi Hainaut Sud.

Art. 4.Dans l'annexe du même arrêté, sont remplacées : 1° la rubrique « TOTAL ZONE de CHARLEROI HAINAUT SUD, 5.252.872, 4.465.789, 9.718.661 » par la rubrique « TOTAL ZONE de CHARLEROI HAINAUT SUD, 5.184.872, 4.357.789, 9.542.661 »; 2° la rubrique « TOTAL, 18.596.627, 23.169.089, 41.765.716 » par la rubrique « TOTAL, 18.528.627, 23.061.089, 41.589.716 ».

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 13 juillet 2000 octroyant une subvention pour l'année scolaire 2000-2001 au réseau de l'enseignement officiel subventionné, en application de l'article 8 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives.

Bruxelles, le 19 octobre 2000.

Par le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre de l'Enfance, chargé de l'Enseignement fondamental, de l'Accueil et des Missions confiées à l'O.N.E., J.-M. NOLLET