MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

15 JUIN 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française réglant l'exercice des missions des Commissaires du Gouvernement auprès de la Radio-Télévision belge de la Communauté française (R.T.B.F.)

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 14 juillet 1997 portant statut de la Radio-Télévision belge de la Communauté française (R.T.B.F.) et notamment l'article 31;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances du 11 mars 1999;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 22 mars 1999;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 15 mars 1999 sur la demande d'avis à donner par le Conseil d'Etat dans un délai d'un mois;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 17 mai 1999 en application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur proposition de la Ministre-Présidente en charge de l'Audiovisuel;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 7 juin 1999, Arrête :

Article 1er.Les Commissaires désignés par le Gouvernement de la Communauté française sont chargés de la mission définie à l'article 31 du décret du 14 juillet 1997 portant statut de la Radio-Télévision belge de la Communauté française (R.T.B.F.).

Art. 2.Les commissaires du Gouvernement exercent leur mission sur pièces.

Ils reçoivent en temps utile communication de tout document ayant trait aux questions portées à l'ordre du jour du conseil d'administration, du comité permanent et de la commission paritaire, avant ces réunions.

Ils sont invités à toutes les réunions du conseil d'administration.

Ils peuvent demander l'inscription à l'ordre du jour de tout point qu'ils jugent utile et s'inscrivant dans le cadre de leur mission.

Art. 3.Toute proposition pouvant avoir un caractère budgétaire ou réglementaire émanant du conseil d'administration adressée au Gouvernement de la Communauté française doit comporter l'avis des Commissaires du Gouvernement.

Art. 4.La Radio-Télévision belge de la Communauté française facilite la tâche matérielle et technique des Commissaires, le cas échéant, en leur assurant l'assistance nécessaire pour l'exécution de leur mission.

Art. 5.Le mandat de Commissaire est incompatible avec le mandat ou les fonctions de : membre du Parlement européen; membre des Chambres législatives;

Ministre ou Secrétaire d'Etat; membre du Conseil ou du Gouvernement d'une Communauté ou d'une Région; gouverneur d'une province ou membre de la députation permanente d'un conseil provincial; administrateur, agent ou préposé de la Radio-Télévision belge de la Communauté française.

Art. 6.Les Commissaires ne peuvent ni participer à la direction ou la gestion de la Radio-Télévision belge de la Communauté française ni donner d'ordres tendant à empêcher ou à suspendre des opérations.

Art. 7.Les Commissaires sont soumis à un devoir de discrétion quant aux faits dont ils ont connaissance en raison de leur fonction.

Art. 8.Le présent arrêté entre en vigueur à sa signature.

Bruxelles, le 15 juin 1999.

Par le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre-Présidente ayant en charge l'Audiovisuel, Mme L. ONKELINX