MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

17 MAI 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les dispositions transitoires applicables aux membres du personnel qui occupent à titre temporaire ou qui exercent une charge de mission au service d'inspection chargé de la surveillance des établissements d'enseignement de promotion sociale de la Communauté française, de même que le membre du personnel qui occupe à titre temporaire la fonction d'administrateur pédagogique

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret de la Communauté française du 16 avril 1991 organisant l'enseignement de promotion sociale tel que complété par le décret du 19 juillet 1991 et modifié par le décret du 4 février 1993, notamment l'article 120;

Vu le décret de la Communauté française relatif au statut administratif des membres du personnel directeur et enseignant et du personnel auxiliaire d'éducation des établissements d'enseignement de promotion sociale de la Communauté française du 17 mai 1999;

Vu l'arrêté royal du 2 octobre 1968 déterminant et classant les fonctions des membres du personnel directeur et enseignant du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement gardien, primaires, spécial, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat et les fonctions des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements;

Vu l'arrêté du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique de promotion sociale et artistique de l'Etat, des internats dépendant de ces établissements et des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 mars 1999 modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 29 septembre 1994 fixant le cadre organique d'inspection et de gestion pédagogique de l'enseignement de promotion sociale de la Communauté française;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 23 avril 1999;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 26 avril 1999 qui décide de passer outre l'avis négatif de l'Inspection des finances;

Vu le protocole du 3 mai 1999 du Comité de négociation de secteur IX;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3 remplacé par la loi du 9 août 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/08/1980 pub. 11/10/2010 numac 2010000561 source service public federal interieur Loi ordinaire de réformes institutionnelles fermer et modifié par les lois des 16 juin 1989, 4 juillet 1989, 6 avril 1995 et 4 août 1996;

Vu l'urgence motivée par le fait qu'outre une chargée de mission, trois membres de l'inspection de promotion sociale ainsi que l'administrateur pédagogique exercent leur fonction à titre temporaire et qu'il est inenvisageable de décider rapidement selon quelle procédure, quelles épreuves éventuelles ou quelles formations, il sera possible de devenir lauréat de l'inspection de l'enseignement de promotion sociale ou candidat administrateur pédagogique or le décret de la Communauté française relatif au statut administratif des membres du personnel directeur et enseignant et du personnel auxiliaire d'éducation des établissements d'enseignement de promotion sociale de la Communauté française du 17 mai 1999 stipule qu'il faut être lauréat pour accéder à une nomination à l'inspection de l'enseignement de promotion sociale;

Il faut pouvoir, par mesure dérogatoire, permettre aux personnes désignées à titre temporaire d'être stabilisées dans leur fonction car elles sont pour la plupart âgées de plus de cinquante ans et donc proches de l'âge de l'admission à la retraite.

Sur la proposition de la Ministre-Présidente chargée de l'Education et du Ministre du Budget, des Finances et de la Fonction publique;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 17 mai 1999, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté s'applique aux membres du personnel qui, à la date du 30 juin 1999, occupent une fonction à titre temporaire ou qui exercent une charge de mission au service d'inspection chargé de la surveillance des établissements d'enseignement de promotion sociale de la Communauté française ainsi qu'au membre du personnel qui occupe à titre temporaire la fonction d'administrateur pédagogique visée à l'article 120 du décret de la Communauté française du 16 avril 1991 organisant l'enseignement de promotion sociale.

Art. 2.Pour pouvoir être nommés à titre définitif dans une fonction d'inspecteur prévue au cadre de l'inspection organique de l'enseignement de promotion sociale de la Communauté française, les membres du personnel visés à l'article premier doivent, à la date du 30 juin 1999, répondre aux conditions suivantes : 1° compter une ancienneté de service de 15 ans au moins dans l'enseignement organisé par la Communauté française;2° être titulaire d'un emploi vacant;3° occuper la fonction à titre temporaire.

Art. 3.Pour pouvoir être nommé à titre définitif dans l'emploi d'administrateur pédagogique visé à l'article 120 du décret du 16 avril 1991, il faut, à la date du 30 juin 1999, répondre aux conditions suivantes : 1° compter une ancienneté de service de 15 ans au moins dans l'enseignement organisé par la Communauté française;2° être titulaire d'une nomination d'inspecteur dans un type d'enseignement organisé par la Communauté française;3° être titulaire à titre temporaire de la fonction d'administrateur pédagogique.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa parution au Moniteur belge.

Art. 5.Le Ministre ayant l'enseignement de promotion sociale dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 17 mai 1999.

Par le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre du Budget, des Finances et de la Fonction publique, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE La Ministre-Présidente chargée de l'Education, Mme L. ONKELINX