MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

12 JANVIER 1998. Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant fixation du cadre de l'Office de la Naissance et de l'Enfance

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, modifié par la loi spéciale du 8 août 1988 et par la loi spéciale du 16 juillet 1993, notamment les articles 13 et 96;

Vu le décret du 30 mars 1983 portant création de l'Office de la Naissance et de l'Enfance, tel que modifié, notamment l'article 13;

Vu l'arrêté royal du 26 septembre 1994 fixant les principes généraux du statut administratif et pécuniaire des agents de l'Etat applicables au personnel des Services des Gouvernements de Communautés et de Régions et des Collèges de la Commission communautaire commune et de la Commission communautaire française ainsi qu'aux personnes morales de droit public qui en dépendent, modifié par l'arrêté royal du 22 mai 1996;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 12 janvier 1998 fixant le statut administratif et pécuniaire du personnel de l'Office de la Naissance et de l'Enfance;

Vu la proposition du Conseil d'administration de l'Office de la Naissance et de l'Enfance;

Vu l'avis motivé du Comité supérieur de concertation du Secteur XVII, donné le 17 décembre 1997;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 14 novembre 1996;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 1er décembre 1997;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 1er décembre 1997;

Sur la proposition de la Ministre-Présidente ayant l'Enfance dans ses attributions;

Vu la délibération du Gouvernement du 5 janvier 1998, Arrête :

Article 1er.Le cadre du personnel de l'Office de la Naissance et de l'Enfance est fixé comme suit: Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 4.Sans préjudice des normes d'extinction qui les concernent, les emplois de sous-chef de bureau sont transposés en emplois d'assistants ou d'assistants principaux ou d'assistantes ou d'assistantes principales de la même catégorie et du même groupe de qualification au fur et à mesure du départ de chacun de leur titulaire.

Art. 5.Sans préjudice des normes d'extinction qui les concernent, les emplois d'inspectrice, de sous-inspectrice et d'infirmier en chef ou infirmière en chef sont transposés en emplois de gradués ou de gradués principaux ou de graduées ou de graduées principales de la même catégorie et du même groupe de qualification au fur et à mesure du départ de chacun de leur titulaire.

Art. 6.Les emplois prévus à l'article 3 ne peuvent être pourvus de titulaires qu'après le départ ou concomitamment à la cessation de fonctions des membres du personnel engagés par contrat de travail et exerçant des fonctions correspondantes.

Art. 7.L'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 13 mars 1995 portant fixation du cadre organique de l'Office de la Naissance et de l'Enfance est abrogé.

Art. 8.Le présent arrêté produit ses effets le même jour que l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 12 janvier 1998 fixant le statut administratif et pécuniaire du personnel de l'Office de la Naissance et de l'Enfance.

Art. 9.La Ministre-Présidente ayant l'Enfance dans ses attributions et le Ministre de la Fonction publique sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 12 janvier 1998.

Par le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre-Présidente, Mme L. ONKELINX Le Ministre de la Fonction publique, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE