MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

2 JUIN 2022. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les barèmes relatifs aux fonctions de chargé de programmation, chargé de travaux, professeur-assistant et de directeur de domaine de l'enseignement supérieur artistique du domaine des arts du spectacle et des techniques de diffusion

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi du 22 juin 1964 relative au statut des membres du personnel de l'enseignement de l'Etat ;

Vu l'arrêté royal du 15 avril 1958 portant statut pécuniaire du personnel enseignant, scientifique et assimilé du Ministère de l'Instruction publique ;

Vu l'arrêté royal du 27 juin 1974 fixant au 1er avril 1972 les échelles des fonctions des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement de l'Etat, des membres du personnel du Service général de pilotage des Ecoles et Centres psycho-médico-sociaux, des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements, des membres du personnel du service d'inspection de l'enseignement par correspondance et de l'enseignement primaire subventionné et les échelles des grades du personnel des centres psycho-médico-sociaux de l'Etat ;

Vu le décret du 20 décembre 2001 fixant les règles spécifiques à l'Enseignement supérieur artistique organisé en Ecoles supérieures des Arts (organisation, financement, encadrement, statut des personnels, droits et devoirs des étudiants) ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 6 décembre 2021;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 22 décembre 2021 ;

Vu le protocole de négociation au sein du Comité de négociation entre le Gouvernement de la Communauté française, Wallonie Bruxelles Enseignement et les fédérations de pouvoirs organisateurs, conclu en date du 21 janvier et 8 mars 2022;

Vu le protocole de négociation syndicale au sein du Comité de négociation de secteur IX, du Comité des services publics provinciaux et locaux - section II et du Comité de négociation pour les statuts des personnels de l'Enseignement libre subventionné selon les procédures de l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités et du décret du 19 mai 2004 relatif à la négociation en Communauté française, conclu en date du 19 janvier 2022 ;

Sur la proposition de la Ministre de l'Enseignement supérieur ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.A l'article 2, Chapitre E', de l'arrêté royal du 27 juin 1974 fixant au 1er avril 1972 les échelles des fonctions des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement de l'Etat, des membres du personnel du Service général de pilotage des Ecoles et Centres psycho-médico-sociaux, des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements, des membres du personnel du service d'inspection de l'enseignement par correspondance et de l'enseignement primaire subventionné et les échelles des grades du personnel des centres psycho-médico-sociaux de l'Etat, les modifications suivantes sont apportées : 1° au § 1er, les modifications suivantes sont apportées : a) un littera 3bis rédigé comme suit est inséré : « 3bis. Professeur-assistant 415 » ; b) un littera 4bis rédigé comme suit est inséré : « 4bis.Chargé de travaux 415 » ; c) un littera 4ter rédigé comme suit est inséré : « 4ter.Chargé de programmation 450 » ; d) un littera 5bis rédigé comme suit est inséré : « 5bis.Directeur de domaine 450 » ; 2° un § 1er/1 rédigé comme suit est inséré : « § 1er/1.Pour les années académiques 2019-2020 et 2020-2021, les membres du personnel engagés ou désignés à titre temporaire à durée déterminée ou à durée indéterminée ou nommés ou engagés à titre définitif dans les fonctions de chargé de travaux ou de chargé de programmation, bénéficient du barème qui était accordé, respectivement, aux fonctions de chef de travaux ou de chef de bureau d'études antérieurement à la suppression de ces fonctions par le décret du 25 avril 2019 mettant fin au cadre d'extinction prévu par l'article 469 du décret du 20 décembre 2001 fixant les règles spécifiques à l'enseignement supérieur artistique organisé en écoles supérieures des arts (organisation, financement, encadrement, statut des personnels, droits et devoirs des étudiants) et complétant le statut de directeur de domaine. » ; 3° un § 1er/2 rédigé comme suit est inséré : « § 1er/2.Pour les années académiques 2019-2020 et 2020-2021, les membres du personnel engagés ou désignés à titre temporaire à durée déterminée ou à durée indéterminée ou nommés ou engagés à titre définitif dans les fonctions de professeur-assistant bénéficient de l'échelle de fonction 340 » ; 4° un § 2/1 rédigé comme suit est inséré : « § 2/1.Le directeur de domaine qui, avant sa désignation en cette qualité, exerçait une fonction enseignante dans un des établissements visés par le décret du 17 mai 1999 relatif à l'enseignement supérieur artistique, bénéficie de l'échelle 422 et d'une allocation égale à la différence entre l'échelle 450 et l'échelle 422. » ; 5° au § 4, les termes « , 2/1 » sont insérés entre les termes « §§ 2 » et « et 3 ».

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets à partir de l'année académique 2021-2022, à l'exception de l'article 1er, 1°, d), 4° et 5°, qui produisent leurs effets à partir de l'année académique 2012-2013.

Bruxelles, le 2 juin 2022.

Le Ministre-Président, P.-Y. JEHOLET La Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de la Promotion sociale, des Hôpitaux universitaires, de l'Aide à la jeunesse, des Maisons de Justice, de la Jeunesse, des Sports et de la Promotion de Bruxelles, V. GLATIGNY