MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

1 JUILLET 2022. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant la composition de la commission de sélection et du jury externe de l'ONE pour les engagements de membres du personnel de niveau 1

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 87, § 3, remplacé par la loi spéciale du 8 août 1988 et modifié par la loi spéciale du 6 janvier 2014 ;

Vu le décret du 17 juillet 2002 portant réforme de l'Office de la Naissance et de l'Enfance, en abrégé "O.N.E.", l'article 24, § 2, modifié par le décret du 26 mars 2009 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 12 janvier 1998 fixant le statut administratif et pécuniaire du personnel de l'Office de la Naissance et de l'Enfance ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 avril 2014 relatif aux conditions d'engagement et à la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel des services du Gouvernement de la Communauté française, du Conseil supérieur de l'Audiovisuel et des Organismes d'intérêt public relevant du Secteur XVII ;

Vu le « test genre » du 18 mars 2022 établi en application de l'article 4, alinéa 2, 1°, du décret du 7 janvier 2016 relatif à l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques de la Communauté française ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 31 janvier 2022 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 24 mars 2022 ;

Vu l'avis du Conseil de direction du Ministère de la Communauté française, réputé favorable en application de l'article 4, alinéa 3, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juillet 1996 portant statut des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française ;

Vu l'avis du Conseil de direction de l'Office de la Naissance et de l'Enfance, donné le 5 avril 2022 ;

Vu le protocole n° 556 du Comité de secteur XVII, conclu le 28 avril 2022 ;

Vu l'avis n° 71.488/4 du Conseil d'Etat, donné le 8 juin 2022, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition du Ministre de la Fonction publique ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 7 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 avril 2014 relatif aux conditions d'engagement et à la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel des services du Gouvernement de la Communauté française, du Conseil supérieur de l'audiovisuel et des organismes d'intérêt public qui relèvent du comité de secteur XVII, il est inséré un paragraphe 4/1 rédigé comme suit : « § 4/1. Par dérogation au § 2, alinéa 4, pour l'engagement des membres du personnel de niveau 1 au sein de l'Office de la Naissance et de l'Enfance, la commission est composée : 1° d'un membre du service du personnel ou son délégué, qui préside la commission ;2° du supérieur hiérarchique sous l'autorité duquel le candidat exercera ses fonctions ;3° de deux personnalités externes à l'Office de la Naissance et de l'Enfance particulièrement qualifiées en raison de leurs compétences dans les matières pour lesquelles l'engagement est effectué.».

Art. 2.A l'article 7, § 4, du même arrêté, les mots « TMS » sont à chaque fois remplacés par les mots « Partenaire Enfants-Parents « PEP's » ».

Art. 3.A l'article 34ter de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 12 janvier 1998 fixant le statut administratif et pécuniaire de l'Office de la Naissance et de l'Enfance, les modifications suivantes sont apportées : 1° le dispositif existant est repris sous un paragraphe 1er ;2° un paragraphe 2 est inséré, rédigé comme suit : « § 2.Par dérogation au § 1er, alinéas 2 et 3, pour le recrutement d'agents de niveau 1, le jury externe est composé par : 1° un membre du service du personnel ou son délégué, qui préside la commission ;2° le supérieur hiérarchique sous l'autorité duquel le candidat exercera ses fonctions ;3° deux personnalités externes à l'Office de la Naissance et de l'Enfance particulièrement qualifiées en raison de leurs compétences dans les matières pour lesquelles l'engagement est effectué. Tous les membres ont voix délibérative. ».

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge.

Les procédures de sélection en cours à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté se poursuivent selon les règles et modalités en vigueur lors de la publication de l'appel aux candidats.

Art. 5.Le Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 1er juillet 2022.

Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président, P.-Y. JEHOLET Le Ministre du Budget, de la Fonction publique, de l'Egalité des chances et de la tutelle sur Wallonie Bruxelles Enseignement, Fr. DAERDEN