MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

9 JUILLET 2020. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française promouvant l'accès à l'enseignement universitaire de premier cycle

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi du 27 juillet 1971 sur le financement et le contrôle des institutions universitaires, notamment l'article 36bis/1 ;

Vu la loi du 16 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/05/2003 pub. 25/06/2003 numac 2003003343 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes type loi prom. 16/05/2003 pub. 30/07/2015 numac 2015000394 source service public federal interieur Loi fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes. - Coordination officieuse en langue allemande fermer fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes ;

Vu le décret du 20 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement de la Communauté française ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 28 novembre 2013 portant organisation des contrôle et audit internes budgétaires et comptables ainsi que du contrôle administratif et budgétaire ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 septembre 2019 fixant la répartition des compétences entre les ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 septembre 2019 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 3 juillet 2020 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 9 juillet 2020 ;

Considérant que les habilitations énumérées dans le présent arrêté répondent aux critères fixés à l'article 36bis/1 de la loi du 27 juillet 1971 sur le financement et le contrôle des institutions universitaires pour être éligibles au financement visé au §§ 1er et 3 de ce même article ;

Considérant que l'ULB est l'Université référente dans le cadre de la codiplômation pour le bachelier en sciences de l'ingénieur, orientation ingénieur civil ;

Considérant que l'UCL est l'Université référente dans le cadre de la codiplômation pour le bachelier en sciences informatiques ;

Considérant que, par rapport aux autres arrondissements en Région wallonne et de Bruxelles, peu d'étudiants de première génération proviennent de Charleroi compte tenu du nombre d'habitants de l'arrondissement ;

Considérant que l'objectif du financement visé à l'article 36bis/1 de la loi susvisée est de soutenir l'organisation d'habilitations dans un arrondissement où le déficit en étudiants universitaires de première génération, compte tenu du taux d'accès à l'enseignement supérieur et de la densité de population de l'arrondissement, est inférieur à la moyenne pour l'ensemble des arrondissements sur les dix dernières années ;

Sur la proposition de la Ministre de l'Enseignement supérieur ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'habilitation qui bénéficie du financement prévu à l'article 36bis/1, § 1er, alinéas 2 et 3, de la loi du 27 juillet 1971 sur le financement et le contrôle des institutions universitaires est la suivante : - Bachelier en sciences de l'ingénieur, orientation ingénieur civil, coorganisé par l'ULB et l'UMons dans l'arrondissement 52 (Charleroi).

Le financement en soutien de l'organisation de cette habilitation, calculé en vertu de l'article 36bis/1, § 1er, alinéas 2 et 3, de la même loi, est versé à l'Université Libre de Bruxelles.

Pour les années 2019 et 2020, le financement visé à l'alinéa 2 est liquidé en une seule tranche au plus tard le 31 décembre 2020.

Pour l'année 2021, le financement visé à l'alinéa 2 est liquidé en une seule tranche au plus tard le 31 décembre 2021.

Art. 2.L'habilitation qui bénéficie du financement prévu à l'article 36bis/1, § 3, alinéas 1er à 3, de la même loi est la suivante : - Bachelier en sciences informatiques, coorganisé par l'UCL et l'UNamur dans l'arrondissement 52 (Charleroi).

Le financement en soutien de l'organisation de cette habilitation, calculé en vertu de l'article 36bis/1, § 3, alinéas 1er à 3, de la même loi, est versé à l'Université Catholique de Louvain.

Pour chaque année de 2020 à 2022, le financement visé à l'alinéa 2 est liquidé en une seule tranche au plus tard le 31 décembre.

Bruxelles, le 9 juillet 2020.

Le Ministre-Président, P.-Y. JEHOLET La Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de la Promotion sociale, des Hôpitaux universitaires, de l'Aide à la jeunesse, des Maisons de Justice, de la Jeunesse, des Sports et de la Promotion de Bruxelles, V. GLATIGNY