MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

9 JANVIER 2020. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation des membres, d'une observatrice, d'un président et des vice-président(e)s du Conseil d'administration de l'Office de la naissance et de l'enfance

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 17 juillet 2002 portant réforme de l'Office de la Naissance et de l'Enfance, en abrégé : "O.N.E.", les articles 7, 9 et 10;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 décembre 2014 portant nomination des membres du Conseil d'administration de l'Office de la Naissance et de l'Enfance;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 décembre 2014 portant nomination des président(e) et vice-président(e)s du Conseil d'administration de l'Office de la Naissance et de l'Enfance;

Considérant que le Conseil d'administration de l'Office de la Naissance et de l'Enfance se compose de six membres;

Que selon l'article 7, § 1er, alinéa 2, du décret du 17 juillet 2002 portant réforme de l'Office de la Naissance et de l'Enfance, en abrégé : "O.N.E.", les membres du Conseil d'administration sont nommés par le Gouvernement sur la base des candidatures déposées conformément à un appel que celui-ci fait publier au Moniteur belge et par application de la représentation proportionnelle des groupes politiques reconnus au sein du Parlement de la Communauté française, avec application de la méthode D'Hondt, sans prise en compte du ou des groupes qui ne respecteraient pas les principes démocratiques énoncés, notamment, par la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, par la loi du 30 juillet 1981Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/07/1981 pub. 20/05/2009 numac 2009000343 source service public federal interieur Loi tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie. - Coordination officieuse en langue allemande fermer tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie et par la loi du 23 mars 1995 tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l'approbation du génocide commis par le régime national-socialiste pendant la seconde guerre mondiale ou tout autre forme de génocide;

Que selon le paragraphe 2 de la même disposition, les administratrices et les administrateurs sont nommés en fonction de la complémentarité de leurs compétences dans les matières de l'enfance, particulièrement en lien avec les missions de l'Office, et de la gestion publique, particulièrement dans les aspects budgétaires et juridiques;

Que le Conseil d'administration est composé de maximum deux tiers des membres du même sexe;

Qu'un tiers du Conseil d'administration au plus a la qualité de membre du personnel ou de responsable d'un service ou d'une institution visé à l'article 2 du décret du 17 juillet 2002, un tiers du Conseil d'administration au plus ayant la qualité de mandataire politique élu ou nommé;

Considérant l'appel à candidatures approuvé par le Gouvernement de la Communauté française en sa séance du 21 novembre 2019 et publié au Moniteur belge le 2 décembre 2019;

Considérant que 11 candidatures ont été envoyées;

Considérant que les profils différents de ces candidats sont de nature à assurer, au mieux, la complémentarité des membres du Conseil d'administration; que l'exigence d'une représentation proportionnelle des groupes politiques reconnus au sein du Parlement de la Communauté française est rencontrée; que le prescrit de l'article 7 du décret du 17 juillet 2002 portant réforme de l'Office de la Naissance et de l'Enfance, en abrégé "O.N.E.", est donc rencontré;

Considérant qu'en vertu de l'article 10 du décret du 17 juillet 2002 portant réforme de l'Office de la Naissance et de l'Enfance, en abrégé "O.N.E.", il appartient au Gouvernement de la Communauté française de nommer, parmi les administratrices et les administrateurs de l'Office de la Naissance et de l'Enfance, un(e) président(e) et trois vice-président(e)s qui appartiennent à des groupes politiques démocratiques différents;

Sur la proposition de la Ministre de l'Enfance;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Sont nommés en qualité de membres du Conseil d'administration de l'Office de la Naissance et de l'Enfance : -Mme Claudia CAMUT; - M. Errol DELCOUR; - Mme Violaine HERBAUX; - Mme Anne JANSSEN; - Mme Amélie SERVOTTE; - M. Thierry WIMMER.

Art. 2.Mme Véronique SALVI est nommée en qualité d'observatrice au sein du Conseil d'administration de l'Office de la Naissance et de l'Enfance.

Art. 3.M. Thierry WIMMER, Mme Claudia CAMUT, Mme Amélie SERVOTTE et M. Errol DELCOUR sont nommés, respectivement, président et vice-président(e)s du Conseil d'administration de l'Office de la Naissance et de l'Enfance.

Art. 4.L'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 décembre 2014 portant nomination des membres du Conseil d'administration de l'Office de la Naissance et de l'Enfance est abrogé.

Art. 5.L'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 décembre 2014 portant nomination des président(e) et vice-président(e)s du Conseil d'administration de l'Office de la Naissance et de l'Enfance est abrogé.

Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le 9 janvier 2020.

Art. 7.La Ministre de l'Enfance est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 9 janvier 2020.

Le Ministre-Président, P.-Y. JEHOLET La Ministre de l'Enfance, de la Santé, de la Culture, des Médias et des Droits des Femmes, B. LINARD