MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

7 NOVEMBRE 2019. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les modèles de rapport d'évaluation des directeurs de zone et délégués au contrat d'objectifs

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 13 septembre 2018 portant création du Service général de pilotage des écoles et Centres psycho-médico-sociaux et fixant le statut des directeurs de zone et délégués au contrat d'objectifs, articles 66, § 1er, alinéa 3, 69, § 1er, alinéa 1er, 81, § 1er, alinéa 3, 84, § 1er, alinéa 1er, et 94, alinéa 1er;

Vu le « test genre » du 30 juillet 2019 établi en application de l'article 4, alinéa 2, 1°, du décret du 7 janvier 2016 relatif à l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques de la Communauté française;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 19 août 2019;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 9 octobre 2019;

Vu le protocole de négociation syndicale au sein du Comité de négociation de secteur IX, du Comité des services publics provinciaux et locaux - section II et du Comité de négociation pour les statuts des personnels de l'Enseignement libre subventionné selon la procédure de l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, conclu en date du 26 septembre 2019;

Vu l'avis 66.645/2 du Conseil d'Etat, donné le 4 novembre 2019, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre de l'Education;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le rapport d'évaluation du directeur de zone est fixé selon les modèles repris en annexe 1, annexe 2, annexe 3 et annexe 4 au présent arrêté.

Art. 2.Le rapport d'évaluation du délégué au contrat d'objectifs est fixé selon les modèles repris en annexe 5, annexe 6, annexe 7 et annexe 8 au présent arrêté.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Art. 4.Le Ministre ayant l'enseignement obligatoire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 7 novembre 2019.

Le Ministre-Président, P.-Y. JEHOLET La Ministre de l'Education, C. DESIR

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