MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

1er JUILLET 2010. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant fusion par absorption de l'internat autonome de la Communauté française à Tournai, dit Internat Cottrel, par l'internat autonome Walter Ravez à Tournai

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu l'arrêté royal n°456 du 10 septembre 1986 portant rationalisation et programmation des internats de l'enseignement organisé ou subventionné par l'Etat;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 27 mai 2010;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 1er juillet 2010;

Vu l'avis du Comité supérieur de concertation du secteur IX, rendu le 10 juin 2010;

Considérant que la population scolaire, avant fusion, est conforme à la norme de maintien définie à l'article 2, § 1er, de l'arrêté royal du 10 septembre 1986 précité;

Considérant que la fusion de l'internat autonome de la Communauté française à Tournai, dit Internat Cottrel, est consécutive à la fermeture de cet établissement;

Sur la proposition de la Ministre de l'Enseignement obligatoire;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'internat autonome de la Communauté française à Tournai, dit Internat Cottrel, est fusionné par absorption avec l'internat autonome Walter Ravez à Tournai.

Art. 2.Un emploi d'administrateur d'internat est supprimé.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2010.

Art. 4.Le Ministre ayant l'Enseignement obligatoire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 1er juillet 2010.

La Ministre de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale, Mme M.-D. SIMONET