MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

4 MARS 2010. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 14 mai 2009 relatif à l'examen d'admission aux études organisées dans les Hautes Ecoles, en application de l'article 22, § 1er, 5°, du décret du 5 août 1995 fixant l'organisation générale de l'enseignement supérieur en Hautes Ecoles

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 5 août 1995 fixant l'organisation générale de l'enseignement supérieur en Hautes Ecoles, notamment l'article 22, § 1er, 5° inséré par le décret du 30 juin 2006 et modifié par le décret du 30 avril 2009; Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 14 mai 2009 relatif à l'examen d'admission aux études organisées dans les Hautes Ecoles en application de l'article 22, § 1er, 5°, du décret du 5 août 1995 fixant l'organisation générale de l'enseignement supérieur en Hautes Ecoles;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 4 décembre 2009;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 17 décembre 2009;

Vu les procès-verbaux de la concertation du 6 janvier 2010 avec les organisations représentatives des étudiants, organisée conformément à l'article 32 du décret du 12 juin 2003 définissant et organisant la participation des étudiants au sein des institutions universitaires et instaurant la participation des étudiants au niveau communautaire;

Vu la consultation du mardi 9 février 2010 avec les pouvoirs organisateurs d'enseignement reconnus par le Gouvernement, organisée suite à l'article 5 de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement;

Après consultation du Conseil général des Hautes Ecoles le 18 juin 2009;

Vu l'avis n° 47.717/2 du Conseil d'Etat, donné le 8 février 2010 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, modifiées par la loi du 4 août 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/08/1996 pub. 21/10/1999 numac 1999015088 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment au Protocole entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République française relatif aux allocations de naissance, signé à Bruxelles, le 26 avril 1993 type loi prom. 04/08/1996 pub. 24/07/1997 numac 1996015142 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Arabe d'Egypte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée au Caire le 3 janvier 1991 fermer, par la loi du 8 septembre 1997 et par la loi du 2 avril 2003;

Sur la proposition du Ministre de l'Enseignement supérieur;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 14 mai 2009 relatif à l'examen d'admission aux études organisées dans les Hautes Ecoles, l'article 1er est remplacé par la disposition suivante : «

Article 1er.L'examen d'admission aux études organisées dans les Hautes Ecoles comprend une seule session par an organisée entre le 25 août et le 14 septembre précédant l'année académique souhaitée. »

Art. 2.A l'article 4, alinéa 2, les mots « enseignement supérieur agricole » sont remplacés par les mots « enseignement supérieur agronomique »; les mots « enseignement supérieur artistique » sont remplacés par les mots « enseignement supérieur des arts appliqués »; les mots « un enseignant pour chaque matière visée à l'article 6, alinéa 3 » sont remplacés par les mots « au moins un enseignant pour chaque matière visée à l'article 5, 2° et à l'article 6, alinéa 3 ».

Art. 3.A l'article 5, 2°, les mots « Une épreuve portant sur les compétences langagières générales en français » sont remplacés par « Une épreuve portant sur les compétences langagières générales en français définies dans le programme commun à l'annexe I. Français ».

Art. 4.A l'article 6, à l'alinéa 3, les mots « les mathématiques » sont remplacés par « les mathématiques - programme commun ». Sont ajoutées les matières : « - Français - programme approfondi » « - Mathématiques - programme approfondi ».

Art. 5.Le Ministre de l'Enseignement supérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 4 mars 2010.

Le Ministre de l'Enseignement supérieur, J.-Cl. MARCOURT