MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

9 MAI 2008. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française organisant les formations des diverses sessions relatives aux fonctions de promotion visées à l'article 28, 1°, du décret du 8 mars 2007 relatif au Service général de l'Inspection, au Service de conseil et de soutien pédagogiques de l'enseignement organisé par la Communauté française, aux Cellules de conseil et de soutien pédagogiques de l'enseignement subventionné par la Communauté française et aux statuts des membres du personnel du Service général de l'Inspection et des conseillers pédagogiques

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 20;

Vu le décret du 8 mars 2007 relatif au Service général de l'Inspection, au Service de conseil et de soutien pédagogiques de l'enseignement organisé par la Communauté française, aux Cellules de conseil et de soutien pédagogiques de l'enseignement subventionné par la Communauté française et aux statuts des membres du personnel du Service général de l'Inspection et des conseillers pédagogiques, notamment l'article 52;

Vu la proposition de la Commission permanente de l'Inspection;

Vu les protocoles de négociation du 21 avril 2008 du Comité de négociation du Secteur IX, du Comité des services publics provinciaux et locaux - Section II et du Comité de négociation pour les statuts des personnels de l'enseignement libre subventionné;

Vu le protocole de concertation du 21 avril 2008 du Comité de concertation entre le Gouvernement de la Communauté française et les organes de représentation et de coordination des pouvoirs organisateurs de l'enseignement et des centres P.M.S. subventionnés reconnus par le Gouvernement;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 3 avril 2008;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 11 avril 2008;

Vu l'urgence motivée par le fait que les dispositions du décret du 8 mars 2007 relatif au Service général de l'Inspection, au Service de conseil et de soutien pédagogiques de l'enseignement organisé par la Communauté française, aux Cellules de conseil et de soutien pédagogiques de l'enseignement subventionné par la Communauté française et aux statuts des membres du personnel du Service général de l'Inspection et des conseillers pédagogiques sont entrées en vigueur le 1er septembre 2007;

Qu'en son article 52, ce décret impose au Gouvernement l'organisation des formations menant à la délivrance des brevets d'inspecteur au moins tous les deux ans;

Considérant que l'organisation concrète des trois sessions de formation visées à l'article 50, § 1er, du même décret, dans le délai imparti par ce dernier, nécessite la mise en oeuvre de nombreuses mesures préparatoires ainsi que le recours éventuel à des procédures de marché public ne pouvant être menées dans des délais réduits;

Considérant que le Service général de l'Inspection est actuellement composé d'une centaine de membres du personnel exerçant leurs missions d'inspection à titre provisoire, dans l'attente de la délivrance des premiers brevets;

Que ces membres du personnel exercent actuellement leur fonction en vertu d'un dispositif transitoire qui, s'il est justifié par la nécessité d'assurer la continuité de l'exercice des missions d'inspection dans l'attente de la délivrance des premiers brevets, doit s'effacer au plus vite devant le dispositif organique selon lequel les missions d'inspection doivent être assumées par des inspecteurs brevetés;

Que ce dispositif organique, par les conditions posées en terme d'accès à une fonction d'inspecteur, entendent garantir dans le chef des candidats une formation initiale adéquate, en lien avec l'importance des tâches à accomplir, et au terme de laquelle un brevet est délivré;

Que la délivrance des brevets d'inspecteur constituera de ce fait la garantie selon laquelle les missions d'inspection sont assurées par des membres du personnel présentant tous les qualités requises et offrira la possibilité aux membres du personnel concernés de stabilisation nécessaire à l'exercice de leurs fonctions dans des conditions optimales;

Qu'afin de respecter tant l'esprit que la lettre du décret du 8 mars 2007 précité, il est dès lors essentiel d'exécuter au plus vite l'article 52 du décret du 8 mars 2007 afin que puisse débuter dans les meilleurs délais les sessions de formation menant à la délivrance des brevets d'inspecteur;

Vu l'avis du Conseil d'Etat donné le 29 avril 2008, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre de l'Enseignement obligatoire et du Ministre de la Fonction publique;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 9 mai 2008, Arrête :

Article 1er.La première session de formation visée à l'article 50, § 1er, alinéa 2, du décret du 8 mars 2007 relatif au Service général de l'Inspection, au Service de conseil et de soutien pédagogiques de l'enseignement organisé par la Communauté française, aux Cellules de conseil et de soutien pédagogiques de l'enseignement subventionné par la Communauté française et aux statuts des membres du personnel du Service général de l'Inspection et des conseillers pédagogiques est organisée en commun pour l'ensemble des fonctions visées à l'article 28, 1°, du même décret.

Elle a une durée totale de 30 heures, dont 20 heures au moins d'exercices pratiques.

L'objectif général de la formation ainsi que les compétences à acquérir par les candidats sont développés à l'annexe 1 du présent arrêté.

Art. 2.La deuxième session de formation visée à l'article 50, § 1er, alinéas 3 à 7, du décret du 8 mars 2007 précité est organisée sur la base des modules suivants : 1° le premier module est organisé pour les fonctions d'inspecteur visées aux points 1.à 6., 8., 9., 11., 13., 14., 17., 18., 20. et 21. de l'article 28, 1° du même décret; 2° le second module est organisé pour les fonctions d'inspecteur visées aux points 7., 10., 12., 15. et 16. de l'article 28, 1° du même décret; 3° le troisième module est organisé pour les fonctions d'inspecteur visées au point 19.de l'article 28, 1° du même décret; 4° le quatrième module est organisé pour les fonctions d'inspecteur visées aux points 22., 23. et 24. de l'article 28, 1° du même décret; 5° le cinquième module est organisé pour les fonctions d'inspecteur visées aux points 25., 26. et 27 de l'article 28, 1° du même décret.

Elle a une durée totale de 70 heures.

Les objectifs généraux de la formation ainsi que les compétences à acquérir par les candidats sont développés à l'annexe 2 du présent arrêté.

Art. 3.La troisième session de formation visée à l'article 50, § 1er, alinéa 8, du décret du 8 mars 2007 précité est organisée en commun pour l'ensemble des fonctions visées à l'article 28, 1° du même décret.

Elle a une durée totale de 20 heures, dont 10 heures au moins d'exercices pratiques.

Les objectifs généraux de la formation ainsi que les compétences à acquérir par les candidats sont développés à l'annexe 3 du présent arrêté.

Art. 4.Le Ministre ayant les statuts de l'enseignement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 9 mai 2008.

Par le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre de la Fonction publique, M. DAERDEN Le Ministre de l'Enseignement obligatoire, C. DUPONT

Annexe 1re Première session de formation visée à l'article 50, § 1er, alinéa 2, du décret du 8 mars 2007 relatif au Service général de l'Inspection, au Service de conseil et de soutien pédagogiques de l'enseignement organisé par la Communauté française, aux Cellules de conseil et de soutien pédagogiques de l'enseignement subventionné par la Communauté française et aux statuts des membres du personnel du Service général de l'Inspection et des conseillers pédagogiques 1. Objectif général : La première session vise à développer chez les candidats : 1.1. des aptitudes relationnelles, en particulier la gestion des ressources humaines : communication interne et externe, prise de parole en public, prise de décision, la gestion des conflits, techniques de négociation, technique d'évaluation du niveau des études d'un établissement ou d'une classe, utilisation de la voie de conseil, travail en équipes d'inspecteurs, conduite et motivation des groupes, relations avec les partenaires extérieurs à l'établissement (20 heures); 1.2. l'acquisition d'une méthode d'évaluation de leur propre action (10 heures). 2. Compétences à acquérir : 2.1. Par rapport aux aptitudes relationnelles visées au point 1.1., la formation visera à développer chez les candidats, la capacité à : 2.1.1. utiliser les différents modes de communication et d'information orales et écrites dans le contexte scolaire; 2.1.2. respecter les règles de déontologie, d'éthique et de secret professionnel dans les différents domaines de la vie professionnelle; 2.1.3. prendre en compte dans leur action le rôle de la confiance en soi dans le cadre de la vie professionnelle; 2.1.4. prévenir, analyser et résoudre les situations de conflit; 2.1.5. identifier et comprendre des représentations mentales différentes des leurs; 2.1.6. analyser une situation en tenant compte du contexte, notamment socio-économique; 2.1.7. utiliser les techniques (outils) et habiletés favorisant la capacité à écouter, accueillir et accompagner un membre du personnel mais aussi la capacité à placer les limites de cette écoute, de cet accueil et de cet accompagnement; 2.1.8. conseiller sur l'organisation de l'environnement éducatif, faire émerger ou suggérer des solutions pour améliorer les pratiques. 2.2. Par rapport à l'autoévaluation visée au point 1.2., la formation développera chez les candidats, la capacité à : 2.2.1. se fixer des objectifs en rapport avec les missions de la fonction; 2.2.2. évaluer l'efficacité de leur action; 2.2.3. procéder aux ajustements nécessaires.

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 mai 2008 organisant les formations des diverses sessions relatives aux fonctions de promotion visées à l'article 28, 1°, du décret du 8 mars 2007 relatif au Service général de l'Inspection, au Service de conseil et de soutien pédagogiques de l'enseignement organisé par la Communauté française, aux Cellules de conseil et de soutien pédagogiques de l'enseignement subventionné par la Communauté française et aux statuts des membres du personnel du Service général de l'Inspection et des conseillers pédagogiques.

Par le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre de la Fonction publique, M. DAERDEN Le Ministre de l'Enseignement obligatoire, C. DUPONT

Annexe 2 Deuxième session de formation visée à l'article 50, § 1er, alinéas 3 à 7, du décret du 8 mars 2007 relatif au Service général de l'Inspection, au Service de conseil et de soutien pédagogiques de l'enseignement organisé par la Communauté française, aux Cellules de conseil et de soutien pédagogiques de l'enseignement subventionné par la Communauté française et aux statuts des membres du personnel du Service général de l'Inspection et des conseillers pédagogiques MODULE 1 : Fonctions d'inspecteur visées à l'article 28, 1°, 1. à 6., 8., 9., 11., 13., 14., 17., 18., 20 et 21. 1. Objectifs généraux : La deuxième session vise à développer chez les candidats des aptitudes pédagogiques et porte notamment sur les objectifs généraux de l'éducation, leur mise en oeuvre, les socles de compétences, les compétences transversales, la pédagogie différenciée, l'évaluation formative et certificative ainsi que sur les courants actuels de la pédagogie, la connaissance de la psychologie de l'enfant avec un approfondissement pour la petite enfance (de 2,5 à 8 ans) pour les candidats inspecteurs de l'enseignement maternel ordinaire et spécialisé, un approfondissement pour l'enfance et la pré-adolescence (de 5 à 14 ans) pour les candidats inspecteurs de l'enseignement primaire ordinaire et spécialisé et un approfondissement pour l'adolescence et le jeune adulte pour les inspecteurs de l'enseignement secondaire (toutes catégories confondues), l'enseignement spécialisé, les discriminations positives, la prévention de la violence, l'évaluation d'une séquence pédagogique et la connaissance du monde du travail et des professions. 2. Compétences à acquérir : 2.1. Pour les brevets d'inspecteur de l'enseignement fondamental ordinaire et spécialisé, de l'enseignement secondaire ordinaire et spécialisé, la formation s'appuiera sur la connaissance des missions dont le service d'inspection est chargé par l'art. 6 du décret du 8 mars 2007, sur la connaissance des objectifs généraux de l'éducation et de la structure générale du système éducatif, les missions du service de pilotage du système éducatif, les structures de la formation continuée, les socles de compétences, les compétences terminales et savoirs requis et les profils de formation, les compétences transversales, la pédagogie différenciée, l'évaluation formative et certificative ainsi que sur les courants actuels de la pédagogie, la connaissance de la psychologie de l'enfant avec un approfondissement pour la petite enfance (de 2,5 à 8 ans) pour les candidats inspecteurs de l'enseignement maternel ordinaire et spécialisé, un approfondissement pour l'enfance et la préadolescence (de 5 à 14 ans) pour les candidats inspecteurs de l'enseignement primaire ordinaire et spécialisé et un approfondissement pour l'adolescence et le jeune adulte pour les inspecteurs de l'enseignement secondaire (toutes catégories confondues), l'enseignement spécialisé (conditions d'inscription, organisation en types, formes et maturités, commissions consultatives, compétences-seuils, compétences comportementales interdisciplinaires, méthodologies spécifiques, intégration des élèves de l'enseignement spécialisé dans l'enseignement ordinaire, classes expérimentales, plan individuel d'apprentissage [PIA]), les discriminations positives (critères, Commissions, ...) et la prévention de la violence (stratégies et structures mises en place). 2.2. Pour les brevets d'inspecteur de l'enseignement fondamental ordinaire et spécialisé, la formation développera la capacité des candidats à : 2.2.1. Contrôler et évaluer l'organisation pédagogique des établissements et le niveau des études dans la perspective de la continuité des apprentissages et de l'acquisition de compétences en référence aux « socles de compétences » (compétences transversales et disciplinaires), l'impact pédagogique des projets menés dans les établissements bénéficiaires des mesures de la discrimination positive; 2.2.2. évaluer, notamment par l'observation d'une séquence d'apprentissage et les documents et productions des élèves, les aptitudes pédagogiques des enseignants; 2.2.3. Synthétiser dans un rapport les faits prélevés et les conseils fondés sur les constats; 2.2.4. Détecter les besoins de formation en cours de carrière des membres du personnel enseignant et à évaluer la cohérence des choix posés; 2.2.5. Concevoir des épreuves d'évaluation dans le cadre d'un groupe de travail, afin de mesurer le niveau de maîtrise atteint par les élèves et la qualité de l'apprentissage; 2.2.6. Exploiter les apports des évaluations externes, pour mesurer le niveau de maîtrise atteint par les élèves et la qualité de l'apprentissage; 2.2.7. Exploiter les batteries d'épreuves d'évaluation produites par la Commission des outils d'évaluation et diffusées par le Gouvernement à titre indicatif, notamment pour mesurer le niveau de maîtrise atteint par les élèves et la qualité de l'apprentissage; 2.2.8. Décrire les forces et les faiblesses d'un établissement en utilisant les données des indicateurs de l'enseignement; 2.2.9. Favoriser la mise en pratique de l'évaluation formative et de la pédagogie différenciée. 2.3. Pour les brevets de l'enseignement secondaire ordinaire et spécialisé, la formation développera la capacité des candidats à : 2.3.1. Contrôler et évaluer l'organisation pédagogique des établissements et le niveau des études dans la perspective de la continuité des apprentissages et de l'acquisition de compétences en référence aux « socles de compétences », aux « compétences terminales et savoirs requis » et aux « profils de formation » (compétences transversales et disciplinaires); 2.3.2. évaluer, notamment par l'observation d'une séquence d'apprentissage et les documents et productions des élèves, les aptitudes pédagogiques des enseignants; 2.3.3. Synthétiser dans un rapport les faits prélevés et les conseils fondés sur les constats; 2.3.4. Détecter les besoins de formation en cours de carrière des membres du personnel enseignant et des éducateurs et à évaluer la cohérence des choix posés; 2.3.5. Concevoir des épreuves d'évaluation dans le cadre d'un groupe de travail, afin de mesurer le niveau de maîtrise atteint par les élèves et la qualité de l'apprentissage; 2.3.6. Exploiter les apports des évaluations externes, pour mesurer le niveau de maîtrise atteint par les élèves et la qualité de l'apprentissage; 2.3.7. Exploiter les batteries d'épreuves d'évaluation produites par la Commission des outils d'évaluation et diffusées par le Gouvernement à titre indicatif, notamment pour mesurer le niveau de maîtrise atteint par les élèves et la qualité de l'apprentissage; 2.3.8. Décrire les forces et les faiblesses d'un établissement en utilisant les données des indicateurs de l'enseignement.; 2.3.9. Favoriser la mise en pratique de l'évaluation formative et de la pédagogie différenciée.

Les points 2.2.1, 2.2.2 et 2.2.3, ainsi que les points 2.3.1, 2.3.2 et 2.3.3 constituent l'essentiel de la mission du Service général de l'Inspection; au moins 50 heures doivent y être consacrées, dont un minimum de 30 heures d'exercices pratiques.

MODULE 2 : Fonctions d'inspecteur visées à l'article 28, 1°, 7., 10., 12., 15. et 16. 1. Objectifs généraux : Pour les brevets d'inspecteur de l'enseignement de promotion sociale, la deuxième session porte notamment sur les objectifs généraux de l'enseignement de promotion sociale, leur mise en oeuvre, les socles de compétences, les compétences transversales, la pédagogie adaptée aux adultes (andragogie), la connaissance de la psychologie du jeune adulte et de l'adulte, les discriminations positives, la prévention de la violence, l'évaluation d'une séquence pédagogique et la connaissance du monde du travail et des professions. 2. Compétences à acquérir : 2.1. La formation s'appuiera sur la connaissance des missions dont le service d'inspection est chargé par l'art. 7 du décret du 8 mars 2007.

Elle s'appuiera également sur la connaissance des objectifs généraux de l'éducation et de la structure générale du système éducatif, des spécificités de l'enseignement de promotion sociale notamment en ces matières, sur la construction et l'application des dossiers pédagogiques, les caractéristiques de l'enseignement modulaire et la construction des programmes en acquis d'apprentissage, les structures de la formation continuée, les compétences transversales, la pédagogie différenciée, la pédagogie adaptée aux adultes (andragogie), la connaissance de la psychologie du jeune adulte et de l'adulte, l'évaluation formative et certificative ainsi que sur les courants actuels de la pédagogie, la connaissance de la psychologie, les discriminations positives (critères, Commissions, ...) et la prévention de la violence (stratégies et structures mises en place). 2.2. La formation développera la capacité des candidats à : 2.2.1. Favoriser le développement d'aptitudes pédagogiques permettant de poursuivre la mise en oeuvre des objectifs généraux de l'enseignement de promotion sociale; 2.2.2. Contrôler et évaluer l'organisation pédagogique des établissements dans la perspective de l'acquisition de compétences en référence aux dossiers pédagogiques; 2.2.3. évaluer, notamment par l'observation d'une séquence pédagogique, les aptitudes pédagogiques des enseignants; 2.2.4. Mettre en oeuvre des pratiques d'évaluation afin de mesurer le niveau de maîtrise atteint par les étudiants et la qualité de l'apprentissage; 2.2.5. Synthétiser dans un rapport les faits prélevés et les conseils fondés sur les constats; 2.2.6. Contrôler le fonctionnement des conseils des études; 2.2.7. Favoriser la mise en pratique de l'évaluation formative et de la pédagogie différenciée; 2.2.8. Détecter les besoins de formation en cours de carrière des membres du personnel enseignant et à évaluer la cohérence des choix posés; 2.2.9. Evaluer et contrôler l'organisation de la remédiation sur le plan pédagogique et sur le plan structurel; 2.2.10. Favoriser la démarche qualité au sein des établissements pour une évaluation des enseignements secondaire et supérieur au sens de la législation en vigueur dans l'enseignement; 2.2.11. Favoriser une approche pédagogique propre aux adultes (andragogie).

Les points 2.2.1, 2.2.2, 2.2.3, 2.2.4 et 2.2.5. constituent l'essentiel de la mission du Service de l'Inspection de l'enseignement de promotion sociale; au moins 50 heures doivent y être consacrées, dont un minimum de 30 heures d'exercices pratiques.

MODULE 3 : Fonction d'inspecteur visée à l'article 28, 1°, 19. 1. Objectifs généraux : La deuxième session porte notamment sur les objectifs généraux de l'enseignement artistique tant au niveau secondaire que supérieur, leur mise en oeuvre, les socles de compétences, les compétences transversales, les évaluations, les courants actuels de la pédagogie et de la création artistique, la philosophie de l'art, l'éthique, la connaissance de la psychologie de l'enfant, de l'adolescent et de l'adulte, les discriminations positives, la prévention de la violence et l'évaluation d'une séquence pédagogique. 2. Compétences à acquérir : 2.1. La formation s'appuiera sur la connaissance des missions dont le service d'inspection est chargé par l'art. 9 du décret du 8 mars 2007.

Elle s'appuiera également sur la connaissance des objectifs généraux de l'éducation et de la structure générale du système éducatif, des spécificités de l'enseignement artistique tant au niveau secondaire que supérieur et de leur mise en oeuvre, des socles de compétences, des compétences transversales, des référentiels de compétences propres à l'enseignement secondaire artistique à horaire réduit, des évaluations, notamment l'évaluation formative et certificative ainsi que sur des courants actuels de la pédagogie et de la création artistique, de la philosophie de l'art, de l'éthique, de la pédagogie différenciée, de la pédagogie adaptée aux enfants, aux adolescents et aux adultes, de la pédagogie de la créativité, de la pédagogie par projet d'élève, de l'organisation en cours collectifs et semi-collectifs, de la pédagogie adaptée aux adultes (andragogie), la connaissance de la psychologie, de l'enfant, de l'adolescent et de l'adulte, les discriminations positives (critères, Commissions, ...) et la prévention de la violence (stratégies et structures mises en place) 2.2. La formation développera la capacité des candidats à développer la capacité à : 2.2.1. Favoriser le développement d'aptitudes pédagogiques permettant de poursuivre la mise en oeuvre des objectifs généraux de l'enseignement artistique; 2.2.2. Contrôler la cohérence entre les compétences de base et les compétences spécifiques aux différentes filières et spécialités de cours; 2.2.3. évaluer, notamment par l'observation d'une séquence pédagogique, les aptitudes pédagogiques des enseignants; 2.2.4. Mettre en oeuvre des pratiques d'évaluation afin de mesurer le niveau de maîtrise atteint par les étudiants et la qualité de l'apprentissage; 2.2.5. Synthétiser dans un rapport les faits prélevés et les conseils fondés sur les constats; 2.2.6. Vérifier l'adéquation entre la structure d'organisation pédagogique des établissements et les impératifs du décret régissant l'enseignement de l'E.S.A.H.R.; 2.2.7. Veiller à la conformité d'application des différentes modalités d'évaluations et des règles de délibération des élèves; 2.2.8. Encourager et motiver, chez les enseignants, le suivi des formations en cours de carrière et en démontrer les nécessités; 2.2.9. Contrôler l'organisation et le déroulement des Conseils des études et des conseils de classe et d'admission, leurs avis et leurs décisions; 2.2.10. Contrôler la cohérence artistique et pédagogique qui relie les différentes filières entre elles; 2.2.11. Encourager et aider au développement de la créativité, comme outil pédagogique; 2.2.12. Contrôler la mise en place des pratiques démocratiques de citoyenneté responsable au sein de l'établissement; 2.2.13. Contrôler la mixité socio-culturelle au sein des établissements.

Les points 2.2.1, 2.2.2, 2.2.3, 2.2.4 et 2.2.5. constituent l'essentiel de la mission du Service de l'Inspection de l'enseignement artistique; au moins 50 heures doivent y être consacrées, dont un minimum de 30 heures d'exercices pratiques.

MODULE 4 : Fonctions d'inspecteur visées à l'article 28, 1°, 22., 23. et 24. 1. Objectifs généraux : Pour les brevets d'inspecteur des centres psycho-médico-sociaux, la deuxième session de formation vise à développer les compétences du candidat dans les domaines suivants : concepts de l'orientation, connaissance du monde du travail et des professions, méthodologie de la prévention, travail en réseau, gestion de projets, secret professionnel et déontologie, ainsi que les compétences propres à chaque discipline. 2. Compétences à acquérir : 2.1. La formation s'appuiera sur la connaissance des missions dont le service d'inspection est chargé par l'article 10 du décret du 8 mars 2007. Elle s'appuiera également sur la connaissance des objectifs généraux de l'éducation et de la structure générale du système éducatif ainsi que des filières de formation hors enseignement, des concepts de l'orientation et de l'évolution des courants d'idées actuels, du monde du travail et des professions, des nouveaux outils et de la méthodologie des actions de prévention et à l'évaluation de celles-ci, du concept de travail en réseau (les partenaires institutionnels et non institutionnels : leur rôle, leurs missions et limites, les compétences dans la négociation), de la méthodologie du développement de projet, de l'évaluation des projets et des actions développées par les centres P.M.S., du concept de « secret professionnel » (dans le cadre du travail dans un centre P.M.S., ainsi que dans le travail en réseau ou dans le partenariat avec les enseignants), de la déontologie de la fonction (portée du secret professionnel dans l'exercice de la fonction d'inspecteur, à l'égard des consultants : élèves et familles dont il est question en inspection, à l'égard des personnels des centres), de l'approche du travail disciplinaire afin de pouvoir l'évaluer (le rôle, les missions et la place de chaque discipline P.M.S.), de l'approche globale tridisciplinaire (place de chaque discipline dans les actions du centre et de l'équipe, évaluation de l'implication de la discipline dans le travail tridisciplinaire, interactions entre disciplines, élaboration de la synthèse tridisciplinaire, structuration des objectifs de guidance, travail en équipe, ...) 2.2. La formation développera la capacité des candidats à développer la capacité à : 2.2.1. évaluer la mise en place de la méthodologie de la prévention; 2.2.2. évaluer le travail en réseau; 2.2.3. évaluer les projets et les actions développés par les Centres; 2.2.4. évaluer les actions mises en place par les membres du personnel de chaque discipline; 2.2.5. évaluer l'apport de chaque discipline dans le travail du Centre; 2.2.6. évaluer les partenariats institutionnels.

MODULE 5 : Fonctions d'Inspecteur visées à l'article 28, 1°, 25., 26. et 27. 1. Objectifs généraux : Pour les brevets d'inspecteur de l'enseignement à distance, la deuxième session de formation vise à développer chez les candidats des compétences en pédagogie et problématique de la formation à distance, des aptitudes pédagogiques liées à la formation des adultes (andragogie), à l'ingénierie et au design pédagogique de l'enseignement et de la formation à distance, aux formules d'encadrement pédagogique à distance, à la gestion des projets et d'équipes multidisciplinaires, à l'évaluation formative et certificative. 2. Compétences à acquérir : 2.1. La formation s'appuiera sur la connaissance des missions dont le service d'inspection est chargé par l'article 8 du décret du 8 mars 2007, sur les socles de compétences, les compétences terminales et profils de formation, les compétences transversales, sur l'élaboration de dossiers de projets de formation, les caractéristiques de la pédagogie modulaire, la pédagogie différenciée, la pédagogie destinée aux adultes (andragogie), l'évaluation formative et certificative, les courants actuels de la pédagogie à distance, la structure générale du système éducatif, la structure et l'organisation des jurys de la Communauté française auxquels l'Enseignement à distance prépare, les structures de la formation continuée, ainsi que sur les autres compétences particulières requises pour atteindre les objectifs repris ci-dessus. 2.2. La formation développera en particulier la capacité des candidats à : 2.2.1. Gérer des équipes pluridisciplinaires de production de cours (planification du travail, budgétisation, maîtrise des coûts, respect de la législation relative aux droits d'auteurs, ); 2.2.2. Maîtriser et faire appliquer un « design pédagogique » propre à l'enseignement à distance; 2.2.3. évaluer le travail collaboratif au sein des équipes de développement de cours; 2.2.4. évaluer, notamment par l'analyse de leur travail de conception de séquences de cours destinés à l'enseignement à distance, ou/et au travers de leur travail de correcteurs ou de tuteurs, les aptitudes pédagogiques des enseignants requises pour l'Enseignement à distance; 2.2.5. Synthétiser dans un rapport les faits prélevés; 2.2.6. évaluer la pertinence d'épreuves d'évaluation destinées à mesurer le niveau de maîtrise atteint par les apprenants et la qualité de leur apprentissage; 2.2.7. Favoriser une approche pédagogique propre aux adultes (andragogie).

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 mai 2008 organisant les formations des diverses sessions relatives aux fonctions de promotion visées à l'article 28, 1°, du décret du 8 mars 2007 relatif au Service général de l'Inspection, au Service de conseil et de soutien pédagogiques de l'enseignement organisé par la Communauté française, aux Cellules de conseil et de soutien pédagogiques de l'enseignement subventionné par la Communauté française et aux statuts des membres du personnel du Service général de l'Inspection et des conseillers pédagogiques.

Par le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre de la Fonction publique, M. DAERDEN Le Ministre de l'Enseignement obligatoire, C. DUPONT

Annexe 3 Troisième session de formation visée à l'article 50, § 1er, alinéa 8, du décret du 8 mars 2007 relatif au Service général de l'Inspection, au Service de conseil et de soutien pédagogiques de l'enseignement organisé par la Communauté française, aux Cellules de conseil et de soutien pédagogiques de l'enseignement subventionné par la Communauté française et aux statuts des membres du personnel du Service général de l'Inspection et des conseillers pédagogiques 1. Objectifs généraux : La troisième session de formation vise à développer chez les candidats des aptitudes à résoudre des cas pratiques liés aux missions de l'Inspection telles que définies dans le décret du 8 mars 2007 précité, en utilisant les dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment de l'appel aux candidats. 2. Compétences à acquérir : 2.1. La formation s'appuiera sur la connaissance : 2.1.1. des principales différences et similitudes entre une loi, un décret, une ordonnance, un arrêté, une circulaire; 2.1.2. de principes généraux de droit administratif (droit de la défense, publicité des actes administratifs, motivation des actes administratifs); 2.1.3. de l'organisation générale de l'enseignement en Communauté française; 2.1.4. de la place de l'enseignement dans la structure de la Belgique en tant qu'état fédéral : situer les différents niveaux de pouvoir et les compétences respectives en matière d'enseignement et de formation; 2.1.5. du rôle des pouvoirs organisateurs et des fédérations de pouvoirs organisateurs. 2.2. La formation développera la capacité des candidats à : 2.2.1. trouver les informations relatives à la législation et à la réglementation en matière d'enseignement et identifier les ressources pertinentes, notamment « enseignement.be », « respel.be », « cdadoc.be » et les circulaires « adm.cfwb.be », pour résoudre un problème auquel un inspecteur peut être confronté; 2.2.2. trouver, dans ces bases légales, la réponse à une question portant sur des cas pratiques simples liés aux missions, notamment les missions d'investigation. Par rapport à ces bases légales, listées ci-dessous, il ne s'agit pas d'avoir une connaissance encyclopédique, mais bien une connaissance fonctionnelle. 3. Textes légaux (1) 3.1. Textes légaux communs à tous les Services du Service général de l'Inspection : - Article 24 de la Constitution; - Loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement; - Loi du 29 juin 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1983 pub. 25/01/2011 numac 2011000012 source service public federal interieur Loi concernant l'obligation scolaire. - Traduction allemande fermer concernant l'obligation scolaire; - Décret du 31 mars 1994 définissant la neutralité de l'enseignement de la Communauté française; - Décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre; - Décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives, notamment l'article 4, § 7; - Décret du 15 mars 1999 relatif à la formation en cours de carrière; - Décret du 27 mars 2002 relatif au pilotage du système éducatif; - Décret du 17 décembre 2003 organisant la neutralité inhérente à l'enseignement officiel subventionné et portant diverses mesures en matière d'enseignement; - Décret du 8 mars 2007 relatif au Service général de l'Inspection, au Service de conseil et de soutien pédagogiques de l'enseignement organisé par la Communauté française, aux Cellules de conseil et de soutien pédagogiques de l'enseignement subventionné par la Communauté française et au statut des membres du personnel du Service général de l'Inspection et des conseillers pédagogiques. 3.2. Textes légaux spécifiques au Service de l'Inspection de l'Enseignement fondamental ordinaire : - Décret du 14 mars 1995 relatif à la promotion d'une école de la réussite dans l'enseignement fondamental; - Décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre des discriminations positives; - Décret du 13 juillet 1998 portant organisation de l'enseignement maternel et primaire ordinaire et modifiant la réglementation de l'enseignement; - Décret du 11 juillet 2002 relatif à la formation en cours de carrière des membres du personnel des établissements d'enseignement fondamental ordinaire; - Décret du 11 juillet 2002 relatif à la formation en cours de carrière dans l'enseignement spécialisé, l'enseignement secondaire ordinaire et les centres psycho-médico-sociaux et à la création d'un institut de la formation en cours de carrière; - Décret du 3 mars 2004 organisant l'enseignement spécialisé; - Décret du 19 mai 2006 relatif à l'agrément et à la diffusion de manuels scolaires, de logiciels scolaires et d'autres outils pédagogiques au sein des établissements d'enseignement obligatoire; - Décret du 2 juin 2006 relatif à l'évaluation externe des acquis des élèves de l'enseignement obligatoire et au certificat d'études de base au terme de l'enseignement primaire; - Décret du 2 juin 2006 relatif à l'évaluation externe des acquis des élèves de l'enseignement obligatoire et au certificat d'études de base au terme de l'enseignement primaire; - Décret du 12 janvier 2007 relatif au renforcement de l'éducation à la citoyenneté responsable et active au sein des établissements organisés ou subventionnés par la Communauté française; - Décret du 2 février 2007 fixant le statut des directeurs; - Décret du 8 mars 2007 portant diverses mesures visant à réguler les inscriptions et les changements d'écoles dans l'enseignement obligatoire; - Décret du 11 mai 2007 relatif à l'enseignement en immersion linguistique. 3.3. Textes légaux spécifiques au Service de l'Inspection de l'Enseignement secondaire ordinaire : - Loi du 19 juillet 1971 relative à la structure générale et à l'organisation de l'enseignement secondaire; - Arrêté royal du 29 juin 1984 relatif à l'organisation de l'enseignement secondaire; - Décret du 3 juillet 1991 portant organisation de l'enseignement secondaire en alternance; - Décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre des discriminations positives; - Décret du 11 juillet 2002 relatif à la formation en cours de carrière dans l'enseignement spécialisé, l'enseignement secondaire ordinaire et les centres psycho-médico-sociaux et à la création d'un institut de la formation en cours de carrière; - Décret du 3 mars 2004 organisant l'enseignement spécialisé; - Décret du 12 mai 2004 portant diverses mesures de lutte contre le décrochage scolaire, l'exclusion et la violence à l'école; - Décret du 19 mai 2006 relatif à l'agrément et à la diffusion de manuels scolaires, de logiciels scolaires et d'autres outils pédagogiques au sein des établissements d'enseignement obligatoire; - Décret du 2 juin 2006 relatif à l'évaluation externe des acquis des élèves de l'enseignement obligatoire et au certificat d'études de base au terme de l'enseignement primaire; - Décret du 30 juin 2006 relatif à l'organisation pédagogique du 1er degré de l'enseignement secondaire; - Décret du 15 décembre 2006 renforçant le dispositif des « services d'accrochage scolaire » et portant diverses mesures en matière de règles de vie collective au sein des établissements scolaires; - Décret du 12 janvier 2007 relatif au renforcement de l'éducation à la citoyenneté responsable et active au sein des établissements organisés ou subventionnés par la Communauté française; - Décret du 2 février 2007 fixant le statut des directeurs; - Décret du 8 mars 2007 portant diverses mesures visant à réguler les inscriptions et les changements d'écoles dans l'enseignement obligatoire; - Décret du 11 mai 2007 relatif à l'enseignement en immersion linguistique. 3.4. Textes légaux spécifiques au Service de l'Inspection de l'Enseignement spécialisé : - Arrêté ministériel du 1er août 1980 déterminant le contenu et les destinataires du rapport d'inscription prévu à l'article 12 du décret du 3 mars 2004 organisant l'enseignement spécialisé; - Décret du 3 mars 2004 organisant l'enseignement spécialisé; - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 2 juin 2004 définissant les modalités de fonctionnement des Commissions consultatives de l'enseignement spécialisé; - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 23 juin 2004 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la Commission des programmes de l'enseignement secondaire spécialisé; - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 juillet 2005 fixant les modèles des attestations, des avis et du certificat de qualification délivrés dans l'enseignement spécialisé de forme 3; - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 juillet 2005 portant organisation des stages pour les élèves d'enseignement secondaire spécialisé de formes 1 et 2; - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 23 juin 2006 fixant les modèles d'attestations délivrées dans l'enseignement spécialisé; - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 octobre 2006 portant organisation des stages pour les élèves d'enseignement secondaire spécialisé de forme 3. 3.5. Textes légaux spécifiques au Service de l'Inspection de l'Enseignement de promotion sociale : - Loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement (dispositions spécifiques à l'enseignement de promotion sociale); - Décret du 16 avril 1991 organisant l'enseignement de promotion sociale; - Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 18 septembre 1991 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement de la Commission de concertation de l'enseignement de promotion sociale; - Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 18 septembre 1991 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement du Conseil supérieur de l'enseignement de promotion sociale; - Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 1er octobre 1991 relatif à l'établissement de l'équivalence des titres délivrés dans l'enseignement de promotion sociale; - Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 26 janvier 1993 fixant les conditions auxquelles il est fait appel à des experts, recrutés sur la base de leurs compétences particulières, pour certaines prestations dans l'enseignement de promotion sociale de régime 1; - Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 14 mai 1993 déterminant et classant les cours généraux, cours spéciaux, cours techniques, la pratique professionnelle et les cours techniques et de pratique professionnelle organisés dans l'enseignement secondaire de promotion sociale du degré inférieur; - Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 14 mai 1993 déterminant et classant les cours généraux, cours spéciaux, cours techniques, la pratique professionnelle et les cours techniques et de pratique professionnelle organisés dans l'enseignement secondaire de promotion sociale du degré supérieur; - Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 14 mai 1993 déterminant et classant les cours généraux, cours de psychologie, pédagogie, méthodologie, cours spéciaux, cours techniques, la pratique professionnelle et les cours techniques et de pratique professionnelle organisés dans l'enseignement supérieur de promotion sociale de type court; - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 juillet 1993 portant règlement général des études de l'enseignement secondaire de promotion sociale de régime 1; - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 juillet 1993 portant règlement général des études de l'enseignement supérieur de promotion sociale de type court et de régime 1; - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 18 juillet 1994 relatif aux titres délivrés par l'enseignement secondaire de promotion sociale de régime 1; - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 18 juillet 1994 relatif aux titres délivrés par l'enseignement supérieur de promotion sociale de type court et de régime 1; - Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 27 décembre 1991 relatif aux fonctions, charges et emplois des membres des personnels de l'enseignement de promotion sociale; - Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 3 novembre 1992 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement du secrétariat permanent de la Commission de concertation et du Conseil supérieur de l'enseignement de promotion sociale; - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 6 septembre 1993 fixant les conditions dans lesquelles l'enseignement de promotion sociale peut être dispensé en dehors des ensembles pédagogiques; - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 24 juin 1994 fixant les conditions générales selon lesquelles les pouvoirs organisateurs d'enseignement de promotion sociale peuvent conclure des conventions avec d'autres établissements d'enseignement, des organismes, des institutions, des entreprises, des personnes ou des associations et utiliser les moyens spécifiques mis à leur disposition par lesdites conventions; - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 14 septembre 1994 dressant la liste des sections et unités de formation à caractère occupationnel dans l'enseignement de promotion sociale de régime 2 et de régime 1; - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 octobre 1994 déterminant les normes et les conditions de création de nouveaux établissements d'enseignement de promotion sociale; - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 mai 1997 fixant les modalités de subventionnement des sections et unités de formation de l'enseignement de promotion sociale de régime 1 organisées par les établissements d'enseignement de promotion sociale subventionnés par la Communauté française; - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 8 septembre 1997 déterminant les domaines de formation dans l'enseignement de promotion sociale; - Décret du 30 juin 1998 relatif à la formation en cours de carrière du personnel directeur et enseignant et du personnel auxiliaire d'éducation de l'enseignement de promotion sociale; - Extrait du Décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives; - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 21 mai 1999 portant exécution du décret du 30 juin 1998 relatif à la formation en cours de carrière des membres du personnel directeur et enseignant et du personnel auxiliaire d'éducation de l'enseignement de promotion sociale; - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juin 1999 portant règlement général des études de l'enseignement supérieur de promotion sociale de type long et de régime 1; - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 mai 2001 relatif aux modalités de rémunération et d'exercice de maîtres de stage et à l'établissement d'accords de collaboration entre les hautes écoles et des établissements d'enseignement fondamental et d'enseignement secondaire, ordinaire, spécial et de promotion sociale, organisés ou subventionnés par la Communauté française définis dans le décret définissant la formation initiale des instituteurs et des régents; - Décret du 17 juillet 2002 définissant le Certificat d'aptitude pédagogique approprié à l'enseignement supérieur (CAPAES) en Hautes écoles et dans l'enseignement supérieur de promotion sociale et ses conditions d'obtention; - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 21 novembre 2002 définissant notamment la composition et le fonctionnement de la commission CAPAES pris en application de l'article 8 du décret du 17 juillet 2002 définissant le certificat d'aptitude pédagogique approprié à l'enseignement supérieur (CAPAES) en hautes écoles et ses conditions d'obtention; - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 21 novembre 2002 pris en application de l'article 12 du décret du 17 juillet 2002 définissant le certificat d'aptitude pédagogique approprié à l'enseignement supérieur (CAPAES) en hautes écoles et ses conditions d'obtention; - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 décembre 2002 créant un Comité d'accompagnement et un Comité de suivi au plan stratégique en matière d'intégration des technologies de l'information et de la communication dans les établissements scolaires de l'enseignement obligatoire et de promotion sociale; - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 octobre 2003 portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la commission CAPAES pris en application de l'article 8 du décret du 17 juillet 2002 définissant le certificat d'aptitude pédagogique approprié à l'enseignement supérieur (CAPAES) en hautes écoles et ses conditions d'obtention; - Décret du 22 octobre 2003 portant assentiment à l'accord de coopération du 24 juillet 2003 relatif à la validation des compétences dans le champ de la formation professionnelle continue, conclu entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française; - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 29 juin 2004 fixant les modalités d'organisation des Commissions sous-régionales de l'enseignement de promotion sociale; - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 29 juin 2004 fixant les modalités de reconnaissance des capacités acquises pour l'accès aux études, le cours et la sanction de celle-ci dans l'enseignement de promotion sociale; - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 juillet 2004 relatif aux dossiers pédagogiques des sections et unités de formation de l'enseignement de promotion sociale de régime 1; - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 décembre 2005 fixant les conditions de collation du grade académique de bachelier en soins infirmiers dans l'enseignement de promotion sociale pour les étudiants de la section « Bachelier en soins infirmiers pour les titulaires d'un brevet d'infirmier(ère) hospitalier(ère) »; - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 décembre 2005 fixant le programme et les conditions de validité de l'enseignement clinique pour l'obtention du grade académique de bachelier en soins infirmiers dans l'enseignement de promotion sociale pour les étudiants de la section « Bachelier en soins infirmiers pour les titulaires du brevet d'infirmier(ère) hospitalier(ère) »; - Décret du 27 octobre 2006 relatif aux recours dans l'enseignement de promotion sociale. 3.6. Textes légaux spécifiques au Service de l'Inspection de l'Enseignement artistique : - Loi du 19 juillet 1971 relative à la structure générale et à l'organisation de l'enseignement secondaire en référence aux socles de compétences, aux savoirs requis et compétences terminales, aux profils de formation; - Décret du 2 juin 1998 relatif à l'enseignement artistique à horaire réduit; - Décret du 17 mai 1999 relatif à l'enseignement supérieur artistique; - Décret du 20 décembre 2001 fixant les règles spécifiques à l'enseignement supérieur artistique organisé en Ecoles supérieures des Arts (organisation, financement, encadrement, statuts des personnels, droits et devoirs des étudiants); - Décret du 2 février 2007 fixant le statut des directeurs, pour ce qui relève des aspects dont le contrôle est confié à l'Inspection par la législation. 3.7. Textes légaux spécifiques au Service de l'Inspection des Centres psycho-médico-sociaux : - Loi du 1er avril 1960 relative aux centres psycho-médico-sociaux; - Arrêté Royal du 13 août 1962 organique des centres psycho-médico-sociaux; - Loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/04/1965 pub. 02/08/2010 numac 2010000404 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié et à la réparation du dommage causé par ce fait. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la protection de la jeunesse; - Décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse mis en oeuvre par les arrêtés de la Communauté française du 15 mars 1999 (et suivants); - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 24 décembre 1994 fixant l'équipement minimum des centres psycho-médico-sociaux; - Décret du 20 décembre 2001 relatif à la promotion de la santé à l'école et les arrêtés du Gouvernement de la Communauté française qui en découlent; - Décret du 11 juillet 2002 relatif à la formation en cours de carrière dans l'enseignement spécialisé, l'enseignement secondaire ordinaire et les centres psycho-médico-sociaux et à la création d'un institut de la formation en cours de carrière; - Décret du 3 mars 2004 organisant l'enseignement spécialisé; - Décret du 12 mai 2004 relatif à l'aide aux enfants victimes de maltraitance; - Décret du 14 juillet 2006 relatif aux missions, programmes et rapports d'activités des Centres psycho-médico-sociaux; - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 8 mars 2007 fixant le programme spécifique des centres psycho-médico-sociaux organisés par la Communauté française; - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 11 mai 2007 relatif au journal d'activités; - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les normes d'encadrement pour la guidance dans l'enseignement en alternance; - Circulaire n° 504 du 24 mars 2003 relative à la réglementation PMS destinée aux centres PMS subventionnés; - Circulaire n° 503 du 31 mars 2003 relative au décret PSE à destination des centres PMS subventionnés; - Circulaire du 20 octobre 2003 définissant la concertation entre les services PSE et les centres PMS; - Circulaire n° 979 du 11 octobre 2004 relative à la collaboration entre les centres PMS et les écoles destinées aux centres PMS organisés par la Communauté française; - Circulaire n° 1613 du 8 septembre 2006 explicitant le décret du 14 juillet 2006; - Circulaire n° 1683 du 23 novembre 2006 relative à l'organisation, au niveau du 1er degré de l'enseignement secondaire, d'actions spécifiques portant sur la perception des métiers, des professions et sur l'information en matière d'offre d'enseignement; - Circulaire n° 1700 du 14 décembre 2006 explicitant le décret du 14 juillet 2006; - Circulaires n° 1800 du 13 mars 2007 et n° 1835 du 12 avril 2007 relatives aux modalités d'approbation des programmes spécifiques fixés par le Pouvoir Organisateur; - Circulaire n° 1803 du 21 mars 2007 du Service général des Affaires pédagogiques et du pilotage du réseau d'Enseignement organisé par la Communauté française, relative aux projets des centres PMS organisés par la Communauté française; - Circulaire n° 2004 du 27 août 2007 relative à l'utilisation du protocole technique dans les centres PMS organisés par la Communauté française. 3.8. Textes légaux spécifiques au Service de l'Inspection de l'Enseignement à distance : - Décret du 18 décembre 1984 organisant l'enseignement à distance; - Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 27 décembre 1984 portant création de cours à distance; - Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 4 février 1985 réglant certaines modalités d'organisation et de fonctionnement de l'enseignement à distance; - Arrêté de l'Exécutif du 25 février 1985 fixant les modalités d'application de l'article 8 du décret du 18 décembre 1984 organisant l'enseignement à distance de la Communauté française; - Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 7 novembre 1985 organisant le régime des congés de l'inspection de l'enseignement à distance; - Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 28 septembre 1987 relatif à l'organisation du Conseil supérieur de l'enseignement à distance.

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 mai 2008 organisant les formations des diverses sessions relatives aux fonctions de promotion visées à l'article 28, 1°, du décret du 8 mars 2007 relatif au Service général de l'Inspection, au Service de conseil et de soutien pédagogiques de l'enseignement organisé par la Communauté française, aux Cellules de conseil et de soutien pédagogiques de l'enseignement subventionné par la Communauté française et aux statuts des membres du personnel du Service général de l'Inspection et des conseillers pédagogiques.

Par le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre de la Fonction publique, M. DAERDEN Le Ministre de l'Enseignement obligatoire, C. DUPONT _______ Note (1) Il convient de prendre en compte les textes légaux dans leur version coordonnée.