MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

1er JUIN 2007. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 mars 1999 relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi de subventions pour les services d'aide et d'intervention éducative

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse, tel qu'il a été modifié, notamment l'article 47, § 1er;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 mars 1999 relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi de subventions pour les services d'aide et d'intervention éducative, tel qu'il a été modifié;

Vu l'avis du Conseil communautaire de l'aide à la jeunesse, donné le 22 décembre 2006;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 9 octobre 2006;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 13 octobre 2006;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 26 avril 2007 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de la Ministre de l'Enfance, de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé;

Après délibération du Gouvernement de la Communauté française du 1er juin 2007, Arrête :

Article 1er.A l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 mars 1999 relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi de subventions pour les services d'aide et d'intervention éducative, modifié le 17 juin 2004, sont apportées les modifications suivantes : à l'alinéa 2, les mots "à l'exception des personnes privées à qui la garde du jeune est confiée en application du décret précité ou de la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/04/1965 pub. 02/08/2010 numac 2010000404 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié et à la réparation du dommage causé par ce fait. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la protection de la jeunesse." sont supprimés; un 4e alinéa rédigé comme suit est ajouté : "Outre la mission visée à l'alinéa 1er, le service peut également intervenir en vue d'apporter une aide éducative à des jeunes qui font l'objet d'une mesure de placement dans une institution publique de protection de la jeunesse ou dans le centre visé par la loi du 1er mars 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/03/2002 pub. 01/03/2002 numac 2002009204 source ministere de la justice Loi relative au placement provisoire de mineurs ayant commis un fait qualifié infraction fermer relative au placement provisoire de mineurs ayant commis un fait qualifié infraction, en vue de préparer et de mettre en oeuvre avec eux à la fin de ladite mesure de placement, l'orientation la plus opportune dans leur milieu familial de vie, vers un logement autonome ou vers la prise en charge par un autre service extérieur".

Art. 2.A l'article 3 du même arrêté, sont apportées les modifications suivantes : au § 1er, les mots "de la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/04/1965 pub. 02/08/2010 numac 2010000404 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié et à la réparation du dommage causé par ce fait. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la protection de la jeunesse" sont remplacés par les mots "de la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/04/1965 pub. 02/08/2010 numac 2010000404 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié et à la réparation du dommage causé par ce fait. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait"; le § 2 est complété par les mots suivants : "Ce nombre est majoré de 3 lorsque le service met en oeuvre la mission visée à l'article 2, alinéa 4, du présent arrêté". au § 4, les mots "l'aide visée à l'article 2" sont remplacés par les mots "l'aide visée à l'article 2, alinéa 1er".

Un § 6 rédigé comme suit est ajouté : "§ 6. Les taux de prise en charge indiqués à l'article 25, § 2, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 mars 1999 relatif aux conditions générales d'agrément et d'octroi des subventions pour les services visés à l'article 43 du décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse font l'objet au sein des services visés par le présent arrêté d'un calcul séparé en fonction des missions visées à l'article 2, alinéa 1er et alinéa 4, du présent arrêté."

Art. 3.Dans l'article 4 du même arrêté, les mots "de la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/04/1965 pub. 02/08/2010 numac 2010000404 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié et à la réparation du dommage causé par ce fait. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la protection de la jeunesse" sont remplacés par les mots "de la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/04/1965 pub. 02/08/2010 numac 2010000404 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié et à la réparation du dommage causé par ce fait. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait".

Art. 4.A l'article 6, § 1er, du même arrêté, sont apportées les modifications suivantes : au a), 5°, les mots "si le service est agréé pour plusieurs projets pédagogiques" sont remplacés par les mots "si plusieurs services agréés relèvent du même pouvoir organisateur"; un point c) rédigé comme suit est ajouté : "c) 1 éducateur par trois situations relevant de la mission visée à l'article 2, alinéa 4, du présent arrêté."

Art. 5.L'article 8 du même arrêté est complété comme suit : "c) pour les situations relevant de la mission visée à l'article 2, alinéa 4, du présent arrêté : 1.400,60 euros indexables par situation".

Art. 6.Le Ministre ayant l'Aide à la Jeunesse dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. 7.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 1er juin 2007.

Par le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre de l'Enfance, de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé, Mme C. FONCK