MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

27 AOUT 2007. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant nomination du Commissaire du Gouvernement de la Communauté française près l'Université de Liège, le Centre hospitalier universitaire de Liège et la Faculté universitaire des Sciences agronomiques de Gembloux

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 12 juillet 1990 sur le contrôle des institutions universitaires, tel que modifié, notamment en son article 2;

Vu l'arrêté royal n° 542 du 31 mars 1987 portant l'organisation, le fonctionnement et la gestion des hôpitaux universitaires de l'Etat à Liège et Gand, modifié par le décret du 5 juillet 1993;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 10 septembre 1990 portant délégation de compétence en matière de contrôle des institutions universitaires;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 décembre 2006 accordant démission honorable de ses fonctions au Commissaire près l'Université de Liège, le Centre hospitalier universitaire de Liège et la Faculté universitaire des sciences agronomiques de Gembloux à la date du 1er juin 2007;

Qu'en vertu de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 décembre 2006 précité les fonctions de Commissaire du Gouvernement près l'Université de Liège, le Centre hospitalier universitaire de Liège et la Faculté universitaire des sciences agronomiques de Gembloux sont à pourvoir;

Qu'il y a lieu d'assurer la continuité du service public de contrôle des institutions précitées;

Attendu que Mme Laurence BOVY est née le 19 février 1967 à Rocourt, qu'elle est belge, jouit des droits civils et politiques, et est de conduite irréprochable;

Attendu que Mme Laurence BOVY est titulaire du grade de candidat en droit délivre par l'Université de Liège et du grade de licencié en droit, section droit public et administratif, délivré par l'Université Libre de Bruxelles;

Qu'elle a été employée au service juridique du cabinet du Ministre de l'Education et de la Recherche scientifique et au service juridique du Secrétaire général du Ministère de la Communauté française en 1991 et 1992;

Qu'elle a exercé des fonctions de conseiller auprès du Ministre des Affaires sociales, d'assistante stratégique au sein de l'Interhospitalière régionale des infrastructures de soins et de membre du Conseil national des établissements hospitaliers entre 1992 et 1999 et de directeur de cabinet auprès du Ministre des Affaires Sociales et de la Santé publique entre 2003 et 2004;

Qu'elle a, à ce titre, acquis une connaissance approfondie du secteur hospitalier et d'une fonction de contrôle et de surveillance d'institutions publiques;

Que cette connaissance est utile dans l'exercice de la mission de Commissaire du Gouvernement de la Communauté française près d'une université et du Centre hospitalier universitaire de Liège;

Attendu que Mme Laurence BOVY peut faire valoir son expérience de Directeur de cabinet-adjoint entre 1999 et 2003;

Attendu qu'elle peut également faire valoir son expérience de Directeur de cabinet entre 2003 et 2007;

Qu'elle a, à ce titre, développé des connaissances approfondies concernant les matières budgétaires, la législation sur les marchés publics et la fonction publique en général;

Attendu que Mme Laurence BOVY a en outre exercé une mission de surveillance entre 1997 et 2000 en tant que membre de la Commission de la Protection de la Vie privée;

Que cette expérience est également utile dans l'exercice de ses nouvelles fonctions;

Qu'au vu des éléments qui précèdent, elle a acquis une expérience significative en matière de gestion publique et de droit administratif;

Qu'elle dispose d'une expérience utile de plus de cinq ans;

Que les dites expériences et carrière justifient une bonification d'ancienneté;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances en date du 14 août 2007;

Vu l'accord du Ministre du Budget en date du 27 août 2007;

Sur la proposition de la Vice-Présidente, Ministre de l'Enseignement supérieur de la Recherche scientifique et des Relations internationales;

Vu la délibération du Gouvernement en date du 27 août 2007, Arrête :

Article 1er.Mme Laurence BOVY, licenciée en droit, domiciliée rue de Nieuwenhove 60, à Uccle, est nommée en qualité de Commissaire du Gouvernement près l'Université de Liège, le Centre hospitalier universitaire de Liège et la Faculté universitaire des Sciences agronomiques de Gembloux.

Art. 2.L'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 1er juin 2007 portant désignation d'un Commissaire du Gouvernement près l'Université de Liège et la Faculté universitaire des Sciences agronomiques de Gembloux est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2007.

Art. 4.La Vice-Présidente, Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique et des Relations internationales est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 27 août 2007.

Par le Gouvernement de la Communauté française : La Vice-Présidente, Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique et des Relations internationales, Mme M.-D. SIMONET