MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

7 JUILLET 2006. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française autorisant la création d'une implantation d'enseignement primaire spécialisé de type 4 à Sainte-Ode sur le site du « Centre Eclore » dépendant de l'école d'enseignement primaire spécialisé de la Communauté française de Waha-Marloie

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement, notamment l'article 24, paragraphe 2, 8°;

Vu le décret du 3 mars 2004 organisant l'enseignement spécialisé, notamment l'article 185, paragraphe 1er;

Considérant la demande de l'école de la Communauté française d'enseignement primaire spécialisé de Waha-Marloie d'organiser une implantation d'enseignement primaire spécialisé de type 4 au « Centre Eclore » à Sainte-Ode;

Considérant la demande du Centre « Eclore » de Sainte-Ode d'organiser une implantation d'enseignement primaire spécialisé de type 4 dépendant de l'école de la Communauté française d'enseignement primaire spécialisé de Saint-Mard;

Considérant que la collaboration avec le centre permettra une rééducation précoce, adaptée, spécifique et individualisée des élèves;

Considérant que la collaboration avec le centre permettra le maintien d'un contact avec les milieux éducatifs afin de favoriser une intégration scolaire optimale;

Considérant la fermeture de l'implantation de type 5 sur Sainte-Ode dépendant de l'école de la Communauté française de Saint-Mard;

Considérant que l'implantation n'est pas située dans une même commune que l'école de Waha-Marloie;

Considérant que l'impact budgétaire est évalué à 57.100 euros;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances donné le 28 juin 2006;

Vu l'accord du Ministre du budget donné le 7 juillet 2006;

Sur la proposition de la Ministre-Présidente, chargée de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 7 juillet 2006, Arrête :

Article 1er.La création d'une implantation, située sur le site du « Centre Eclore », sis Le Celly 2, à 6680 Sainte-Ode organisant un enseignement primaire spécialisé de type 4 dépendant de l'école d'enseignement primaire spécialisé de la Communauté française de Waha-Marloie, sise rue de Mionvaux 35, à 6900 Waha-Marloie, est autorisée par dérogation à l'article 24, paragraphe 2, 8°, de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement et par dérogation à l'article 185 du décret du 3 mars 2004 organisant l'enseignement spécialisé, sous réserve que les normes prévues par le décret du 3 mars 2004 précité soient atteintes.

Art. 2.L'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 25 août 2005 autorisant la création d'une implantation d'enseignement fondamental spécialisé de type 5 en dérogation à l'article 24, paragraphe 2, 8°, de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2006.

Art. 4.Le Ministre ayant l'enseignement spécialisé dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 7 juillet 2006.

Par le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre-Présidente, chargée de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale, Mme M. ARENA